Traduction de «l'article 128 examine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique
Ad Hoc Open-ended Inter-sessional Working Group on Article 8(j) and related Provisions of the Convention on Biological Diversity

Conférence de plénipotentiaires pour examiner le projet d'articles sur la succession d'États en matière de traités
Conference of Plenipotentiaries to consider the draft articles on succession of States in respect of treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 128 examine le processus de coordination mentionné dans l'article 126 et spécifie quels travaux doivent être effectués annuellement au niveau communautaire, particulièrement par le Conseil et la Commission, sous la forme d'un rapport conjoint, des orientations en matière d'emploi et, si approprié, des recommandations aux États membres.
Article 128 details further the process of coordination mentioned in Article 126 and highlights the work to be done at Community level on a yearly basis, particularly by the Council and the Commission, entailing a joint report, guidelines on employment and recommendations to the Member States where appropriate.

128. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de "promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit"; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;
128. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;

2. La Commission examine chaque année , conformément à la procédure visée à l'article 128, paragraphe 2, les plafonds fixés à l'annexe IV afin de tenir compte:
2. The Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 128(2) shall examine annually the ceiling set out in Annex IV in order to take account of:

2. La Commission examine chaque année, conformément à la procédure prévue à l’article 128, paragraphe 2, les plafonds fixés à l’annexe IV afin de tenir compte:
2. The Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 128(2) shall examine annually the ceiling set out in Annex IV in order to take account of:

La procédure annuelle de la SEE est définie par l'article 128 du traité: sur la base d'un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission, le Conseil européen examine, chaque année, la situation de l'emploi dans la Communauté et adopte des conclusions à ce sujet.
The annual EES procedure is defined in Article 128 of the Treaty: on the basis of a joint annual report by the Council and the Commission, the European Council shall each year consider the employment situation in the Community and adopt conclusions thereon.

La procédure annuelle de la SEE est définie par l'article 128 du Traité : Sur la base d'un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission, le Conseil européen examine, chaque année, la situation de l'emploi dans la Communauté et adopte des conclusions à ce sujet.
The annual EES procedure is defined in Article 128 of the Treaty: On the basis of a joint annual report by the Council and the Commission, the European Council shall each year consider the employment situation in the Community and adopt conclusions thereon.

à examiner l'incidence de l'article 128, paragraphe 4, sur l'application des articles du traité qui pourraient concerner le système transfrontière de prix fixes du livre, et à indiquer, le cas échéant, les moyens d'appliquer des réglementations/accords transfrontières de prix fixes du livre à l'intérieur de zones linguistiques homogènes ; à présenter les résultats de ces travaux au Conseil.
to study the significance of Article 128 (4) for the implementation of those Articles of the Treaty that may concern cross-border fixed book prices , and to indicate, if appropriate, the ways to enable fixed book price regulations/agreements within homogeneous linguistic areas to be applied; to submit the conclusions of the study to the Council.

"- à examiner l'incidence de l'article 128, paragraphe 4, sur l'application des articles du traité qui pourraient concerner le système transfrontière de prix fixes du livre, et à indiquer, le cas échéant, les moyens de permettre l'application des réglementations/accords de prix fixes du livre à l'intérieur de zones linguistiques homogènes; -à présenter les résultats de ces travaux au Conseil".
"– to study the significance of Article 128(4) for the implementation of those Articles of the Treaty that may concern cross-border fixed book prices, and to indicate, if appropriate, the ways to enable fixed book price regulations/agreements within homogeneous linguistic areas to be applied; –to submit the conclusions of the study to the Council".

à examiner l'incidence de l'article 128, paragraphe 4, sur l'application des articles du traité qui pourraient concerner le système transfrontière de prix fixes du livre, et à indiquer, le cas échéant, les moyens d'appliquer des réglementations/accords transfrontières de prix fixes du livre à l'intérieur de zones linguistiques homogènes ; à présenter les résultats de ces travaux au Conseil".
to study the significance of Article 128(4) for the implementation of those Articles of the Treaty that may concern cross-border fixed book price, and to indicate, if appropriate, the ways to enable fixed book price regulations/agreements within homogeneous linguistic areas to be applied to submit the conclusions of the study to the Council".