Traduction de «l'article 15 l'ancien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ancien numéro d'article [ ancien numéro de matériel ]
old material number

Article 18 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants
Section 18 VHCR

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, les titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant le 4 mars 2016, ainsi que les anciens titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant cette date, peuvent demander que l'article 15 leur soit applicable.
1. Without prejudice to Article 1(2), public office holders holding office before 4 March 2016, as well as former ones who held office before that date, may request that Article 15 applies to them.

18. rappelle que la plupart des mesures et programmes extérieurs de l'Union dans la lutte contre le terrorisme sont élaborés et mis en œuvre au titre de l'article 5 de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), entré en vigueur le 1 janvier 2014; rappelle que l'article 10 du règlement relatif à l'IcSP oblige la Commission à élaborer des orientations opérationnelles en matière de droits de l'homme pour les projets liés à la lutte contre le terrorisme; regrette profondément que, près d'un an après l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'IcSP (le 15 mars 2014), la Commission et le SEAE n'aient toujours pas appliqué son article 10; exprime sa profonde inquiétude face à l'absence de garanties élémentaires du respect des droits de l'homme dans les projets de lutte contre le terrorisme menés précédemment dans le cadre de l'ancien instrument de stabilité et actuellement dans celui de l'IcSP, avec des institutions telles que le Centre africain d'études et de recherches sur le terrorisme (ACSRT/CAERT) à Alger et le Centre d'excellence Hedayah à Abou Dhabi;
18. Recalls that most of the Union’s external counter-terrorism measures and programmes are being developed and implemented under Article 5 of the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP), which entered into force on 1 January 2014; reminds that Article 10 of the IcSP regulation obliges the Commission to develop operational human rights guidance for projects related to the fight against terrorism; deeply deplores the fact that the Commission and the EEAS have failed to implemented Article 10 IcSP almost one year after the entry into force of the IcSP regulation (15 March 2014); expresses serious concerns about the absence of basic human rights safeguards in past IfS and present IcSP counter-terrorism projects with institutions such as the African Centre for the Study and Research on Terrorism (ACSRT/CAERT) in Algiers and the Hedayah Centre of Excellence in Abu Dhabi;

Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)Note de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le Tribunal d’appel des anciens combattants, pris par le décret C.P. 1987-2146 du 15 octobre 1987Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Veterans Affairs, pursuant to section 45 of the Veterans Review and Appeal Board ActFootnote , is pleased hereby to repeal the Veterans Appeal Board Regulations, made by Order in Council P.C. 1987-2146 of October 15, 1987Footnote , and to make the annexed Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board, in substitution therefor.

52.17 Lorsque la somme transférée ou versée à l’égard de l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou la somme versée à la succession de l’une de ces personnes en vertu des articles 52.14 ou 52.15 est supérieure à celle qui aurait dû l’être conformément à ces articles, l’excédent constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou sur la succession.
52.17 Where the amount transferred or paid in respect of a spouse, former spouse or former common-law partner, or paid to the estate or succession of a deceased spouse, former spouse or former common-law partner, under section 52.14 or 52.15 exceeds the amount that the spouse, former spouse or former common-law partner was entitled to have transferred or paid or the estate or succession was entitled to be paid, the amount in excess constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada by that spouse, former spouse or former common-law partner or that estate or succession.

31.1 (1) Malgré toute autre disposition du présent règlement, l’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible ou l’ancien combattant ayant servi au Canada qui reçoit des contributions, des avantages, des services, des soins ou des droits prévus aux alinéas 3(3)a) ou c) ou 3(4)c), au paragraphe 15(2), aux articles 17 ou 17.1, aux paragraphes 21(1) ou 22(2) ou à l’article 27 a un droit viager de continuer de recevoir ceux-ci, qu’il survienne ou non un changement à l’égard de son revenu ou de celui de son époux ou conjoint de fait, de son facteur revenu ou de sa catégorie de bénéficiaire, pourvu qu’il continue de remplir les conditions prévues aux dispositions en vertu desquelles il reçoit ces contributions, ces avantages, ces services, ces soins ou ces droits.
31.1 (1) Despite any other provision of these Regulations, an income-qualified veteran, income-qualified civilian or Canada service veteran who is in receipt of any benefit, service, care, premium or fee under paragraphs 3(3)(a) or (c) or 3(4)(c), subsection 15(2), section 17 or 17.1, subsection 21(1) or 22(2) or section 27 is eligible to receive that benefit, service, care, premium or fee for life, regardless of any change in the income of the veteran or civilian or their spouse or common-law partner, in the veteran’s or civilian’s income factor or in the class of recipient to which the veteran or civilian belongs, provided that the veteran or civilian continues to meet the requirements set out in the provision under which that benefit, service, care, premium or fee is received.

Lorsqu'il a droit simultanément au versement de l'indemnité transitoire visée à l'article 13 et au versement de la pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, l'ancien député se voit appliquer le régime pour lequel il se décide.
Should a former Member be entitled simultaneously to the payment of the transitional allowance pursuant to Article 13 and the pension pursuant to Article 14 or Article 15, he or she shall decide which arrangement shall be applied.

1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.
1. In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.

Enfin, je puis accepter la réintroduction de l'ancien article 5 de la directive, c'est à dire l'amendement 15, mais uniquement s'il s'agit de l'ancienne version non modifiée de cet article tel qu'il figurait dans la directive de 1980.
Finally, I can accept the reintroduction of the old Article 5 of the directive – Amendment No 15 – but this only in the old unchanged version of this article in the 1980 directive.

M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n 7, — Il est proposé que l’article 115 de la version française du projet de loi C–15 soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 88, de ce qui suit : « qui suit soit la prise de contrôle de la société soit l’entrée en vigueur du présent article, la der- ». M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d’État (Anciens combattants) et secrétaire d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)), propose la motion n 9, — Il est proposé que l’article 157 de la version anglaise du projet de loi C–15 soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 22, page 108, de ce qui suit : « this section, the onus of proving
Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans) and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), moved Motion No. 7, — That the French version of Clause 115 of Bill C–15 be amended by striking out lines 31 and 32 on page 88 and substituting the following: “qui suit soit la prise de contrôle de la société soit l’entrée en vigueur du présent article, la der-” Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans) and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency)), moved Motion No. 9, — That the English version of Clause 157 of Bill C–15 be amended by striking out lines 13 to 22 on page 108 and substituting the following: “this section, the onus of proving