Vertaling van "l'article 13 devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]
notice under Section 13 [ s. 13 notice ]

Groupe spécial sur l'article 13 [ AG13 | Groupe spécialisé chargé de l'article 13 ]
Ad Hoc Group on Article 13 [ AG13,AG-13 | Ad hoc Group on Article 13 ]

Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC
Financial Protocol Established in Accordance with Article 13 of the Convention on Conciliation and Arbitration within the CSC

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

Déclaration générale (n° 6) relative aux articles 13 à 19 de l'Acte unique européen
General Declaration (No 6) on Articles 13 to 19 of the Single European Act

Groupe de travail du SCC sur l'application des dispositions de l'article 13 de la Loi sur les enquêtes
CSC Working Group on the Application of Section 13 of the Inquiries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3) à l'article 1, paragraphe 2, point f), la référence à "l'article 9" devrait être adaptée pour être lue comme une référence à "l'article 13";
3) In Article 1(2)(f), the reference made to "Article 9" should be adapted so as to read as a reference made to "Article 13".

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait également être pris en considération dans les activités de recherche et l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation devrait être réduite, l'objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d'autres méthodes.
Article 13 TFEU should also be taken into account in research activities, and the use of animals in research and testing should be reduced, with a view ultimately to replacing their use.

Certains points avancés par le Conseil dans sa position peuvent être acceptés, comme le fait que le Conseil n'accepte pas de modifier la formulation existante de la directive 86/613/CEE concernant la “gestion” de l'entreprise comme situation à laquelle le principe de non-discrimination devrait s'appliquer (considérant 13 et article 4, paragraphe 1, de la position du Conseil en première lecture) ou lorsque le Conseil estime que le texte devrait être aligné sur les dispositions existantes des directives 2006/54/CE et 2004/113/CE concernant le non ajout du terme "efficaces" (article 9, paragraphe 1, de la position du Conseil en première lecture) ou la référence a "l'organisme ou les organismes", afin qu'il apparaisse clairement que les organismes visés doivent être les mêmes que ceux visés dans les directives 2004/113/CE et 2006/54/CE (article 11, paragraphe 2, de la position du Conseil en première lecture), etc.
Some points in the Council position can be accepted, for example the Council’s refusal to alter the existing wording of Directive 86/613/EEC concerning business ‘management’ as the situation to which the principle of non-discrimination should apply (recital 13 and Article 4(1) of the Council position at first reading), its view that the text should be consistent with the existing provisions of Directives 2006/54/EC and 2004/11/EC as regards the omission of the word ‘effective’ (Article 9(1) of the Council position), or the reference to ‘body or bodies’ so as to clearly show that the bodies in question must be those referred to in Directives 2004/113/EC and 2006/54/EC (Article 11(2) of the Council position), etc.

Lors de l’examen du fonctionnement de la directive «cadre» et des directives particulières, la Commission devrait évaluer si, à la lumière des développements sur le marché et en ce qui concerne à la fois la concurrence et la protection des consommateurs, il y a lieu de maintenir les dispositions de la réglementation sectorielle spécifique ex ante exposée aux articles 8 à 13 bis de la directive 2002/19/CE (directive «accès») et à l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») ou s’il y a lieu de modifier ces dispositions ou de les abroger.
In carrying out its reviews of the functioning of the Framework Directive and the Specific Directives, the Commission should assess whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is a continued need for the provisions on sector specific ex-ante regulation laid down in Articles 8 to 13a of Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) or whether those provisions should be amended or repealed.

Conformément à l'article 13 et à l'annexe VII, partie A, point 5, de la directive 2000/60/CE, toute dérogation à l'application des NQE des substances prioritaires applicables aux masses d'eau conformément à l'article 4, paragraphes 4, 5 et 6 de ladite directive, devrait, compte tenu de l'article 4, paragraphes 8 et 9, de ladite directive, être mentionnée dans les plans de gestion du bassin hydrologique.
In accordance with Article 13 of, and Annex VII(A)(5) to, Directive 2000/60/EC, any exemptions to the application of the EQS for priority substances applied to water bodies in accordance with Article 4(4), (5) and (6) of that Directive, taking into account Article 4(8) and (9) thereof, should be reported in the river basin management plans.

Le nouvel article 13 devrait être reformulé de manière à répondre aux intentions exposées dans l'exposé des motifs et dans les considérants.
The new article 13 should be reformulated to fulfil the intentions described in the explanatory statement and recitals.

(8) Le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz devrait collaborer étroitement avec les comités institués en vertu de l'article 30 de la directive 2003/55/CE et de l'article 13 du règlement (CE) n° 1228/2003.
(8) The European Regulatory Group for Electricity and Gas should maintain close cooperation with the Committees established under Article 30 of Directive 2003/55/EC and Article 13 of Regulation (EC) No 1228/2003.

(3 bis) considérant que ce programme d'action vise par conséquent, d'une part, à appuyer et à contrôler la mise en œuvre des directives existantes et des propositions de directives présentées en vertu de l'article 13 du traité CE et, d'autre part, à étudier la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives; considérant que ce programme devrait viser à développer le plus complètement possible, au titre de l'article 13 du traité CE, une stratégie globale ainsi que !EMPHASBIU; !EEMPHASBIU; la législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination ; considérant que cette législation devrait s'appliquer dans tous les cas de discrimination pour lesquels l'article 13 du traité offre une base juridique appropriée permettant d'engager une action ; considérant qu'enfin, elle ne doit pas seulement porter sur les groupes victimes de discrimination mais également sur les diverses circonstances dans lesquelles s'exerce la discrimination;
(3a) Whereas this action programme is therefore intended to support and monitor the implementation of existing and proposed directives under Article 13 of the Treaty, and also to examine the case for future legislative proposals. Whereas the programme should develop as fully as possible, under Article 13 of the Treaty, an overall strategy and Community legislation against discrimination. It should apply in all circumstances where discrimination occurs for which Article 13 of the Treaty provides a suitable legal base for action. Whereas attention should focus not only on the groups that experience discrimination, but also the different circumstances in which discrimination takes place.