Vertaling van "l'article 147 jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3

Comité prévu à l'article 147 du Traité
Committee under Article 147 of the Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu sa décision du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 147 jusqu'à la fin de la législature actuelle, ainsi que les décisions ultérieures du Bureau portant prorogation de la dérogation à l'article 146 du règlement jusqu'à la fin de la législature actuelle,
– having regard to its decision of 11 March 2009 extending the applicability of Rule 147 until the end of the current parliamentary term and the subsequent decisions of the Bureau extending the derogation from Rule 146 until the end of this term,

– vu sa décision du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 147 jusqu'à la fin de la législature actuelle , ainsi que les décisions ultérieures du Bureau portant prorogation de la dérogation à l'article 146 du règlement jusqu'à la fin de la législature actuelle,
– having regard to its decision of 11 March 2009 extending the applicability of Rule 147 until the end of the current parliamentary term and the subsequent decisions of the Bureau extending the derogation from Rule 146 until the end of this term,

H. considérant que, compte tenu de ce qui précède, le Bureau a recommandé la prolongation de l'article 147 jusqu'à la fin de la huitième législature;
H. whereas, in the light of the foregoing, the Bureau has recommended that Rule 147 be extended until the end of the eighth parliamentary term;

jusqu'à 75 % des coûts éligibles des projets financés au titre du domaine prioritaire "Nature et biodiversité" du sous-programme "Environnement" qui concernent des habitats ou des espèces prioritaires pour la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE ou les espèces d'oiseaux pour lesquelles le financement est considéré comme prioritaire par le comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique créé au titre de l'article 16 de la directive 2009/147/CE, dès lors que cela s'avère nécessaire pour atteindre l'objectif visé en matière de conservation.
up to 75 % of eligible costs for projects funded under the priority area Nature and Biodiversity in the sub-programme for Environment that concern priority habitats or species for the implementation of Directive 92/43/EEC or the species of birds considered as a priority for funding by the Committee for Adaptation to Technical and Scientific Progress set up pursuant to Article 16 of Directive 2009/147/EC when necessary to achieve the conservation objective.

B. considérant que, conformément à l'article 147, il peut être dérogé à l'article 146 jusqu'à la fin de la septième législature si et dans la mesure où il n'est pas possible, bien que les mesures nécessaires à cet effet aient été prises, de disposer d'un nombre suffisant de linguistes pour une langue officielle; considérant que, pour chacune des langues officielles pour lesquelles une dérogation est jugée nécessaire, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, est tenu de déterminer si les conditions sont remplies et de revoir sa décision tous les six mois;
B. whereas, under Rule 147, derogations from Rule 146 are permissible until the end of the seventh parliamentary term if and to the extent that, despite adequate precautions, the linguists required for an official language are not available in sufficient numbers; whereas, with respect to each official language for which a derogation is considered necessary, the Bureau, on a proposal from the Secretary-General, is required to ascertain whether the conditions are fulfilled and to review its decision every six months;

jusqu'à 75 % des coûts éligibles des projets financés au titre du domaine prioritaire "Nature et biodiversité" du sous-programme "Environnement" qui concernent des habitats ou des espèces prioritaires pour la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE ou les espèces d'oiseaux pour lesquelles le financement est considéré comme prioritaire par le comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique créé au titre de l'article 16 de la directive 2009/147/CE, dès lors que cela s'avère nécessaire pour atteindre l'objectif visé en matière de conservation;
up to 75 % of eligible costs for projects funded under the priority area Nature and Biodiversity in the sub-programme for Environment that concern priority habitats or species for the implementation of Directive 92/43/EEC or the species of birds considered as a priority for funding by the Committee for Adaptation to Technical and Scientific Progress set up pursuant to Article 16 of Directive 2009/147/EC when necessary to achieve the conservation objective;

Motion no 258 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 147, par substitution, aux lignes 26 à 31, page 114, de ce qui suit: «assortir l'ordonnance d'une condition interdisant au prévenu, jusqu'à ce qu'il soit jugé conformément à la loi, d'avoir en sa possession de tels objets ou l'un ou plusieurs de ceux-ci, sauf s'il en arrive à la conclusion que la sécurité d'autrui ne l'exige pas».
Motion No. 258 That Bill C-68, in Clause 147, be amended by replacing lines 41 and 42, on page 114, with the following: ``n the interests of the safety of any other person'. ' Motion No. 260 That Bill C-68, in Clause 151, be amended by replacing lines 4 and 5, on page 116, with the following: ``the interests of the safety of any other person, to include as a condition''.