Vertaling van "l'article 152 deuxième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôleur-classeur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse-classeuse d'articles de deuxième qualité ]
seconds inspector-grader

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité [ contrôleuse et trieuse d'articles de deuxième qualité ]
inspector-grader, seconds

contrôleur et trieur d'articles de deuxième qualité
seconds inspector-grader

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. invite la Commission à insister pour que les États membres présentent des plans nationaux pour l'emploi dans le cadre de leur programme national de réforme au titre du semestre européen; estime que les plans nationaux pour l'emploi doivent être cohérents dans leur structure et leur contenu, afin que leur objectif puisse être atteint; souligne que la Commission doit fournir des orientations claires en matière de contenu et de structure des plans pour l'emploi, et que celles-ci doivent être adoptées par les États membres dans les rapports qu'ils transmettent dans le cadre de l'examen annuel de la croissance et d'autres mesures de gouvernance économique et sociale; propose que ces plans nationaux pour l'emploi soient l'objet d'un sommet social tripartite, comme le prévoit l'article 152, deuxième alinéa, du traité FUE;
12. Calls on the Commission to insist on the submission of National Job Plans by Member States as part of their National Reform Programme in the framework of the European Semester; recognises that National Job Plans must be consistent in their structure and content in order to fulfil their objective; insists that clear guidance on the content and structure of job plans must be provided by the Commission and adhered to by Member States in their submissions under the Annual Growth Survey and other Economic and Social Governance measures; proposes that these National Job Plans should be subject of a tripartite social summit as provided for by Article 152(2) TFEU;

Par analogie avec les dispositions de l'article 152, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, si une telle demande a été rejetée, aucune demande similaire ne peut être déposée le même jour.
By analogy with the second subparagraph of Rule 152(2), if such a request has been rejected, a similar request cannot be tabled again during the same day.

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,
Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular the second subparagraph of Article 152(4) thereof,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,
Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular the second subparagraph of Article 152(4),

Le 5 février 2003, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, sur la base de l'article 152 du traité CE, une proposition concernant la deuxième phase du programme DAPHNÉ (2004-2008).
On 5 February 2003, the European Commission submitted to the European Parliament and the Council a proposal for a second phase of the DAPHNE programme (2004-2008), on the basis of Article 152 of the EC Treaty.

E. considérant que l'article 152, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité CE dispose que "l'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine"; que, conformément à l'article 152, paragraphe 3, "la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique",
E. whereas the second subparagraph of Article 152(1) provides:"Community action, which shall complement national policies, shall be directed towards improving public health, preventing human illness and diseases, and obviating sources of danger to human health"; whereas, pursuant to Article 152(3), "the Community and the Member States shall foster cooperation with third countries and the competent international organisations in the sphere of public health",

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,
Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 152(4), second subparagraph, thereof,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,
Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 152(4), second subparagraph thereof,

La deuxième chose que je voudrais dire clairement, c'est que nous n'avons pas affaire à l'article 152 - sur la santé publique -, mais bien à l'article 153, qui concerne la protection des consommateurs.
Secondly, I would like to point out that we are not dealing with Article 152 here, on health, but with Article 153, which concerns consumer protection.

Au cas où, en vertu de l'article 5 deuxième alinéa point 10 sous a) ou b) de la directive précitée, une (1) JO no C 152 du 5.7.1976, p. 11 (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. documentation bibliographique est présentée, la présente directive est applicable par analogie.
Where, pursuant to point 10 (a) or (b) of the second paragraph of Article 5 of the abovementioned (1) OJ No C 152, 5.7.1976, p. 11 (2) See page 1 of this Official Journal.