Traduction de «l'article 15 font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (section 15)

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (section 15)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les crédits disponibles au 31 décembre au titre de recettes affectées visées à l'article 15 font l'objet d'un report de droit.
The appropriations available at 31 December arising from the assigned revenue referred to in Article 15 shall be carried over automatically.

Ces actes délégués peuvent aussi déterminer que les matériaux d'emballage en bois ne bénéficiant pas des exemptions prévues dans la norme NIMP 15 sont exemptés des exigences visées au paragraphe 1 du présent article ou font l'objet d'exigences moins restrictives.
Those delegated acts may also determine that wood packaging material not subject to the exemptions provided for in ISPM15 is exempted from the requirements of paragraph 1 of this Article or is subject to less stringent requirements.

L'article 15 et je crois aussi l'article 16 font allusion à la discrimination dans la sphère privée que constitue le mariage ou la famille.
There is specific reference to discrimination in the private sphere, marriage, family in Article 15 and I think also Article 16 of the convention.

Jayson Myers et Pamela Fehr font chacun une déclaration. Il est convenu que, conformément à l'article 120 du Règlement, le Comité retienne les services de W. Roy Hines pour l'aider dans son examen de l'OMC, pour la période allant du 1 avril au 15 juin 1999, au taux quotidien de 600 $, pour un montant ne dépassant pas 15 000 $; et Que, conformément à l'article 120 du Règlement, le Comité retienne les services de Christopher J. Maule pour l'aider dans son examen de l'OMC, pour la période allant du 1 avril au 15 juin 1999, au taux quotidien de 600 $, pour un montant ne dépassant pas 15 000 $.
It was agreed, that pursuant to Standing Order 120, the Committee retain the services of W. Roy Hines to assist the Committee in its examination of the WTO for the period of April 1 to June 15, 1999 at a daily rate of $600.00.00 for an amount not to exceed $15,000.00; and That pursuant to Standing Order 120, the Committee retain the services of Christopher J. Maule to assist the Committee in its examination of the WTO for the period of April 1 to June 15, 1999 at a daily rate of $600.00.00 for an amount not to exceed $15,000.00.

a) la description des activités de celui-ci prévues à l'article 8; b) le nombre de dénonciations reçues en vertu de l'article 9; c) le nombre de dénonciations rejetées en vertu de l'article 12; d) le nombre de dénonciations acceptées en vertu de l'article 13; e) le nombre de dénonciations acceptées qui font encore l'objet d'une enquête aux termes du paragraphe 14(1); f) le nombre de dénonciations acceptées qui ont fait l'objet d'un rapport à un ministre aux termes du paragraphe 14(4); g) le nombre de rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 à l'égard desquels ont été prises des mesures jugées satisfaisantes par le commissaire; h) le nombre de rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 à l'égard desquels n'ont pas été prises de mesures jugées satisfaisantes par le commissaire; i) un sommaire de la teneur de tous les rapports faits aux ministres aux termes de l'article 14 et des réponses fournies par les ministres en application de l'article 15; j) dans les cas où le commissaire le juge utile dans l'intérêt public, la teneur d'un rapport individuel fait à un ministre en vertu de l'article 14 et la réponse fournie par le ministre en application de l'article 15 ou une mention de l'absence d'une telle réponse.
(a) a description of the Commissioner's activities under section 8; (b) the number of notices received pursuant to section 9; (c) the number of notices rejected pursuant to section 12; (d) the number of notices accepted pursuant to section 13; (e) the number of accepted notices that are still under investigation pursuant to subsection 14(1); (f) the number of accepted notices that were reported to ministers pursuant to subsection 14(4); (g) the number of reports to ministers pursuant to section 14 in respect of which action satisfactory to the Commissioner has been taken; (h) the number of reports to ministers pursuant to section 14 in respect of which action satisfactory to the Commissioner has not been taken; (i) an abstract of the substance of all reports to ministers pursuant to section 14 and the responses of ministers pursuant to section 15; and (j) where the Commissioner is of the opinion that the public interest would be best served, the substance of an individual report made to a minister pursuant to section 14 and the response or lack thereof of a minister pursuant to section 15.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Votre Honneur, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que soit reportée l'étude de tous les autres articles inscrits au Feuilleton et Feuilleton des Avis, à l'exception des deux motions ayant fait l'objet d'une permission aujourd'hui, que tous les articles qui n'ont pas été abordés restent au Feuilleton, dans le même ordre et que la séance soit suspendue pendant que les greffiers au Bureau font approuver le projet de loi C-10 par Son Excellence, le timbre d'appel sonnant pendant 15 minutes avant la reprise de la séance.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Your Honour, I think if you were to seek the consensus of this chamber, you might find there is agreement to stand all remaining items on the Order Paper and Notice Paper, except the two motions for which leave was given today; and that all stood items retain their place and the sitting may be suspended while the table officers seek Her Excellency's approval of Bill C-10, with a 15-minute bell to call in the senators when the sitting resumes.

En outre, l’article 26 du règlement SIS II prévoit que, sous réserve de certaines conditions spécifiques, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une mesure restrictive destinée à empêcher qu’ils entrent sur le territoire des États membres ou qu’ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l’article 15 du traité sur l’Union européenne, font également l’objet d’une introduction dans le SIS II.
In addition, Article 26 of the SIS II Regulation provides that, subject to certain specific conditions, alerts relating to third-country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the Treaty on European Union, shall also be entered.

1. Sans préjudice de l'article 25, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 15 du traité sur l'UE, y compris les mesures mettant en œuvre une interdiction de voyage décrétée par le Conseil de sécurité des Nations unies, font, dans la mesure où il peut être satisfait aux exigences en matière de qualité des données, l'objet d'une introduction dans le SIS II aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour.
1. Without prejudice to Article 25, alerts relating to third-country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the Treaty on European Union, including measures implementing a travel ban issued by the Security Council of the United Nations, shall, insofar as data-quality requirements are satisfied, be entered in SIS II for the purpose of refusing entry or stay.

Les pétitionnaires font valoir que les individus trouvés coupables de meurtre au premier degré sont condamnés à l'emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans; or, l'article 745 du Code criminel permet aux meurtriers de présenter une demande de réduction de peine même s'ils ont été jugés, trouvés coupables et condamnés à une peine par un tribunal; par ailleurs, les individus trouvés coupables de meurtre au premier ou au second degré et condamnés à l'emprisonnement à perpétuité peuvent être admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé 15 années d'emprisonnement seulement aux termes de l'article 745 du Code criminel.
The petitioners state that those individuals convicted of first degree murder are sentenced to life in prison without eligibility for parole for 25 years, and further, that section 745 of the Criminal Code allows murderers to apply for a reduction in the number of years of imprisonment notwithstanding having been tried, convicted and sentenced in a court of law; that those individuals convicted of first degree murder or second degree murder and sentenced to life imprisonment can be become eligible for parole after serving only 15 years by virtue of section 745.