Traduction de «l'article 14 sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

Déclaration (n° 53) du Danemark relative à l'article 42 (ex-article K.14) du traité sur l'Union européenne
Declaration by Denmark on Article 42 (ex Article K.14) of the Treaty on European Union

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne reste de toute évidence que quelques articles à étudier et je vais donc proposer que le comité continue à siéger jusqu'à 14 heures aujourd'hui; à ce moment-là, l'étude article par article du projet de loi sera réputée être terminée, et le président fera rapport du projet de loi à la Chambre le vendredi 14 mai.
Clearly there are only a few clauses left, so I'm going to move that this committee continue until two o'clock today, at which time the clause-by-clause review of the bill shall be deemed to be complete, and that the chair report the bill to the House on Friday, May 14.

Je mets l'article 14 aux voix, ce sera un vote par appel nominal, madame la greffière (L'article 14 est adopté par 5 voix contre 4.) (Article 15) Le président: Quelqu'un veut-il intervenir au sujet de l'article 15?
I'm going to call for a recorded vote, Madam Clerk, on clause 14 (Clause 14 agreed to: yeas 5; nays 4) (On clause 15) The Chair: Is there debate on clause 15?

Le président: L'article 13 sera mis aux voix séparément (L'article 13 est adopté à l'unanimité). Le président: L'article 14 sera également mis aux voix séparément (L'article 14 est adopté par 10 voix contre 1.) (Article 15) Le président: Pour l'article 15, on propose l'amendement LIB-2.
We'll do that separately (Clause 13 agreed to: yeas 11; nays 0) The Chair: We'll do clause 14 separately as well (Clause 14 agreed to: yeas 10; nays 1) (On clause 15) The Chair: Clause 15 has a Liberal amendment, LIB-2.

Il est proposé de limiter ces transferts de ressources à 15 % pour les transferts du premier au deuxième pilier et à 10 % pour les transferts du deuxième au premier pilier, cette dernière limite n'étant applicable qu'aux États membres dont la moyenne des paiements directs s'élève à moins de 90 % de la moyenne de l'Union.Afin d'indiquer que la présente proposition ne préjuge pas de la décision finale qui sera adoptée par le législateur sur ce point spécifique, les parties de l'article incluses dans les mesures transitoires qui diffèrent de l'article 14 de la proposition de la Commission concernant le soutien direct après 2013 ont été mises entre crochets.
It is proposed to limit the amount of funds transferred to 15 % for transfers from the first to the second pillar, and to 10 % for transfers from the second to the first pillar. The latter should, however, only be available to those Member States whose average direct payments amount to less than 90 % of the EU average. In order not to anticipate a final decision taken on this specific element, the parts of the article included in the transitional measures that differ from Article 14 of the Commission proposal on direct payments beyond 2013 have been placed between square brackets.

de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités exportées vers les pays tiers dans les limites des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, ou reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, et stockées conformément à l'article 14, des quantités visées à l'article 12, point c), et des quantités dont l'exportation sera possible, visées à l'article 12, point c bis) ;
(a) surplus sugar, surplus isoglucose and surplus inuline syrup produced during any marketing year, except quantities exported to third countries within the limits of the agreements concluded pursuant to Article 300 of the Treaty, carried forward to the quota production of the following marketing year and stored in accordance with Article 14, referred to in Article 12(c), or the quantities whose export is permitted as indicated in Article 12(ca) ;

(a) de sucre excédentaire, d’isoglucose excédentaire et de sirop d’inuline excédentaire produites au cours d’une campagne de commercialisation, à l’exception des quantités exportées vers les pays tiers dans les limites des accords conclus en conformité avec l’article 300 du traité, ou reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, et stockées conformément à l’article 14 et des quantités visées à l’article 12, point c), et des quantités dont l'exportation sera possible, visées à l'article 12, point c bis);
(a) surplus sugar, surplus isoglucose and surplus inuline syrup produced during any marketing year, except quantities exported to third countries within the limits of the agreements concluded pursuant to Article 300 of the Treaty, or carried forward to the quota production of the following marketing year and stored in accordance with Article 14 or quantities referred to in Article 12(c), and the quantities whose export is permitted as indicated in Article 12(ca);

Ces informations sont présentées sous un format qui sera déterminé, conformément à la procédure visée à l'article 14 , paragraphe 2 et communiqué aux États membres au plus tard 6 mois avant la date visée à l'article 17.
The information shall be provided in a format which shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 14 (2) and communicated to the Member States at the latest six months before the date referred to in Article 17 .

Dans sa lettre de 20 juillet 2001, le ministre écrit que l'article 14 sera abrogé après l'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligation.
In his letter of July 20, 2001, the minister writes that section 14 will be revoked upon the coming into force of the relevant provisions of the Modernizing Benefits legislation.

L’article 83.26 prévoit que la peine – sauf s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement à perpétuité – imposée pour activités terroristes sera purgée consécutivement, et l’article 467.14, que la peine infligée à l’égard d’infractions commises au profit d’une organisation criminelle sera purgée consécutivement.
Section 83. 26 mandates consecutive sentences for terrorist activities, other than in the case of a life sentence, and section 467.14 requires consecutive sentences for organized crime offences.