Vertaling van "l'article 15 aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (section 15)

Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (section 15)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 15 de la directive dispose que les ressortissants de pays tiers faisant l’objet de procédures de retour ne peuvent être placés en rétention que — pour une période «aussi brève que possible» et «aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours» — s’il existe un risque de fuite ou si le ressortissant concerné évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.
Article 15 of the Directive states that third-country nationals subject to return procedures may only be kept in detention — for ‘as short a period as possible’, and ‘as long as removal arrangements are in progress’ — if there is a risk of absconding or if he/she avoids or hampers the preparation of return or the removal process.

14. Le CRU établit et maintient en place des mécanismes garantissant que l'évaluation de l'application de l'instrument de renflouement interne conformément à l'article 27 et que la valorisation visée aux paragraphes 1 à 15 du présent article sont fondées sur des informations aussi récentes et complètes que raisonnablement possible au sujet des actifs et des passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
14. The Board shall establish and maintain arrangements to ensure that the assessment for the application of the bail-in tool in accordance with Article 27 and the valuation referred to in paragraphs 1 to 15 of this Article are based on information about the assets and liabilities of the institution under resolution that is as up to date and complete as is reasonably possible.

2. Aux fins des formulaires visés à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 15, paragraphe 1, à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 24, paragraphe 3, point b), ii) et iii), et point d), à l'article 27, paragraphe 1, et à l'article 34, paragraphe 3, ou de tout autre document devant être présenté par les parties conformément à l'article 8, paragraphe 2, ou aux articles 34, 35 ou 36, les translittérations ou les traductions peuvent aussi être dans toute(s) autre(s) langue(s) officielle(s) des institutions de l'Union que l'État membre concerné a indiqué pouvoir accepter.
2. For the purposes of the forms referred to in Article 8(1), Article 15(1), Article 21(2), point (b)(ii) and (iii) and point (d) of Article 24(3) , Article 27(1) and Article 34(3) or any other documents to be submitted by the parties pursuant to Article 8(2) or Articles 34, 35 or 36, transliterations or translations may also be into any other official language or languages of the institutions of the Union that the Member State concerned has indicated it can accept.

79. souligne que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a des effets considérables voire néfastes sur l'exercice des droits et libertés inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les droits et libertés les plus menacés étant notamment: le droit à la dignité humaine (article 1 ), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), le droit à la non-discrimination (article 21), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale (article 34), le droit aux soins de santé (article 35) et la liberté de circulation et de séjour (article 45); signale par ailleurs que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a aussi des conséquences en matière d'accès aux services de base, sociaux, financiers, etc.,
79. Underlines the fact that unemployment, poverty or social marginalisation makes it much more difficult, if not practically impossible, for people to exercise the rights and freedoms enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; points out that the following rights and freedoms are particularly under threat: the right to human dignity (Article 1), the freedom to choose an occupation and the right to engage in work (Article 15), non-discrimination (Article 21), protection in the event of unjustified dismissal (Article 30), the right to social security and social assistance (Article 34), the right to health care (Article 35) and freedom of movement and of residence (Article 45); highlights, further, the fact that being unemployed, poor or socially marginalised can also make it more difficult for people to gain access to basic social, financial and other services;

15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;
15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

1. Lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l’État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d’accorder pour le contrôle juridictionnel des délais plus longs que ceux prévus à l’article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, et de prendre des mesures d’urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celles énoncées à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2.
1. In situations where an exceptionally large number of third-country nationals to be returned places an unforeseen heavy burden on the capacity of the detention facilities of a Member State or on its administrative or judicial staff, such a Member State may, as long as the exceptional situation persists, decide to allow for periods for judicial review longer than those provided for under the third subparagraph of Article 15(2) and to take urgent measures in respect of the conditions of detention derogating from those set out in Articles 16(1) and 17(2).

15. envisage à cet égard de modifier l'article 34 de son règlement, afin de confier à la commission des libertés civiles l'examen de l'impact des propositions législatives, des mesures et des actes réglementaires présentant un lien avec les droits fondamentaux, ainsi que ses articles 91 et 115, afin que les résolutions du Parlement puissent aussi porter sur la situation dans les États membres, de telle sorte qu'il puisse s'acquitter à un stade précoce de la responsabilité qui lui incombe en vertu des articles 6 et 7 du traité UE;
15. Contemplates the possibility of amending to this end Rule 34 of its Rules of Procedure, so as to entrust the Committee on Civil Liberties with the task of monitoring the consequences of legislative proposals, measures and regulations relevant to fundamental rights, and also of amending Rules 91 and 115 of its Rules of Procedure so that Parliament's resolutions can also apply to Member State affairs, enabling it to fulfil its responsibility pursuant to Articles 6 and 7 of the TEU at an early stage;

Les États membres peuvent aussi autoriser les sociétés visées à l'article 27 à omettre les indications prescrites à l'article 43, paragraphe 1, point 15), pour autant que ces indications soient fournies au système de supervision publique visé à l'article 32 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés , sur demande de ce dernier
The Member States may also permit the companies referred to in Article 27 to omit disclosure of the information specified in Article 43(1)(15), provided that such information is delivered to the public oversight system referred to in Article 32 of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audit of annual accounts and consolidated accounts when requested by such a public oversight system’.