Vertaling van "l'article 14 aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

Déclaration (n° 53) du Danemark relative à l'article 42 (ex-article K.14) du traité sur l'Union européenne
Declaration by Denmark on Article 42 (ex Article K.14) of the Treaty on European Union

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que la crise économique et les mesures d'austérité fondées sur les coupes dans les services publics, l'abolition des droits du travail, la privatisation et les restrictions des dépenses publiques, ont aussi eu des répercussions négatives sur l'accès universel à une éducation de qualité, conformément à l'article 14 de la charte, sur le droit à un emploi juste et décent reconnu à l'article 31, sur le droit à la santé reconnu à l'article 35, sur le droit de propriété reconnu à l'article 17 ainsi que sur le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale reconnu à l'article 34;
I. whereas the economic crisis and the austerity measures based on cuts in public services, abolition of labour rights, privatisation and restrictions on public spending, have also had a negative impact on universal access to quality education in relation to Article 14 of the Charter, the right to fair and decent work as recognised in Article 31, the right to healthcare as recognised in Article 35, the right to property as recognised in Article 17, and the right to social security and welfare services as recognised in Article 34;

Les quatre amendements que nous cherchons à obtenir sont les suivants: l'ajout d'un nouvel article, l'article 59.1, pour assurer que le recours à un tiers par la direction de l'Agence soit sous forme d'arbitrage exécutoire par une tierce partie; la suppression du paragraphe 54(2) pour retirer l'interdiction législative qui empêche la direction de l'Agence et les agents négociateurs de non seulement négocier mais aussi de consulter sur des questions de dotation ou de classification; l'ajout d'un nouvel article, l'article 51(3), pour assurer le transfert des directives du Conseil national mixte à l'Agence jusqu'à ce que de nouvelles ententes soient négociées par la direction; et l'amendement de l'article 14 pour assurer la participation des agents négociateurs au conseil de direction de l'Agence.
The four amendments we are seeking are: the addition of a new section, section 59.1, to ensure third-party recourse of actions by Agency management is third-party binding arbitration; the deletion of subsection 54(2) to remove the legislative prohibition that will prevent Agency management and bargaining agents from not only negotiating but also consulting on any staffing or classification matter; the addition of a new section, section 51(3), to ensure National Joint Council Directives carry over into the Agency until such time as new agreements are negotiated by Agency management and bargaining agents; and the amendment of section 14 to ensure bargaining agents participation on the Agency Board of Management.

Nous croyons que l'obligation de communiquer sans l'aide d'un interprète sa connaissance du Canada, qui peut d'ailleurs être assez compliquée et complexe—par exemple, la procédure électorale—porte atteinte aux droits à l'égalité garantis à l'article 15 de la Charte des droits et viole aussi d'autres dispositions fondamentales de la Charte, à savoir l'article 14 qui garantit à quiconque le droit à un interprète et l'article 27 qui confirme le caractère multiculturel très fondamental de notre pays.
We feel that the requirement to communicate the knowledge of Canada, which may indeed be somewhat complicated and complex matters—for example, voting procedures—without the assistance of an interpreter violates the equality guarantees of section 15 in the Charter of Rights and Freedoms, and also violates other key provisions of the charter; namely, section 14, which guarantees to everyone the right to an interpreter, and section 27, which affirms very fundamentally the multicultural character of this country.

Le 14 décembre 2005, le Neuzüricher Zeitung a à son tour publié un article tout aussi accablant sur le Ankang.
On 14 December 2005, the Neuzüricher Zeitung published an equally damning article on Ankang.

Vu l’article 49 du traité CE sur la libre prestation des services, l’article 14, paragraphe 1, points a et b, et l’article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, qui porte notamment sur les régimes de sécurité sociale, mais aussi l’article 1, paragraphe 3, et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, la Commission voudrait-elle indiquer si elle sait que l’Institut allemand des assurances sociales (DVKA) exige des travailleurs des autres États membres de l’Union, détachés sur le territoire allemand dans le cadre d’une prestation de services, le versement de cotisations sociales?
With regard to Article 49 of the EC Treaty, concerning the free movement of services, Articles 14(1)(a), 14(1)(b) and 17 of Council Regulation (EEC) No 1408/71 on insurance and social security schemes and the provisions of Directive 96/71/EC on the posting of workers, in particular Articles 1(3) and 3(1), is the Commission aware that the German health insurance body the DVKA is calling for employees from other Member States, posted to Germany for the provision of services, to be required to pay social security contributions to the DVKA?

Vu l'article 49 du traité CE sur la libre prestation des services, l'article 14, paragraphe 1, points a et b, et l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, qui porte notamment sur les régimes de sécurité sociale, mais aussi l'article 1, paragraphe 3, et l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la Commission voudrait-elle indiquer si elle sait que l'Institut allemand des assurances sociales (DVKA) exige des travailleurs des autres États membres de l'Union, détachés sur le territoire allemand dans le cadre d'une prestation de services, le versement de cotisations sociales?
With regard to Article 49 of the EC Treaty, concerning the free movement of services, Articles 14(1)(a), 14(1)(b) and 17 of Council Regulation (EEC) No 1408/71 on insurance and social security schemes and the provisions of Directive 96/71/EC on the posting of workers, in particular Articles 1(3) and 3(1), is the Commission aware that the German health insurance body the DVKA is calling for employees from other Member States, posted to Germany for the provision of services, to be required to pay social security contributions to the DVKA?

Si l'article 133 de la Loi constitutionnelle garantit l'utilisation des deux langues officielles dans les plaidoiries, si le paragraphe 19(1) de la Charte canadienne des droits et libertés donne cette obligation aussi, si les articles 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de la Loi sur les langues officielles obligent aussi les tribunaux à offrir les services dans les deux langues, et si les articles 530 et 530.1 du Code criminel rappellent les mêmes obligations et que ces obligations sont bafouées, quels sont les recours des Canadiens et des Canadiennes qui veulent avoir un recours devant les tribunaux dans la langue de leur choix, qui est bafouée?
If section 133 of the Constitutional Act guarantees the use of both official languages before the courts, if subsection 19(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms also spells out this obligation, if sections 14, 15, 16, 17, 18, 19 and 20 of the Official Languages Act also require that the courts provide service in both official languages, and if sections 530 and 530.1 of the Criminal Code lay out the same obligations and if these obligations are violated, what kind of recourse do Canadians have if they want to have their case heard in the language of their choice?

On m'informe que les amendements CA-1 et NDP-13 ont été rejetés, aussi nous pouvons passer directement à l'article 13 (L'article 13 est adopté) Le président: Nous allons maintenant passer à l'article 14, à la page 5 du projet de loi (2045) M. Joe Jordan: Est-ce que nous n'avons pas déjà abordé cette question?
I've been advised that amendments CA-1 and NDP-13 were negatived, so we can proceed to clause 13 (Clause 13 agreed to) The Chair: We now go to clause 14 on page 5 of the bill (2045) Mr. Joe Jordan: Didn't we address this?

Les articles suivants s’appliquent aussi aux enquêtes menées par le ministère de la Défense sur les accidents autres que militaro-civils : le nouvel article 14 relatif aux pouvoirs des enquêteurs, les nouveaux paragraphes 18(1) à 18(9) relatifs à la communication du rapport au Ministre, et les nouveaux articles 22 à 24.4 relatifs à la protection des enregistrements de bord, des enregistrements contrôle et des déclarations (nouvel art. 24.8).
The following sections also apply to an investigation conducted by the Department of National Defence into occurrences other than military-civilian occurrences: new section 14 relating to the powers of investigators, new sections 18(1) to 18(9) relating to communication of the report to the minister, and new sections 22 to 24.4 relating to the protection of on-board recordings, communication records and statements (new section 24.8).