1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 19 avril 2016 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 2, à l’article 3, premier alinéa, à l’article 4, aux articles 6 à 12, à l’article 13, paragraphe 1, aux articles 14 à 25 ainsi qu’aux annexes II, III et IV. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
1. Member States shall adopt and publish, by 19 April 2016, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 2, the first paragraph of Article 3, Article 4, Articles 6 to 12, Article 13(1), Articles 14 to 25 and Annexes II, III and IV. They shall forthwith communicate the text of those measures to the Commission.