Traduction de «l'article 14 reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

Déclaration (n° 53) du Danemark relative à l'article 42 (ex-article K.14) du traité sur l'Union européenne
Declaration by Denmark on Article 42 (ex Article K.14) of the Treaty on European Union

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 ter. Toute mesure adoptée en vertu de l'article 13 bis ou de l'article 14 reste en vigueur au minimum jusqu'à ce que le collège statue, conformément aux paragraphes 8 et 9 bis.
9b. Any measure taken under Article 13a or 14 shall remain in force at least until there is agreement by the college, pursuant to paragraphs 8 and 9a.

Il ne reste de toute évidence que quelques articles à étudier et je vais donc proposer que le comité continue à siéger jusqu'à 14 heures aujourd'hui; à ce moment-là, l'étude article par article du projet de loi sera réputée être terminée, et le président fera rapport du projet de loi à la Chambre le vendredi 14 mai.
Clearly there are only a few clauses left, so I'm going to move that this committee continue until two o'clock today, at which time the clause-by-clause review of the bill shall be deemed to be complete, and that the chair report the bill to the House on Friday, May 14.

L'accès à la procédure est le seul moyen de s'assurer que l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ne reste pas lettre morte.
Access to procedures is the only way to make sure article 14 of the Universal Declaration of Human Rights is not a dead letter.

(d) les établissements de crédit, au sens de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres d'emprunt admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
(d) any credit institution within the meaning of Article 1(1) of Directive 2006/48/EC whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities admitted to trading in a regulated market, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.

les établissements de crédit, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 1), de la directive 2013/36/UE, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, à condition que le montant nominal total de ces titres reste inférieur à 100 000 000 EUR, et qu'ils n'aient pas publié de prospectus au titre de la directive 2003/71/CE.
any credit institution within the meaning of point 1 of Article 3(1) of Directive 2013/36/EU whose shares are not admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC and which has, in a continuous or repeated manner, issued only debt securities admitted to trading in a regulated market, provided that the total nominal amount of all such debt securities remains below EUR 100 000 000 and that it has not published a prospectus under Directive 2003/71/EC.

1. En ce qui concerne les membres élus pour la circonscription de l'Union européenne, et sous réserve des autres dispositions du présent acte, des procédures appropriées sont établies dans les mesures d'exécution à adopter conformément à l'article 14, pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article 5.
1. In the case of the Members elected for the European Union constituency, and subject to the other provisions of this Act, appropriate procedures for the filling of any vacancy for the remainder of the five-year term of office referred to in Article 5 shall be laid down in implementing measures to be adopted in accordance with Article 14.

Le paragraphe 14(1) modifie la version française d’une disposition pour la rendre conforme à l’anglaise(38). Le reste de l’article 14 élargit certains des pouvoirs de prendre des règlements prévus à l’article 96 de la LSCMLC.
Subclause 14(1) amends the French version of a provision so that it accords with the English (38) The remainder of clause 14 expands some of the powers to make regulations under s. 96 of the CCRA.

Plus précisément, l’article 3 modifie les articles 151 et 152 du Code (contacts sexuels et incitation à des contacts sexuels avec une victime de moins de 14 ans) pour faire passer la peine d’emprisonnement maximale de 6 à 18 mois en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire(7). La peine maximale applicable en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation reste la même dans les deux cas : dix ans d’emprisonnement.
Specifically, clause 3 amends sections 151 and 152 (sexual interference and invitation to sexual touching of a victim under 14) to increase the maximum available jail term from 6 to 18 months where the Crown proceeds summarily (7) The maximum penalty for conviction upon indictment remains unchanged at ten years for either offence.

Plus précisément, l’article 3 modifie les articles 151 et 152 du Code (contacts sexuels et incitation à des contacts sexuels avec une victime de moins de 14 ans) pour faire passer la peine d’emprisonnement maximale de 6 à 18 mois en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire(6). La peine maximale applicable en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation reste la même dans les deux cas : dix ans d’emprisonnement.
Specifically, clause 3 amends sections 151 and 152 (sexual interference and invitation to sexual touching of a victim under 14) to increase the maximum available jail term from 6 to 18 months where the Crown proceeds summarily (6) The maximum penalty for conviction upon indictment remains unchanged at ten years for either offence.