Traduction de «l'article 13 auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]
notice under Section 13 [ s. 13 notice ]

Groupe spécial sur l'article 13 [ AG13 | Groupe spécialisé chargé de l'article 13 ]
Ad Hoc Group on Article 13 [ AG13,AG-13 | Ad hoc Group on Article 13 ]

Protocole financier établi conformément à l'article 13 de la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSC
Financial Protocol Established in Accordance with Article 13 of the Convention on Conciliation and Arbitration within the CSC

Déclaration générale (n° 6) relative aux articles 13 à 19 de l'Acte unique européen
General Declaration (No 6) on Articles 13 to 19 of the Single European Act

Recommandation du 13 juin 1978 du Conseil de coopération douanière en vue d'amender les articles XIV a) et XVI d) de la Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers
Customs Cooperation Council Recommendation of 13 June 1978 concerning the amendment of Articles XIV (a) and XVI (d) of the Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs

Groupe de travail du SCC sur l'application des dispositions de l'article 13 de la Loi sur les enquêtes
CSC Working Group on the Application of Section 13 of the Inquiries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à la suite d'une redéfinition conformément à l'article 13, auquel cas l'appel d'offres ne concerne que les substances couvertes par l'identité existante figurant à l'annexe II, mais pas par la nouvelle identité de la substance.
following a redefinition pursuant to Article 13, in which case, the invitation shall only concern any substance covered by the existing identity in Annex II, but not by the new substance identity.

Les données collectées auprès d'agents déclarants supplémentaires sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphe 6, sont transmises à la BCE une fois par jour avant 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant le jour de l'opération, une fois par semaine avant 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant la fin de la semaine à laquelle se rapportent les données, ou une fois par mois avant 13 h 00 heure d'Europe centrale le premier jour de règlement TARGET2 suivant la fin du mois auquel se rapportent les données.
Data collected from additional reporting agents selected pursuant to Article 2(6) shall be transmitted to the ECB once per day before 1 p.m. CET on the first TARGET2 settlement day after the trade date, once a week before 1 p.m. CET on the first TARGET2 settlement day after the end of the week to which the data relate, or once a month before 1 p.m. CET on the first TARGET2 settlement day after the end of the month to which the data relate.

14 (1) Lorsqu’il se produit, après la date visée aux articles 6 ou 12 ou après la période annuelle visée aux articles 7 ou 13, selon le cas, une opération ou un événement auquel participe une partie à une transaction proposée ou une affiliée de celle-ci, ou qui la touche de quelque façon, et que cette opération ou cet événement, s’il en était tenu compte, influerait sur l’obligation de donner l’avis prévu à l’article 114 de la Loi, les valeurs mentionnées aux articles 8 à 13 sont rajustées en conséquence.
14 (1) If, subsequent to the day or date referred to in section 6 or 12 or the annual period referred to in section 7 or 13, as the case may be, any party to a proposed transaction or any affiliate of that party was a party to or was otherwise affected by a transaction or event the consequences of which, if taken into account, would affect the determination of whether notification is required to be given under section 114 of the Act with respect to the proposed transaction, the values or amounts referred to in sections 8 to 13 shall be adjusted to reflect that transaction or event.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction et le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), se réunit aujourd'hui, à 10 h 55, pour procéder à l'étude article par article des deux projets de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving Royal Assent; and Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), met this day at 10:55 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bills.

Toutefois, d’après le paragraphe 13(3), tout salaire prévu par la nouvelle convention collective ou calculé conformément à celle-ci qui n'est pas identique au résultat obtenu par l'application de l’article 15, auquel je reviendrai dans un instant, est réputé être celui qui est fixé au titre de cet article.
However, subsection 13(3) says that if a salary calculated in accordance or determined under a new collective agreement is not identical to the result of the increases referred to in section 15, to which I will come in a moment, the new collective agreement is deemed to provide for the salary being increased as provided for in that section. In ordinary layman's terms, what that means is we cannot bargain money.

1. Le commerce et l'utilisation de matières plastiques recyclées issues d'un procédé de recyclage déjà en place à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, auquel l'autorisation est refusée ou pour lequel aucune demande valable n'a été présentée conformément à l'article 13, sont autorisés pour une période de six mois à compter de la date d'adoption des décisions visées à l'article 13, paragraphe 6.
1. Trade in and use of recycled plastic from a recycling process already in place on the date of entry into force of this Regulation, for which authorisation is refused or for which no valid application has been submitted in accordance with Article 13 shall be permitted until six months after the date of adoption of the Decisions referred to in Article 13(6).

2. Le commerce et l'utilisation de matériaux et d'objets en plastique recyclé issus d'un procédé de recyclage déjà en place à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, auquel l'autorisation est refusée ou pour lequel aucune demande valable n'a été présentée conformément à l'article 13, sont autorisés jusqu'à l'épuisement des stocks.
2. Trade in and use of recycled plastic materials and articles containing recycled plastic from a recycling process already in place on the date of entry into force of this Regulation, for which authorisation is refused or for which no valid application has been submitted in accordance with Article 13 shall be permitted until exhaustion of stocks.

L'article 13, auquel l'honorable sénateur fait référence, interdit absolument tout type de prospection de minéraux dans les aires en question et va à l'encontre de ce que prévoit la Loi sur les océans.
Clause 13, to which the honourable senator refers, is an absolute prohibition of any kind of exploration in the area of undersea mineral rights and is contrary to what the Oceans Act wanted to do.

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement que soit notifié à un tiers auquel les données ont été communiquées toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage de celles-ci conformément aux articles 13 à 16, si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné.
The data subject shall have the right to obtain from the controller the notification to third parties to whom the data have been disclosed of any rectification, erasure or blocking pursuant to Articles 13 to 16 unless this proves impossible or involves a disproportionate effort.

Le comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel est renvoyé le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, se réunit aujourd'hui, à 13 02, pour l'étude article par article du projet de loi.
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, to which was referred Bill C-11, to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other acts, met this day at 1:02 p.m. to give clause-by-clause consideration to the bill.