Traduction de «l'article 15 comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

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Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (section 15)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. exprime son inquiétude quant au fait que les lignes directrices ne mentionnent pas explicitement les principes généraux et horizontaux visés aux articles 4 à 8 du RDC et rappelle que l'article 23 doit être lu à la lumière du respect de ces principes, en particulier ceux du partenariat et de la gouvernance à plusieurs niveaux, ainsi que du respect du règlement et du cadre stratégique commun dans leur ensemble; invite à cet égard la Commission à préciser comment il sera spécifiquement tenu compte des principes horizontaux dans l'application des dispositions de l'article 23 du RDC;
15. Expresses its concern that the Guidelines do not make explicit reference to the general and horizontal principles provided for in Articles 4 to 8 of the CPR, and recalls that the reading of Article 23 CPR must take account of and comply with these principles, in particular with those of partnership and multi-level governance, and with the Regulation and the Common Strategic Framework as a whole; calls on the Commission, in this context, to clarify how these principles will be specifically taken into account in the application of the provisions of Article 23 CPR;

28. est particulièrement préoccupé par la communication de renseignements aux détenteurs de droits (article 2.18, paragraphe 4) par des autorités qui ne sont pas nécessairement des autorités judiciaires ("autorités compétentes"); demande à la Commission de lui expliquer comment cette disposition est compatible avec l'article 15 de la directive "vie privée et communications électroniques", notamment en cas de mesures d'exécution civile;
28. Is deeply concerned about the disclosure of information to right holders (article 2.18.4) by not necessarily judicial authorities ("competent authorities"); requests the Commission to explain the compatibility of this provision with Article 15 of the e-piracy Directive, especially in case of civil enforcement;

Conformément au paragraphe (1) de l'article 15, comment la divulgation de torture pourrait-elle porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à moins que notre gouvernement n'autorise la torture, ce qui n'est pas le cas?
Under subsection 15(1), how could the disclosure of torture be injurious to the conduct of international affairs, unless our government sanctions torture, which it doesn't?

Comment une zone à forte densité de population, peuplée d’1,5 million d’habitants, bombardée pendant 22 jours et dans laquelle plus de 1 000 personnes ont été tuées peut-elle seulement commencer à se relever quand seulement 15 catégories d’articles humanitaires sont autorisées à y entrer: de la nourriture, certains médicaments et des matelas?
How can a densely populated area of 1.5 million people that has been bombed for 22 days and in which over 1 000 people were killed even begin to recover when only 15 categories of humanitarian items are being allowed in: food, some medicines and mattresses?

Mon exposé porte justement là-dessus—comment trouver un juste équilibre entre les articles 15 et 35 par le biais de l'article 25 de la Charte.
My entire presentation is on that very topic how to balance sections 15 and 35 using section 25 of the charter. When I'm asked to come back I can give you the full presentation on that and answer any questions you have on it.

La motion soulève une question fondamentale, celle de savoir comment harmoniser les droits collectifs des peuples autochtones du Canada tels qu'ils sont énoncés à l'article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés et à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 avec le droit à l'égalité qui est conféré à tous les Canadiens et qui est protégé par l'article 15 de la Charte.
This motion raises the fundamental issue of how to harmonize the collective rights of Canada's Aboriginal peoples as set out in section 25 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and section 35 of the Constitution Act, 1982, with the right to equality owed to all Canadian women and men as protected by section 15 of the Charter.

15. rappelle que la Cour a invité toutes les institutions à fournir une analyse plus générale de la gestion budgétaire mettant en lumière et commentant les tendances des dépenses dans le temps ainsi que le financement des principaux éléments du patrimoine et fournissant des indications essentielles en matière d'économie et d'efficience; se félicite dès lors de ce que la Cour soit disposée à fournir à l'autorité de décharge a) une information en matière de gestion concernant ses résultats et b) les rapports d'activité annuels des ordonnateurs par délégation visés à l'article 60, paragraphe 7 du règlement financier; invite la Cour à développer à l'avenir les commentaires relatifs à la gestion financière joints à son compte de gestion, éventuellement sur la base des rapports d'activité annuels de ses ordonnateurs par délégation;
15. Recalls that the Court itself has called upon all Institutions to provide a more global analysis of budgetary management which highlights and explains trends over time in expenditure and the funding of major capital items and which offers key measures of economy and efficiency; welcomes therefore the Court's willingness to make available to the discharge authority i) management information on its performance and ii) the annual activity reports of the authorising officers by delegation required by Article 60(7) Financial Regulation; invites the Court in future to amplify the commentary on financial management annexed to its "compte de gestion", possibly on the basis of the annual activity reports of its authorising officers by delegation;

Si, dans les réponses qu'ils ont données au début de 1996 aux demandes formulées au titre de l'article 11 du règlement n° 17, ABB, Tarco, Starpipe et Brugg ont tous décrit, relativement dans le détail, comment ce barème était utilisé, les sociétés Henss/Isoplus ont commencé par nier en avoir jamais eu connaissance, pas plus du reste que du groupe de contact allemand (réponse de Henss à la demande au titre de l'article 11, p. 14 et 15).
Whereas in their replies under Article 11 of Regulation No 17 in early 1996, ABB, Tarco, Starpipe and Brugg all described in some detail how it was employed, the Henss/Isoplus companies originally denied all knowledge of it and even of the German contact group (Henss' Reply to Article 11 request, pp. 14 and 15).

Si nous passons à un système laïc, et je suis contente de savoir que ce sera le cas tant au Québec qu'à Terre-Neuve peut-être—et tout à l'heure vous avez fait allusion à l'article 2 de la Charte, disposition portant sur l'interdiction de toute discrimination, je suppose que vous voulez parler de l'article 15—comment la Constitution canadienne, si cela ne se fait pas en vertu de l'article 23 qui protège les minorités, en un sens, et qui veille à ce que les droits linguistiques.?
My concern is that if we are moving to a secular system, which I am pleased to note we are doing now both in Quebec and potentially in Newfoundland—and I heard you allude to section 2 of the charter, I presume section 15, the non-discrimination section of the charter—in what way will the Canadian Constitution, if it isn't under section 23, which protects minorities, in a sense, and ensures that we can now move to linguistic rights.?