Traduction de «l'article 15 devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (section 15)

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (section 15)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 21 devrait être élargi pour permettre à la Société de gestion d'invoquer des raisons indépendantes de sa volonté de nature autre que technique pour ne pas mettre en oeuvre la démarche retenue par le gouverneur en conseil en vertu de l'article 15.
Clause 21 should be broadened somewhat to allow for reasons beyond the control of the waste management organization to implement the approach selected by the Governor in Council under clause 15 other than the technical reason.

51. estime que la commission interinstitutionnelle instaurée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 devrait travailler de manière plus intense et faire rapport aux commissions compétentes sur les questions débattues, sur les positions que défend le Parlement, sur les points problématiques soulevés par d'autres institutions, ainsi que sur les résultats éventuellement obtenus; l'invite, dans ces conditions, à se réunir plus régulièrement et au moins une fois par an, et à ouvrir des discussions et des délibérations internes en veillant à ce qu'elles soient publiques, en invitant et en examinant les commentaires de la société civile et du Contrôleur européen de la protection des données; est d'avis que la commission devrait rédiger un rapport annuel d'audit sur la transparence et l'ouverture dans l'Union qui devrait être préparé par le Médiateur européen; l'invite à examiner de toute urgence les points mentionnés dans la présente résolution;
51. Considers that the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 should work more intensely and report to the competent committees on the issues discussed, the positions Parliament defends, the problematic issues raised by other institutions and the results achieved, if any; calls on it, therefore, to meet more regularly, and in any event at least once a year, and to open internal discussions and deliberations by ensuring that they are public and inviting and considering submissions from civil society and the European Data Protection Supervisor; the committee should work on an annual ‘audit’ report on transparency and openness in the EU, which should be prepared by the European Ombudsman; calls on it to address as a matter of urgency the issues mentioned in this resolution;

a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle, le Groupe a, d’un commun accord, constaté que le libellé de l'article 15 devrait être adapté afin qu'il se lise comme suit: "La Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er janvier 2012 un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition modifiant les dispositions prévues à l'article 2, point f), et aux articles 3, 4, 5 et 7 à la lumière de l'expérience acquise grâce à son application, de ses objectifs et de l'évolution technologique observée actuellement".
On examining the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council intended to codify the initial Council directive, of 9 March 1968, on coordination of safeguards which, for the protection of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community, an act which has been substantially amended several times, the working party noted, by common accord, that the wording of Article 15 should be adjusted to read as follows: ‘The Commission shall present to the European Parliament and to the Council, by 1 January 2012, a report, together, if appropriate, with a proposal amending the provisions of Article 2(f) and Articles 3, 4, 5, and 7 in the light of the experience acquired in applying this Directive, of its aims and of the technological developments observed at the time’.

(22) L'article 15 devrait s'appliquer aux situations dans lesquelles le défendeur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et dans lesquelles une personne habilitée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le défendeur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire en question.
(22) Article 15 should apply to situations where the defendant cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person authorised to represent him is determined by law, as well as to situations where the defendant has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.

Les personnes qui contreviennent à l’article 4 ne peuvent pas se prévaloir de la défense d’intérêt public prévue à l’article 15 de la LPI. Certains témoins ont laissé entendre que l’article 4 devrait aussi comporter une défense d’intérêt public afin qu’il soit possible de révéler des renseignements, par exemple, pour prévenir une infraction ou signaler des actes répréhensibles commis par le gouvernement.
The public interest defence set out in section 15 of the SOIA is not available to individuals who contravene section 4. Some witnesses suggested that section 4 should likewise contain a public interest defence so that individuals may disclose information, for example, to prevent an offence or report wrongdoing on the part of the government.

L'amendement que je propose maintenant ne modifie pas le fond de l'article 15, si ce n'est pour y ajouter une référence au fait que cet article ne devrait pas avoir pour effet de porter atteinte aux droits existants ancestraux ou issus de traités et qu'il n'a pas pour effet non plus de constituer la bande en personne morale.
The amendment I'm proposing now doesn't change clause 15 in a substantial way, except to include reference to the fact that this clause should not have the effect of abrogating or derogating from existing aboriginal or treaty rights, and it does not have the effect of incorporating a band.

La procédure prévue à l'article 15 devrait servir uniquement à résoudre des questions techniques et non politiques.
The Article 15 procedure should be used only to deal with technical issues, not with political ones.

Il donne aux meurtriers la possibilité de demander une révision judiciaire de leur inadmissibilité à la libération conditionnelle après avoir purgé seulement 15 ans d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Comme je l'ai dit plus tôt, les groupes de défense des droits des victimes, l'Association canadienne des policiers et la majorité des Canadiens estiment que l'article 745 devrait être abrogé.
As I mentioned earlier, victims' groups, the Canadian Police Association and a majority of Canadians believe section 745 should be eliminated completely.

Les groupements de défense des droits des victimes, l'Association canadienne des policiers et, à mon avis, la majorité des Canadiens estiment que l'article 745 devrait être entièrement supprimé, car une vie vaut bien plus que 15 ans (1310) Seule la suppression intégrale de l'article 745 est acceptable pour le Parti réformiste.
Victims groups, the Canadian Police Association and I would suggest the majority of Canadians believe that section 745 should be eliminated completely because a life is worth much, much more than 15 years (1310) Nothing except the full elimination of section 745 is acceptable to the Reform Party.