AJ. considérant que l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-124/13 Parlement/Conseil sur le règlement
du Conseil (UE) n° 1243/2012 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud n'a pas encore été rendu. Dans cette affaire, le Parlement européen soutient que, compte-tenu de l'objet et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté su
r le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur; considérant que le
...[+++]Parlement s'oppose également à la division de la proposition de la Commission, puisque le Conseil a divisé cette proposition en deux actes législatifs; AJ. whereas the judgment of the Court of Justice is still pending in Case C-124/13 Parliament v Council regarding Council
Regulation (EU) No 1243/2012 establishing a long-term plan for cod stocks, in which Parliament submitted that, given its aim and content, the regulation should have been adop
ted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator; whereas Parliament is also opposed to dividing up the Commission proposal, the Council having split it into two legislative act
...[+++]s;