Traduction de «l'article 149 établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, on peut prendre acte que le Projet de loi C-377 définit la notion d’« organisation ouvrière », définition qui vaudra tant dans le cadre de l’article 149, lequel établit le droit à l’exemption fiscale, que dans celui du nouvel article 149.01 qui crée une obligation nouvelle, à la charge des organisations ouvrières, de fournir des renseignements financiers annuels.
Certainly, we may note that Bill C-377 defines the concept of " labour organization" , a definition that would apply both under section 149, which establishes the right to the tax exemption, and under new section 149.01, which creates a new obligation for labour organizations to provide annual financial information.

L'article 149, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne établit que "la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique".
Article 149 of the Treaty establishing the European Community states that '1. The Community shall contribute to the development of quality education by encouraging cooperation between Member States and, if necessary, by supporting and supplementing their action, while fully respecting the responsibility of the Member States for the content of teaching and the organisation of education systems and their cultural and linguistic diversity'.

L'article 149, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne établit que " la Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique".
Article 149 of the Treaty establishing the European Community states that '1. The Community shall contribute to the development of quality education by encouraging cooperation between Member States and, if necessary, by supporting and supplementing their action, while fully respecting the responsibility of the Member States for the content of teaching and the organisation of education systems and their cultural and linguistic diversity'.

Ceux-ci relèvent globalement de deux catégories: 1) renforcement général des principes sous-tendant la proposition, et 2) réaffirmation de ce que l'article 149 établit très clairement, en l'occurrence que l'intervention de la Communauté dans le domaine de l'éducation se borne à appuyer et compléter l'action des États membres, et que l'harmonisation, sur le plan législatif, est proscrite.
These fall into two broad categories: 1) general reinforcement of the principles underlying the proposal, and 2) a firm recognition of what Article 149 very clearly states, that is, that Community intervention in the field of education is limited to supporting and complementing Member States' action, and that legislative harmonisation is proscribed.

Motion no 43 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.5 (1) Lorsqu'une demande fait l'objet d'avis d'opposition conformément à l'article 149, l'Office : a) examine les états de coûts et de revenus joints à la demande et tous les autres pièces, faits et chiffres qui, à son avis, sont pertinents pour arriver à la décision visée à l'alinéa b); b) établit le montant des pertes réelles, s'il en est, pour la compagnie, attribuables à la ligne principale pour chacune des exercices précisés par règlement; c) rend publics la décision visée à l'alinéa b) et les principaux facteurs appliqués pour arriver à cette décision de la manière qu'il juge indiquée (2) Dans l'exercice des fonctions prévues au paragraphe (1), l'Office peut refuser à la compagnie qui a fait la demande la possibilité de présenter de nouveaux arguments relativement aux objets mentionnés dans ce paragraphe».
' Motion No. 43 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.5(1) Where an application is opposed under section 149, the Agency shall (a) review the statement of costs and revenues accompanying the applications and all other documents, facts and figures that in its opinion are relevant in making the determination referred to in paragraph (b); (b) determine the amount of actual loss, if any, of the railway company attributable to the main line in each of the prescribed financial years; and (c) cause such public notice of the determination made under paragraph (b) and of the principal factors applied in making that determination to be given as the Agency considers appropriate (2) In performing its duties under subsection (1), the Agency may refuse to give the company that made the application an opportunity to make further submissions with respect to the matters mentioned in that subsection'.