Vertaling van "l'article 14 soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

Déclaration (n° 53) du Danemark relative à l'article 42 (ex-article K.14) du traité sur l'Union européenne
Declaration by Denmark on Article 42 (ex Article K.14) of the Treaty on European Union

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que les actes et indications visés à l'article 14 soient disponibles, au moyen du système d'interconnexion des registres, dans un format de message normalisé et accessibles par voie électronique.
2. Member States shall ensure that the documents and particulars referred to in Article 14 are available through the system of interconnection of registers in a standard message format and accessible by electronic means.

les informations prévues à l'article 14 soient fournies au public.
information has been supplied to the public pursuant to Article 14.

Les quatre amendements que nous cherchons à obtenir sont les suivants: l'ajout d'un nouvel article, l'article 59.1, pour assurer que le recours à un tiers par la direction de l'Agence soit sous forme d'arbitrage exécutoire par une tierce partie; la suppression du paragraphe 54(2) pour retirer l'interdiction législative qui empêche la direction de l'Agence et les agents négociateurs de non seulement négocier mais aussi de consulter sur des questions de dotation ou de classification; l'ajout d'un nouvel article, l'article 51(3), pour assurer le transfert des directives du Conseil national mixte à l'Agence jusqu'à ce que de nouvelles ententes soient négociées par la direction; et l'amendement de l'article 14 pour assurer la participation des agents négociateurs au conseil de direction de l'Agence.
The four amendments we are seeking are: the addition of a new section, section 59.1, to ensure third-party recourse of actions by Agency management is third-party binding arbitration; the deletion of subsection 54(2) to remove the legislative prohibition that will prevent Agency management and bargaining agents from not only negotiating but also consulting on any staffing or classification matter; the addition of a new section, section 51(3), to ensure National Joint Council Directives carry over into the Agency until such time as new agreements are negotiated by Agency management and bargaining agents; and the amendment of section 14 to ensure bargaining agents participation on the Agency Board of Management.

Du consentement unanime, il est convenu, - Que le Comité étudie de nouveau des lignes de l'article 14 examinées précédemment. Article 14, Judy Wasylycia-Leis propose, - Que le projet de loi C-13 , à l'article 14, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 9, de ce qui suit : " 14e)(i) veiller, lorsqu'un tel financement est prévu pour la tenue ou le soutien de projets de recherche clinique, à ce que des femmes soient choisies comme sujets dans chaque projet de recherche et que des membres des groupes minoritaires figurent parmi les sujets dans de tels projets, " Il s'élève un débat.
On Clause 14, Judy Wasylycia-Leis moved, - That Bill C-13 in Clause 14 be amended by adding immediately after line 3 on page 9, the following: " 14(e)(i) Ensuring that where such funding is in place for the conduct or support of clinical research, that women are included as subjects in each project of such research; and members of minority groups are included as subjects in such research" .

Nos recommandations sont les suivantes : que l'âge du consentement aux relations sexuelles reste 14 ans; que des ressources soient consacrées à la poursuite des cas d'exploitation sexuelle et d'abus, et aussi que des ressources soient prévues pour les parents et les jeunes, pour les aider à faire des choix sains; que des recherches plus approfondies soient effectuées sur l'incidence que peut avoir l'âge du consentement sur l'offre d'une éducation sur la santé sexuelle, ainsi que sur la disposition des jeunes à consulter des professionnels de la santé; et que l'article 159 du Code criminel soit supprimé et que les dispositions de la Loi relatives aux relations sexuelles anales soit uniformisées avec celles qui concernent les relations sexuelles vaginales.
Our recommendations are as follows: that the age of consent for sex remain at 14 years of age; that resources are devoted to pursuing cases of sexual exploitation and abuse as well as resources for parents and youth to help them make healthy choices; that there is more research into the impact the age of consent has on providing sexual health education and youth confidence in accessing health professionals; and that section 159 of the Criminal Code is removed and the law regarding anal sex be made consistent with the law on vaginal intercourse.

Nouvel article ( 7.1 ) Suzanne Tremblay propose, Que le projet de loi C-25 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 4, du nouvel article suivant : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit:APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES 16.1 Il demeure entendu que la Loi sur les langues officielles s'applique à Financement agricole Canada et que, conformément à l'article 25 de cette loi, il incombe à celle-ci de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour son compte le soient, et à ce qu'ils puissent communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elle-même les services, elle serait tenue, au titre de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles à une telle obligation».
On new Clause ( 7.1 ) Suzanne Tremblay moved, That Bill C-25 be amended by adding after line 13 on page 4 the following new clause: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 16: APPLICATION OF THE OFFICIAL LANGUAGES ACT 16.1 For greater certainty, the Official Languages Act applies to the Corporation and the Corporation has the duty, under section 25 of that Act, to ensure that, where services are provided or made available by another person or organization on its behalf, any member of the public can communicate with and obtain those services from that person or organization in either official language, in any case where those services, if provided by the Corporation, would be required under Part IV of the Official Languages Act to be provided in either official language" .

1. Dans le cadre de la période maximale visée à l’article 14, paragraphe 1, et sous réserve que les articles 5 ou 6 soient respectés et que les motifs visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphe 2, et, le cas échéant, à l’article 8, paragraphe 4, ne soient pas applicables, les États membres octroient aux travailleurs saisonniers une seule prolongation de leur séjour lorsque ceux-ci prolongent leur contrat avec le même employeur.
1. Within the maximum period referred to in Article 14(1) and provided that Articles 5 or 6 are complied with and the grounds set out in point (b) of Article 8(1), Article 8(2) and, if applicable, Article 8(4) are not met, Member States shall allow seasonal workers one extension of their stay, where seasonal workers extend their contract with the same employer.

3. Dans le cadre de la période maximale visée à l’article 14, paragraphe 1, et sous réserve que les articles 5 ou 6 soient respectés et que les motifs visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphe 2, et, le cas échéant, à l’article 8, paragraphe 4, ne soient pas applicables, les États membres octroient aux travailleurs saisonniers une seule prolongation de leur séjour pour être employés par un employeur différent.
3. Within the maximum period referred to in Article 14(1) and provided that Articles 5 or 6 are complied with and the grounds set out in point (b) of Article 8(1), Article 8(2) and, if applicable, Article 8(4) are not met, Member States shall allow seasonal workers one extension of their stay to be employed with a different employer.

i) un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones, (i) le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, et un membre du Parti libéral, (ii) le président et les vice-présidents soient ceux qui ont été élus par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones à la session précédente, (iii) les motions usuelles sur les travaux du comité adoptées le 26 mars et le 18 avril 2013, par le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones de la session précédente, soient réputées adoptées, pourvu que le comité puisse, par motion, en modifier ou en annuler ultérieurement les dispositions, (iv) le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre, (v) le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, dans les 10 jours de séance suivant l’adoption du présent ordre, (vi) le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents, (vii) les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement, (viii) le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 14 février 2014;
(i) a special committee be appointed, with the mandate to conduct hearings on the critical matter of missing and murdered Indigenous women and girls in Canada, and to propose solutions to address the root causes of violence against Indigenous women across the country, and that, with respect to the committee, (i) it consist of twelve members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, (ii) the Chair and the Vice-Chairs shall be the same Chair and Vice-Chairs elected by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women, (iii) the routine motions respecting committee business adopted on March 26 and April 18, 2013, by the previous Session’s Special Committee on Violence Against Indigenous Women shall be deemed adopted, provided that it may, by motion, vary or rescind their provisions at a later date, (iv) it have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders, as well as the power to travel, accompanied by the necessary staff, inside and outside of Canada, subject to the usual authorization from the House, (v) the members serving on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee within ten sitting days of the adoption of this Order, (vi) the quorum be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present, (vii) membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2), and (viii) it report its recommendations to the House no later than February 14, 2014;

6. Les données à caractère personnel transmises à Europol ou recherchées par Europol en vertu du paragraphe 3, point c) du présent article, ne peuvent être traitées qu’aux fins d’être intégrées dans le système d’information Europol visé à l’article 11 et dans les fichiers de travail à des fins d’analyse visés à l’article 14, ou dans d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel établis conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, à condition que ces données soient liées à d’autres données déjà saisies dans l’un des systèmes susmentionnés ou qu’elles soient liées à une recherche précédente d’une unité nationale au sein de l’un des systèmes susmentionnés.
6. Personal data transmitted to or retrieved by Europol under paragraph 3(c) of this Article may only be processed for the purpose of their inclusion in the Europol Information System referred to in Article 11 and the analysis work files referred to in Article 14 or other systems processing personal data established in accordance with Article 10(2) and (3) if those data are related to other data already entered in one of the aforementioned systems or if they are related to a previous query by a national unit within one of the aforementioned systems.