Traduction de «l'article 15 lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

calibre de chaîne pour lequel l'article est étudié
chain size for which designed

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (section 15)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Il y a environ 15 jours, dans Le Droit, il y avait un article dans lequel on faisait allusion au fait que parmi le personnel d'Immigration Canada outre-mer, il y avait des agents d'immigration qui n'étaient pas citoyens canadiens.
Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: About 15 days ago in the newspaper Le Droit, there was an article alluding to the fact that among Immigration Canada's personnel abroad there are some immigration officers who are not Canadian citizens.

2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient d'une part qu'il porte le marquage CE visé à l'article 17, qu'il est accompagné des documents requis à l'article 7, paragraphe 7, à l'article 15, à l'annexe I, partie A, point 2.5, à l'annexe I, partie B, point 4, et à l'annexe I, partie C, point 2, ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité fournies dans une ou des langues aisément compréhensibles par les consommateurs et autres utilisateurs finals de l'État membre dans lequel le produit doit être mis à disposition sur le marché et, d'autre part, que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 7, paragraphes 5 et 6, et à l'article 9, paragraphe 3.
2. Before making a product available on the market distributors shall verify that the product bears the CE marking, as referred to in Article 17, that it is accompanied by the documents required in Article 7(7), Article 15 and point 2.5 of Part A of Annex I, point 4 of Part B of Annex I and point 2 of Part C of Annex I and by instructions and safety information in a language or languages which can be easily understood by consumers and other end-users in the Member State in which the product is to be made available on the market, and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 7(5) and (6) and Article 9(3).

J'ai trouvé un article dans lequel on mentionne que ceux que ce sport attire sont les hommes âgés de 18 à 35 ans qui ne peuvent pas se concentrer assez longtemps pour regarder un match de boxe de 15 rondes.
I have an article that mentions that those who are attracted to this sport are men between the ages of 18 and 35 who have attention spans too short to watch 15 rounds of boxing.

7. Si des indices sérieux laissent penser qu'une substance active contenue dans un produit biocide avec lequel un article traité a été traité ou qui lui a été incorporé ne répond pas aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 5, paragraphe 2, ou à l'article 24, la Commission réexamine l'approbation de cette substance active ou son inscription à l'annexe I conformément à l'article 15, paragraphe 1, ou à l'article 27, paragraphe 2.
7. Where there are serious indications that an active substance contained in a biocidal product with which a treated article is treated or which it incorporates does not meet the conditions laid down in Article 4(1), 5(2) or 24, the Commission shall review the approval of that active substance or its inclusion in Annex I in accordance with Article 15(1) or 27(2).

7. Si des indices notables laissent penser qu'une substance active contenue dans un produit biocide avec lequel un article traité a été traité ou qui lui a été incorporé ne répond pas aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 5, paragraphe 2, ou à l'article 24, la Commission réexamine l'approbation de cette substance active ou son inscription à l'annexe I conformément à l'article 15, paragraphe 1, ou à l'article 27, paragraphe 2.
7. Where there are significant indications that an active substance contained in a biocidal product with which a treated article is treated or which it incorporates does not meet the conditions laid down in Article 4(1), 5(2) or 24, the Commission shall review the approval of that active substance or its inclusion in Annex I in accordance with Article 15(1) or 27(2).

15. demande à la Commission de pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale correcte comme prévu par l'article 9 du traité FUE selon lequel l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et la prie de préciser le rôle de la plateforme dans l'évaluation de sa mise en œuvre; demande l'approfondissement des études d'impact social des politiques européennes, même quand elles ne sont pas initiées par la Commission mais par le Conseil européen comme le Pacte Euro +; estime qu'un tel approfondissement de l'application de cette clause permettra d'éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitera le développement d'un socle social commun en Europe; demande que cette étude d'impact social se fasse avec les associations de lutte contre la pauvreté en prenant en compte les situations des personnes les plus pauvres en Europe comme référence; estime que ces études devraient impliquer le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen et les services de la Commission en charge des questions sociales sous la responsabilité d'un directeur général rattaché au Secrétariat général de la Commission européenne;
15. Calls on the Commission to take full account of the correct horizontal social clause as specified in Article 9 TFEU, under which the EU has to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health, and calls on the Commission to specify how the Platform will affect assessments of the implementation of that clause; calls for more in-depth social impact assessments of EU policies, even where those policies are initiated by the European Council rather than the Commission, as in the case of the Euro Plus pact; takes the view that such in-depth analysis of the application of this clause will make it possible to avoid a levelling-down of social standards in Europe and facilitate the development of a common social basis in Europe; calls for this social impact assessment to be carried out in conjunction with associations active in combating poverty, and for it to take the situation of the poorest people in Europe as a benchmark; takes the view that such assessments should involve Parliament, the Committee of the Regions, the European Economic and Social Committee and the Commission departments responsible for social affairs, under the supervision of a director-general reporting to the Commission Secretariat;

(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;

La question que j’ai posée à l’agent de l’AIPRP qui était ici à la dernière réunion portait sur l’article sur lequel ils se basaient. La réponse était — je l’ai ici — qu’ils se basent généralement sur le paragraphe 15(1) et que la liste qui se trouve dans la loi, que j’avais lue et dont j’avais discuté, n’est pas exhaustive, mais qu’elle sert plutôt de guide, particulièrement le paragraphe 15(1), du point de vue des relations internationales et ainsi de suite.
Just for the information of the committee, subsection 15(1) clearly lists the criteria, and I'll read the words directly: “including, without restricting the generality of the foregoing, any such information”, and then it lists paragraphs (a) through (i ).

En ce qui a trait à la sécurité, à la sécurité nationale et à l'application de la loi, nous ne recommandons pas de changement à l'article 15, lequel regroupe les principales dispositions en la matière.
With respect to security, national security, and law enforcement, we're not recommending changes to section 15, the major provision of the legislation that deals with national security.

Je comprends le raisonnement d'Inky au sujet de l'application régulière de la loi, et je sais que ce que Raymonde disait.Je suppose qu'on reconnaît l'arbre à ses fruits, et chacun des articles qui suivent l'article 13, lequel n'est qu'un article introductif, devra passer le test de l'application régulière de la loi, et nous devrons nous assurer que c'est le cas, qu'il s'agisse de l'esprit de l'article 13 ou du texte des articles 15, 16, 17 et 18.
I know where Inky is coming from with regard to due process of the law, and I know that what Raymonde says.I guess the proof is in the pudding, so that each of the clauses that follow clause 13—which is just an introductory clause—will have to meet the test of due process. Whether or not you do it in the spirit of clause 13, or whether or not you make sure it's there in clauses 15, 16, 17, and 18, I guess we will do it.