Traduction de «l'article 15 paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

Déclaration donnant effet aux dispositions de l'Article XVI, paragraphe 4 de l'Accord général
Declaration giving effect to the provisions of Article XVI:4 of the General Agreement

paragraphe [ paragraphe d'un article ]
subsection

Accord portant application du paragraphe 5 de l'Article 45 de l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951
Agreement to implement paragraph 5 of Article 45 of the Agreement to supplement the Agreement of June 19, 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme vous pouvez le voir, par mon amendement, je transforme l'article en paragraphe 1, c'est-à-dire qu'il devient le paragraphe 15(1), et j'ajoute les paragraphes 2 et 3 par la suite.
What you will see with the first part of this amendment, is that I am making this first clause subclause 1, so it is 15(1), because we will add subclause 2 and subclause 3 afterwards.

Le système roumain prévoit des contrôles physiques systématiques (100 % des cas) et exige la présentation d’un certificat d’analyse établissant le niveau de contamination radioactive (confirmant que la radioactivité est en-deçà de certaines limites) pour que la procédure d’importation puisse être clôturée pour chaque wagon, en l’absence d’évaluation des risques adéquate; ces exigences sont contraires aux obligations prévues à l’article 3, paragraphe 1) à d), à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, et à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels.
The control system involves systematic physical controls (100%) and requires a certificate of analysis on radioactivity contamination levels (confirming that radioactivity is within certain limits) as a condition for completing the import procedure of each wagon is, in the absence of a proper risk assessment, contrary to the obligations provided for in Articles 3(1) to (d), Article 3(2), Article 15(1) and Article 16(2) of Regulation (EC) N° 882/2004 on official controls.

6 bis. Les États membres ont la possibilité d'utiliser les ressources visées à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphe 5, et à l'article 15, paragraphe 6, pour mettre en œuvre les mesures visées à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 15, paragraphe 4.
6a. Member States shall have the opportunity to use resources available under Article 15(2), 15(5) and 15(6) for measures under Article 15(3) and Article 15(4).

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 15, paragraphe 5, à l'article 27, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphes 3 et 5, à l'article 32, paragraphe 3, à l'article 35, paragraphe 2, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 43, paragraphe 1, à l'article 56 bis, paragraphe 6, et à l'article 57, paragraphe 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
3. The delegation of power referred to in Articles 15(5), 27(2), 31(3) and 31(5), 32(3), 35(2), 41(3), 43(1), 56a(6), 57(7) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.

5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 15, paragraphe 5, à l'article 27, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphes 3 et 5, à l'article 32, paragraphe 3, à l'article 35, paragraphe 2, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 43, paragraphe 1, à l'article 56 bis, paragraphe 6, et à l'article 57, paragraphe 7, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 15(5), 27(2), 31(3) and 31(5), 32(3), 35(2), 41(3), 43(1), 56a(6), 57(7) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 15, paragraphe 5, à l'article 27, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphes 3 et 5, à l'article 32, paragraphe 3, à l'article 35, paragraphe 2, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 43, paragraphe 1, à l'article 56 bis, paragraphe 6, et à l'article 57, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de .
2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 15(5), 27(2), 31(3) and 31(5), 32(3), 35(2), 41(3), 43(1), 56a(6), 57(7) shall be conferred on the Commission for a period of five years from The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five year period.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 60 bis en ce qui concerne le champ d'application de la surveillance du marché visé à l'article 15, paragraphe 5, certains éléments du document de référence du réseau visé à l'article 27, paragraphe 2, certains principes de tarification visés à l'article 31, paragraphes 3 et 5, l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ETCS visé à l'article 32, paragraphe 3, certains éléments du système d'amélioration des performances visé à l'article 35, paragraphe 2, les critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure en vertu de l'article 41, paragraphe 3, le calendrier du processus de répartition des capacités visé à l'article 43, paragraphe 1, les comptes réglementaires visés à l'article 56 bis, paragraphe 5, et les pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle en vertu de l'article 57, paragraphe 7.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 60a concerning the scope of market monitoring in accordance with Article 15(5), certain elements of the network statement in accordance with Article 27(2), certain principles of charging in accordance with Article 31(3) and (5), the temporary reduction of the infrastructure charges for ETCS in accordance with Article 32(3), certain elements of the performance scheme in accordance with Article 35(2), the criteria to be followed regarding the requirements with regard to applicants for infrastructure in accordance with Article 41(3), the schedule for the allocation process in accordance with Article 43(1), the regulatory accounts in accordance with Article 56a(5) and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies in accordance with Article 57(7).

Les directives relatives à la libéralisation du marché de l'électricité de l'UE autorisent les États membres, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, à imposer aux producteurs d'électricité des obligations de service public qui consistent à produire de l'électricité à partir de sources combustibles indigènes d'énergie, dans une limite de 15 % de la consommation nationale [article 3, paragraphe 2, et article 11, paragraphe 4, de la deuxième directive sur le marché de l'électricité (2003/54/CE) et article 3, paragraphe 2, et article 15, paragraphe 4, de la troisième directive sur le marché de l'électricité (2009/72/CE), qui s'appliquera à partir de mars 2011].
EU electricity liberalisation directives allow a Member State, for reasons of security of supply, to impose on electricity generators public service obligations consisting in producing electricity out of domestic fuel sources, within a limit of 15% of national consumption (Article 3 (2) and 11 (4) of the Second Electricity Market directive (Directive 2003/54/EC) and Article 3 (2) and Article 15 (4) of the Third Electricity Market directive (2009/72/EC) that will come into application in March 2011).

la responsabilité et la réparation (article 27); les considérations socioéconomiques (article 26, paragraphe 2); la sensibilisation et participation du public (article 23, paragraphe 1(a)); la notification (article 8); l'évaluation des risques et gestion des risques (articles 15 et 16); le centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Liability and redress (Article 27); Socio-economic considerations (Article 26(2); Public awareness and participation (Article 23(1)(a); Notification (Article 8); Risk assessment and risk management (Articles 15 and 16); Biosafety Clearing House.

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point (b), du règlement n° 17, la Commission peut infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes d'un montant pouvant atteindre 5000 euros lorsqu'elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11, paragraphe 3 ou 5, ou de l'article 12, ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de l'article 11, paragraphe 5.
Pursuant to Article 15(1)(b) of Regulation 17, the Commission may fine companies or associations thereof between up to 5,000 euros where they supply incorrect information upon a request (Article 11(3) and (5) or Article 12) or do not reply within the deadline set by an Article 11(5) decision.