Traduction de «l'article 138 ceci » (Français → Anglais) :

Toutefois, dans le cas spécifique des accords autonomes passés conformément à l'article 139, paragraphe 2, la Commission a un rôle particulier à jouer si ces accords résultent d'une consultation au titre de l'article 138, ceci notamment parce que la décision des partenaires sociaux de négocier un accord suspend temporairement le processus législatif à l'échelle communautaire engagé par la Commission dans ce domaine.
However in the specific case of autonomous agreements implemented in accordance with Article 139(2), the Commission has a particular role to play if the agreement was the result of an Article 138 consultation, inter alia because the social partners' decision to negotiate an agreement temporarily suspends the legislative process at Community level initiated by the Commission in this domain.

3 bis) À l'article 138, l'alinéa bis suivant est ajouté: "Dans la mesure où ceci s'avère indispensable, des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation peuvent être confiées par voie contractuelle à des entités ou organismes extérieurs de droit privé.
3a. In Article 138, the following subparagraph 1a is added: "1a. Administrative, preparatory or ancillary tasks involving neither the exercise of public authority nor the use of discretionary powers of judgement may be entrusted by contract to external private-sector entities or bodies, where this proves to be indispensable.