Traduction de «l'article 13 vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

articles qui vont sur la cuisinière
range-top ware

préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]
notice under Section 13 [ s. 13 notice ]

Groupe spécial sur l'article 13 [ AG13 | Groupe spécialisé chargé de l'article 13 ]
Ad Hoc Group on Article 13 [ AG13,AG-13 | Ad hoc Group on Article 13 ]

Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC
Financial Protocol Established in Accordance with Article 13 of the Convention on Conciliation and Arbitration within the CSC

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

Déclaration générale (n° 6) relative aux articles 13 à 19 de l'Acte unique européen
General Declaration (No 6) on Articles 13 to 19 of the Single European Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 13 du projet de loi C-7 nous dit que dans des cas de crimes graves, les cas dont on parle à l'article 462, dont le meurtre, et les cas dont on parle à l'article 61 du projet de loi, lorsque l'adolescent décidera d'être jugé devant un juge et jury—99,9 p. 100 vont le faire parce que ça leur donne tous les droits, et les avocats dans cette salle vous diront que c'est le cas—, dans tous ces cas-là, c'est le juge de la Cour supérieure de la province, qui est de juridiction criminelle, qui sera le juge qui entendra le procès.
Clause 13 of the Bill states that for serious crimes, crimes referred to at Clause 462, like manslaughter, and crimes referred to at Clause 61, if a young person decides to be tried by judge and jury—and 99.9 per cent of them will do so because it protects all their rights, and lawyers in this room can confirm it—it will be a judge of a Superior Court, that is to say a criminal court, who will hear the case.

Dès lors, comme pour tous les autres types de viande, les informations qui vont au-delà de l'étiquetage obligatoire, c'est-à-dire en l'espèce les éléments requis par les articles 13 et 15 du règlement (CE) n° 1760/2000, et qui sont extrêmement importantes pour les consommateurs et les agriculteurs, par exemple les informations sur la race, l'alimentation ou le mode d'élevage, devront respecter la législation horizontale en vigueur, dont le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires 1 .
Consequently, as for any other sort of meat, information which goes beyond mandatory labelling, this means in this particular case what is required by Articles 13 and 15 of Regulation (EC) No 1760/2000, and is extremely important to consumers and farmers, for example breed, feed and husbandry, will have to respect the current horizontal legislation, including Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers 1 .

En conséquence, comme pour tout autre type de viande, les informations qui vont au-delà de l'étiquetage obligatoire, en l'occurrence ce qui est exigé aux articles 13 et 15 du règlement (CE) n° 1760/2000, et qui revêtent une grande importance pour les consommateurs et les agriculteurs, par exemple les informations sur la race, l'alimentation et l'élevage, devront respecter la législation horizontale en vigueur, y compris le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Consequently, as for any other sort of meat, information which goes beyond mandatory labelling, this means in this particular case what is required by Articles 13 and 15 of Regulation (EC) No 1760/2000, and is extremely important to consumers and farmers, for example breed, feed and husbandry, will have to respect the current horizontal legislation, including Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on the provision of food information to consumers.

Les règles proposées à l’article 13 vont trop loin et ne prennent pas en considération certaines caractéristiques de l’industrie du transport aérien, en particulier le caractère saisonnier.
Therefore, without a doubt, new general requirements need to be set. The rules proposed in Article 13 are too strict and do not take into consideration certain characteristics of the air transport industry, especially its seasonality.

Toutefois, les règles proposées à l'article 13 vont trop loin et ne prennent pas en compte les caractéristiques de certaines compagnies aériennes, notamment le caractère saisonnier.
However, the rules proposed in Article 13 go too far and do not take into account the characteristics of some airlines, especially seasonality.

13. estime que lesdites pratiques des "sociétés annuaires" vont non seulement à l'encontre des bonnes pratiques et des normes d'une activité commerciale régulière, mais qu'elles présentent, dans leur majorité, les caractéristiques de la fraude et d'autres délits et infractions, et invite par conséquent les autorités de contrôle compétentes, la police et les parquets des États membres, de même qu'Europol et Eurojust, à mener une enquête approfondie sur les pratiques de ces sociétés, pouvant éventuellement mener au dépôt d'une plainte à l'encontre de responsables originaires de l'UE; demande à la Commission, si le responsable incriminé vient d'un pays tiers, de tout mettre en œuvre pour que soit conclu un accord international avec l'État concerné, conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 2006/2004;
13. Considers that directory companies’ practices as described are not only inconsistent with decent behaviour and with standards of fair trading, but also for the most part bear the hallmark of fraud and of other criminal acts and offences, and hence calls upon the appropriate supervisory bodies, police forces and public prosecutor's offices in the Member States – and also upon Europol and Eurojust – to carry out a detailed investigation into the organisers’ practices, possibly leading to the bringing of charges against guilty parties coming from the EU; should they come from third countries, calls upon the Commission to make every effort to conclude international agreements with the countries concerned pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 2006/2004;

Je crois comprendre qu'ils vont publier un rapport—peut-être dans quelques semaines, peut-être avant que nous procédions à l'étude article par article du projet de loi C-13.
I understand they will be releasing a report possibly within weeks, possibly before we even get to the clause-by-clause on Bill C-13.

Selon les interprétations des fonctionnaires, ces gens-là vont se retrouver de toute façon dépourvus, car il sera très difficile d'attaquer le projet de loi compte tenu du fait que l'article 13 stipule que pour tous les droits individuels, les gens vont avoir un empêchement supplémentaire d'avoir recours aux tribunaux, et c'est là-dessus que nos interrogations sont les plus grandes (1150) Donc, c'est en juillet de cette année que ce délai de prescription prendra fin.
According to the interpretation given by officials, these individuals are going to be caught between a rock and a hard place, because it will be extremely difficult to challenge the legislation on account of section 13 which creates a further impediment, with respect to individual rights, for people wanting to appeal to the courts. As I said before, it is this particular point we find extremely questionable (1150) Thus, this prescription period will come into effect in July of this year.

Le sénateur Murray: Revenons à l'argument constitutionnel. Vous croyez que les rédacteurs du projet de loi vont trop loin en comptant seulement sur l'article 132 de la Loi constitutionnelle et sur l'article III du traité en ce qui concerne le nouvel article 13.
Senator Murray: Returning to the constitutional argument, you believe that they are considerably stretching a point by relying on section 132 of the Constitution Act and article III of the treaty with regard to new section 13 that is proposed by this bill.

Les restrictions imposées au développement pétrolier et gazier dans l'article 13 du projet de loi, par exemple, vont à contre-courant de l'orientation qu'adoptent les législateurs provinciaux et vont aussi à l'encontre des stratégies économiques du pays.
Not only do restrictions on oil and gas, as implied, for example, in clause 13 of the legislation, run counter to the direction of the provincial legislators are moving, but also counter to the economic strategies of our nation.