Vertaling van "l'article 15 premier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier article produit [ premier article de série | première unité de production ]
first-off unit

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

revue de configuration premier article [ RCPA | revue de la configuration du premier article ]
first article configuration inspection [ FACI | first article configuration review ]

évaluation fondée sur l'article premier [ processus de pondération en vertu de l'article premier ]
s.1 balancing

Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions
Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Au présent article et à l’article 15, « première base d’acomptes provisionnels » et « deuxième base d’acomptes provisionnels » relativement à une personne morale, commission ou association pour une année d’imposition et « base d’acomptes provisionnels » relativement à un particulier pour une année d’imposition ont le sens que leur attribuent les règlements.
(11) In this section and section 15, " first instalment base" and " second instalment base" in respect of a corporation, commission or association for a taxation year and “instalment base” in respect of an individual for a taxation year have the meanings assigned to those expressions by the regulations.

– à l'article 43, paragraphe 1, premier alinéa, le membre de phrase "l'article 3, premier alinéa, points 9) à 25), à l'article 4, à l'article 5, paragraphe 1, aux articles 7 à 12, aux articles 15 à 17, à l'article 19, paragraphe 1, premier alinéa, aux articles 20 à 42, ainsi qu'aux annexes II, III et IV", ainsi que la totalité du texte de la dernière phrase: "Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive";
- in Article 43(1), first subparagraph, the words "Article 3 first subparagraph points (9) to (25), Article 4, Article 5(1), Articles 7 to 12, Articles 15 to 17, Article 19 (1) first subparagraph, Articles 20 to 42, and Annexes II, III and IV", as well as the entire text of the final sentence which reads as follows: "They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive";

"L'article 9 bis, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres".
‘Article 9a, Articles 14 and 15, the first, second, fourth and fifth paragraphs of Article 17 and Article 18 shall apply to the General Court and its members’.

"L'article 9, premier alinéa, l'article 9 bis, les articles 14 et 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres".
"The first paragraph of Article 9, Article 9a, Articles 14 and 15, the first, second, fourth and fifth paragraphs of Article 17 and Article 18 shall apply to the General Court and its members".

"L'article 9 bis, l'article 14 et l'article 15, l'article 17, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, et l'article 18 s'appliquent au Tribunal et à ses membres".
"Article 9a, Article14,Article 15, the first, second, fourth, and fifth paragraphs of Article 17, and Article 18 shall apply to the General Court and its members".

Le juge Binnie a reconnu que l'article 43 du Code viole l'article 15 de la Charte, mais il s'est ensuite reporté à l'article premier de la Charte qui prévoit, comme vous le savez, qu'on peut violer l'article 7 ou l'article 15 puis justifier que cela était nécessaire.
Justice Binnie agreed that section 15 of the Charter is violated by section 43, but then he went to section 1 of the Charter under which, as you know, you can violate section 7 or section 15 and then justify it as being necessary.

"La Cour a dit pour droit que l’article 8 [actuel article 7], premier alinéa, du protocole a pour effet d’interdire aux États membres de créer, notamment par leurs pratiques en matière d’imposition, des restrictions administratives à la liberté de déplacement des membres du Parlement (arrêt de la Cour du 15 septembre 1981, Bruce of Donington, 208/80, Rec. p. 2205, point 14).
"the effect of the first paragraph of Article 8 [now Article 7] of the Protocol is to prohibit Member States from imposing, inter alia by their practices in matters of taxation, administrative restrictions on the free movement of Members (Case 208/80 Bruce of Donington [1981] ECR 2205, paragraph 14).

J'en fais une motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 2 à 7 et l'article 27 en lien avec la cyberintimidation soient retirés du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et que ces articles forment le projet de loi C-15; que le projet de loi C-15 soit intitulé Loi modifiant le Code criminel, production ou distribution d'images intimes sans consentement; que le projet de loi C-15 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; que le projet de loi C-13 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre et que le projet de loi C-13 modifié soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
I would like to seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 2 to 7 and 27 related to cyberbullying, be removed from Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, and do compose Bill C-15; that Bill C-15 be entitled " An Act to amend the Criminal Code (non-consensual making or distributing of intimate images)" ; that Bill C-15 be deemed read a first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Justice and Human Rights; that Bill C-13 retain the status on the Order Paper that it had prior to the adoption of this Order; that Bill C-13 be reprinted as amended; and that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Par ailleurs, étant donné que la Cour suprême a jugé, à l'unanimité, que l'alinéa 241b) du Code criminel viole l'article 15 de la Charte des droits et libertés , et que le juge en chef Lamer, de la Cour suprême du Canada, et le juge en chef McEachern, de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, ont tous deux, à leur manière, fait des propositions qui répondent aux exigences de l'article premier de la Charte, je recommande vivement au Comité d'accepter que l'alinéa 241b) du Code criminel soit abrogé du fait que l'article premier de la Charte ne peut en justifier l'existence.
Further, since the Supreme Court agreed, in unanimous fashion, that Section 241(b) of the Criminal Code violates Section 15 of the Charter of Rights, since the proposals by Chief Justice Lamer of the Supreme Court of Canada and Chief Justice McEachern of the British Columbia Court of Appeals, each in their own fashion, would meet the requirements set out in Section 1 of the < F14MI> Charter< W1> I would urge this Committee to agree that Section 241(b) of the < MI> Criminal Code< W1> should be struck down as not being saved by Section 1 itself.

L’article 15, qui exempte les collectivités des Premières nations dont le nom figure à l’annexe des dispositions visées par règlement de la Loi sur les Indiens,n’existait pas dans le projet de loi C-23, qui proposait plutôt l’abrogation de certaines dispositions de l’article 83, ainsi que de l’article 84 de la Loi sur les Indiens.
This clause exempting scheduled First Nations communities from prescribed provisions of the Indian Act was not included in Bill C-23, which instead proposed repealing certain provisions of section 83 as well as section 84 of the Indian Act.