Traduction de «l'article 13 pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est satisfait aux exigences de forme posées par l'article 17
the requirements of Article 17 as to form are satisfied

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]
notice under Section 13 [ s. 13 notice ]

Groupe spécial sur l'article 13 [ AG13 | Groupe spécialisé chargé de l'article 13 ]
Ad Hoc Group on Article 13 [ AG13,AG-13 | Ad hoc Group on Article 13 ]

Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC
Financial Protocol Established in Accordance with Article 13 of the Convention on Conciliation and Arbitration within the CSC

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les juridictions allemandes ont posé en 2013 trois questions préjudicielles à la CJUE: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate), la Cour a été interrogée sur la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé s'il ne possède des centres de rétention spécialisés que dans certaines de ses sous-entités régionales (et pas dans d'autres).
In this regard, German courts submitted three preliminary references to the ECJ in 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) the Court was asked whether a Member State is obliged under 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it only possesses specialised detention facilities in some of its regional sub-entities (but not in others).

Deux questions préjudicielles ont été posées à ce sujet par des juges français au printemps 2013: dans les affaires C-166/13 (Mukarubega) et C-249/13 (Boudjilida) (en cours), la Cour a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise au titre de l’article 41, paragraphe 2, de la charte s’applique aux procédures de retour (Mukarubega) et à préciser la portée exacte de ce droit (Boudjilida).
-Two preliminary references from French judges on this issue were submitted in spring 2013: In cases C 166/13 (Mukarubega) and C 249/13 (Boudjilida) (pending) the Court was asked whether the right to be heard before a decision is taken under Article 41(2) of the Charter applies to return procedures (Mukarubega) and to specify the exact extent of this right (Boudjilida).

L'Alliance de la fonction publique du Canada et surtout l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada considèrent que l'article 13 pose certains problèmes.Celui au sujet duquel je n'ai cessé de poser des questions.l'article 13 supprime essentiellement des pouvoirs.
Clause 13 has been chosen as somewhat problematic in that the argument made by the Public Service Alliance of Canada, and especially by the Public Institute of Professional Public Servants.The one I've asked repeatedly.clause 13 essentially eliminates authority.

L'article 13 pose également des problèmes d'ordre pratique. En vertu du système actuel, administré au moyen d'accords de financement ayant force obligatoire entre les Premières Nations et le gouvernement du Canada, il existe un système imparfait, certes, mais à tout le moins quelque peu structuré pour régler les questions de mauvaise gestion financière.
Practical issues also arise from s. 13. Under the current system, which is administered by way of legally binding funding agreements between First Nations and Canada, there is an imperfect but at least somewhat structured system for addressing financial mismanagement.

Si l'application de l'article 13 pose des problèmes, réglons-les sans toutefois abandonner nos principes d'opposition à la haine et à la diffamation envers les plus vulnérables.
If there are problems with how section 13 is being used, let us fix them, but let us not abandon our principles against hatred and vilification of our most vulnerable.

Dans son rapport de 2009, elle a dit que l'article 13 pose des problèmes car il n'est pas conforme à la Charte.
In its report of 2009 it found problems with section 13 of the act in that it was inconsistent with the charter.

Cependant, l'application de cette disposition à l'article 13 pose quelques problèmes.
There are but a few issues with applying this provision to section 13.

En application de l’article 16, paragraphe 9, de la directive 2000/60/CE et, le cas échéant, sur la base des résultats de l’étude qu’elle présentera en 2013 concernant les risques posés par les médicaments dans l’environnement et d’autres études et rapports pertinents, la Commission met au point, si possible dans un délai de deux ans à compter du 13 septembre 2013, une approche stratégique de la pollution de l’eau par les produits pharmaceutiques.
Pursuant to Article 16(9) of Directive 2000/60/EC, and where appropriate on the basis of the outcome of its 2013 study on the risks posed by medicinal products in the environment and of other relevant studies and reports, the Commission shall, as far as possible within two years from 13 September 2013 develop a strategic approach to pollution of water by pharmaceutical substances.

En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [142]).
Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).

e) en réponse à une question posée conformément à l'article 13, paragraphe 2, point e):
(e) in response to a question asked in accordance with Article 13(2)(e),