Traduction de «l'article 15 auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 18 | comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Article 18 Committee | Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990 | Dublin Convention Article 18 Committee

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (section 15)

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (section 15)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, se réunit aujourd'hui, à 15 h 2, pour procéder à l'examen article par article du projet de loi.
The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill C-6, An Act respecting the safety of consumer products, met this day at 3:02 p.m. to give clause-by-clause consideration to the bill.

Toutefois, d’après le paragraphe 13(3), tout salaire prévu par la nouvelle convention collective ou calculé conformément à celle-ci qui n'est pas identique au résultat obtenu par l'application de l’article 15, auquel je reviendrai dans un instant, est réputé être celui qui est fixé au titre de cet article.
However, subsection 13(3) says that if a salary calculated in accordance or determined under a new collective agreement is not identical to the result of the increases referred to in section 15, to which I will come in a moment, the new collective agreement is deemed to provide for the salary being increased as provided for in that section. In ordinary layman's terms, what that means is we cannot bargain money.

15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;
15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;

La formule retenue est conforme à l'article 32 des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), annexe à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), auquel renvoie l'article 15 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux.
Die Formulierung entspricht Art. 32 der einheitlichen Rechtsvorschriften für den Vertrag über internationale Eisenbahnbeförderung von Personen und Gepäck (CIV) zum Übereinkommen über den internationalen Eisenbahnverkehr (COTIF), auf den in Art. 15 der Verordnung über die Rechte und Pflichten der Fahrgäste im Eisenbahnverkehr verwiesen wird.

la majoration n'excède pas 15 % de la redevance d'infrastructure moyenne pondérée calculée conformément à l'article 7 ter, paragraphe 1, et à l'article 7 quinquies, sauf si les recettes générées sont investies dans des tronçons transfrontaliers de projets conçus pour encourager une mobilité durable et comprenant des infrastructures situées dans des régions montagneuses, auquel cas la majoration ne peut excéder 25 %;
the mark-up does not exceed 15% of the weighted average infrastructure charge calculated in accordance with Article 7b(1) and Article 7d except where the revenue generated is invested in cross-border sections of projects designed to promote sustainable mobility involving infrastructure in mountainous regions, in which case the mark-up may not exceed 25%;

Comme les honorables sénateurs le savent, l'article 15, auquel faisait allusion l'honorable sénateur qui m'a précédé, n'est en vigueur en tant que disposition constitutionnelle que depuis 17 ans.
As honourable senators know, section 15, alluded to by the honourable senator who spoke before me, has been in force and effect under the Constitution for only 17 years.

Il me semble que le libellé de l'article 15, auquel le député d'Hochelaga-Maisonneuve a travaillé en comité, précise le degré de collaboration qui doit régner entre la direction et les travailleurs.
It seems to me that clause 15, which the member for Hochelaga-Maisonneuve had a hand in establishing at committee, sets out the necessary collaboration between management and labour.

120.2 de la LSCMLSC : 120.2(2) Le délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire pour une période déterminée alors qu’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou pour une période indéterminée n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve auquel il est assujetti au moment de la condamnation ainsi que le temps d’épreuve sur la peine supplémentaire. 120.2(3) En cas de réduction du temps d’épreuve sur la peine d’emprisonnement à perpétuité en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, du paragraphe 140.3(2) de la Loi sur la défense nationale ou du paragraphe 15(2) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le délinquant visé au paragraphe (2) n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’à la date à laquelle il a accompli le temps d’épreuve auquel il aurait été assujetti, compte tenu de la réduction, à la date de la condamnation à la peine supplémentaire ainsi que le temps d’épreuve sur la peine supplémentaire.
120.2(3) Where, pursuant to section 745.6 of the Criminal Code, subsection 140.3(2) of the National Defence Act or subsection 15(2) of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, there has been a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole of an offender referred to in subsection (2), the offender is not eligible for full parole until the day on which the offender has served, commencing on the day on which the additional sentence was imposed, (a) the remaining period of ineligibility to which the offender would have been subject, after taking into account the reduction; and (b) the period of ineligibility in relation to the additional sentence.