Vertaling van "l'article 15 était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (section 15)

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (section 15)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) tout avantage qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 27, était à payer sous le régime de l'article 15.2 de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils parce que le bénéficiaire était un pêcheur canadien en eau salée visé au paragraphe 15.2(1), le demeure sous celui de l'article 9 de cette loi, dans sa version modifiée par la présente loi, toute demande dont il n'a encore pas été disposé devant alors être réglée conformément à cet article 9;
(c) any benefit that, immediately before the coming into force of section 27, was payable under section 15.2 of the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act by virtue of paragraph 15.2(1)(c) continues to be payable under section 9 of that Act as amended by this Act, and any application for such a benefit that had not been adjudicated before the coming into force of section 27 shall be continued and adjudicated under section 9 of that Act as amended by this Act; and

b) tout avantage qui, avant l'entrée en vigueur de l'article 27, était à payer sous le régime de l'article 15.2 de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils parce que le bénéficiaire était de service à bord d'un navire canadien ou un ressortissant du Canada de service à bord d'un navire allié visé au paragraphe 15.2(1), le demeure sous celui de la Loi sur les pensions, dans sa version modifiée par la présente loi, toute demande dont il n'a encore pas été disposé devant alors être réglée conformément à cette dernière loi;
(b) any benefit that, immediately before the coming into force of section 27, was payable under section 15.2 of the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act by virtue of paragraph 15.2(1)(a) or (b) continues to be payable under the Pension Act as amended by this Act, and any application for such a benefit that had not been adjudicated before the coming into force of section 27 shall be continued and adjudicated under the Pension Act as amended by this Act;

d) le passage « le 15 octobre de l’année civile » à l’article 30 était remplacé par « le 31 décembre 2010 »;
(d) any reference in section 30 to “October 15 of the calendar year” were a reference to “December 31, 2010”; and

Le procureur général a reconnu que, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, l'article 15 était effectivement violé, mais un tribunal inférieur a jugé que c'était une limite justifiable et raisonnable conformément à l'article 1.
The attorney general conceded that under the Income Tax Act section 15 was in fact violated, but at a lower court ruling this was a justifiable limitation and was found to be reasonable under section 1.

L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoyait que lorsqu’une cotisation à la production de base était inférieure au montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 3, ou lorsque la cotisation B visée à l’article susmentionné était inférieure au montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon l’article 15, paragraphe 5, les fabricants de sucre avaient l’obligation de rembourser aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence.
Article 18(2) of Regulation (EC) No 1260/2001 provided that when a basic production levy was lower than the maximum amount referred to in Article 15(3) or when the B levy referred to in that Article was lower than the maximum amount referred to in Article 15(4) of that Regulation, adjusted, where necessary, in accordance with Article 15(5), sugar manufacturers were to pay back beet sellers 60 % of the difference between the maximum amount of the levy concerned and the levy to be charged.

La BPI a en outre fait valoir que la mesure n'était pas imputable à l'État allemand étant donné que la transposition de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE par l'Allemagne était directement imposée par le droit primaire de l'Union, et plus précisément par les articles 15, 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (8) (ci-après la «charte»).
Furthermore, the BPI argued that the measure is not imputable to Germany, as the German implementation of Article 4(2) of Directive 89/105 is directly required by EU primary law, namely Articles 15, 16 and 52 of the Charter of Fundamental Rights (8).

une justification indiquant laquelle des conditions décrites à l’article 15 était remplie au moment de la prise de position;
justify to that competent authority which of the cases set out in Article 15 were fulfilled at the time the position was entered into;

Par ailleurs, il semble que dans le cas de Pickman: i) il ne soit pas prévu que le plan de restructuration entraîne une augmentation de capacité; ii) les effectifs de l’entreprise seront réorganisés avec des compressions de personnel dans certaines usines et des investissements dans le secteur commercial et informatique; iii) la taille de Pickman soit limitée et puisse bénéficier d’aides; iv) la présence de l’entreprise sur le marché soit très limitée et l’était encore plus en 2003 par rapport à ses concurrents (voir l’étude de marché précitée); et, enfin, v) selon la carte des aides à finalité régionale en Espagne pour la période 2000-2006 (15), l’Andalousie était une région NUTS II et, sur la base de son PIB/EPA par habitant inférieur à 60 % de la moyenne communautaire, elle pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Moreover, in the case of Pickman, it appears that (i) the restructuring plan is not expected to lead to an increase in capacity; (ii) the company’s workforce will be reorganised, with downsizing taking place at certain plants and investment being made in the commercial and IT areas; (iii) Pickman is small, meaning that it can avail itself of aid; (iv) the company’s potential presence in the market is very limited and was even more limited in 2003, as compared to its competitors (see the market study referred to above); and (v) according to the Spanish regional aid map for the period 2000-2006 (15), Andalusia was a NUTS II area and, on the basis of its per capita GDP/PPS of below 60 % by comparison with the Community average, qualified under Article 87(3)(a) of the EC Treaty.

Ajoutez à ceci les commentaires de Larry Chartrand, le professeur de droit de l'Université d'Ottawa, qui a dit que la promulgation de l'article 5 était probablement une transgression de l'article 15 de la Charte des droits, une contestation de la Charte.
Add to this the comments from Larry Chartrand, the professor of law from the University of Ottawa, who said the enactment of clause 5 was likely a violation of section 15 of the Charter of Rights, a charter challenge.

Conjointement avec une vaste consultation sur l'action future à mener par l'Union dans le secteur culturel [15], cette évaluation a abouti à la conclusion que le programme "Culture 2000" était nécessaire pour mettre en oeuvre l'article 151 du traité, que la démarche générale était saine et qu'elle créait une valeur ajoutée culturelle ainsi qu'européenne.
Together with a wide-ranging consultation on future EU action in the cultural sector [15], it concluded that the "Culture 2000" programme was necessary in order to implement Article 151 of the Treaty, that the overall approach was sound and that it created cultural as well as European added value.