Traduction de «l'article 121 devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur les critères de convergence | Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du Traité instituant la Communauté européenne
Protocol on the convergence criteria | Protocol on the convergence criteria referred to in Article 121 of the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de s'inscrire dans le droit fil des objectifs de cette stratégie, surtout en matière d'emploi, d'éducation, de formation et de lutte contre l'exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination, le FSE devrait soutenir les États membres en tenant compte des lignes directrices intégrées pertinentes et des recommandations par pays pertinentes, adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, et à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que, le cas échéant, des programmes nationaux de réforme correspondants basés sur les stratégies nationales d'emploi, les rapports sociaux nationaux, les stratégies nationales d'intégration des Roms et les stratégies nationales en faveur des personnes handicapées.
In order to ensure the full alignment of the ESF with the objectives of this strategy, particularly as regards employment, education, training and the fight against social exclusion, poverty and discrimination, the ESF should support Member States, taking account of the relevant Integrated Guidelines and relevant country-specific recommendations adopted in accordance with Article 121(2) and Article 148(4) TFEU and, where appropriate, at national level, the national reform programmes underpinned by national employment strategies, national social reports, national Roma integration strategies and national disability strategies.

Dans la mesure où la Croatie est soumise à l’application des paliers définis dans le calendrier prévu à l’article 121 du règlement (CE) no 73/2009 pour l’année civile 2013, le taux d’ajustement décidé par le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux paiements en faveur des agriculteurs en Croatie.
Since Croatia is subject to the application of the schedule of increments provided for in Article 121 of Regulation (EC) No 73/2009 in calendar year 2013 the adjustment rate to be determined by this Regulation should not apply to payments to farmers in Croatia.

Le bilan approfondi devrait tenir compte, le cas échéant, des recommandations ou invitations du Conseil adressées aux États membres qui font l’objet du bilan approfondi, adoptées conformément aux articles 121, 126 et 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au titre des articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement, et des politiques envisagées par l’État membre qui fait l’objet du bilan approfondi, telles qu’elles apparaissent dans ses programmes nationaux de réforme, ainsi que des bonnes pratiques internationales en matière d’indicateurs et de méthodes.
The in-depth review should take into account, where appropriate, Council recommendations or invitations addressed to Member States under review adopted in accordance with Articles 121, 126 and 148 TFEU and under Articles 6, 7, 8 and 10 of this Regulation, and the policy intentions of the Member State under review, as reflected in its national reform programmes, as well as international best practices as regards indicators and methodologies.

Étant donné que le présent règlement contient des règles générales pour la mise en œuvre effective des règlements (CE) no 1466/97 et (CE) no 1467/97, il devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire visée à l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Since this Regulation contains general rules for the effective enforcement of Regulations (EC) No 1466/97 and (EC) No 1467/97, it should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure referred to in Article 121(6) TFEU.

Étant donné que le présent règlement contient des règles générales pour la mise en œuvre effective du règlement (UE) no 1176/2011, il devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire visée à l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Since this Regulation contains general rules for the effective enforcement of Regulation (EU) No 1176/2011, it should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure referred to in Article 121(6) TFEU.

L’acte législatif devrait revêtir la forme d’un ou de plusieurs règlements sur la surveillance multilatérale des politiques et des développements économiques reposant sur l’article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et modifiant le règlement (CE) no 1466/97 concernant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en le complétant par un nouveau règlement visant à mettre en place un cadre de surveillance fondé sur des règles et transparent pour aborder à la fois les déséquilibres macroéconomiques excessifs, les retombées et les évolutions de la compétitivité.
The legislative act should take the form of regulation(s) on multilateral surveillance of economic policies and developments based on Article 121(6) TFEU amending Regulation (EC) No 1466/97 on the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP), complementing it with a new regulation aiming at establishing a rule-based and transparent surveillance framework for excessive macroeconomic imbalances, spill-over effects and competitiveness developments.

(44) En ce qui concerne les règles relatives à la comptabilité et les comptes, l'article 121 devrait prévoir la possibilité pour le comptable de la Commission de déterminer, conformément aux normes internationales, quels organismes, autres que ceux recevant des subventions communautaires, relèvent de la consolidation, étant entendu que la consolidation des comptes n'entraîne aucun virement de fonds en provenance d'organismes autofinancés vers le budget général de l'Union européenne ni n'influe sur l'autonomie financière et opérationnelle desdits organismes ou sur les procédures de décharge pour leurs comptes.
(44) As regards the rules on accounting and the accounts, Article 121 of the Financial Regulation should make it possible for the Commission's accounting officer to determine, in compliance with international standards, which other bodies in addition to those receiving Community subsidies fall within the scope of the consolidation, it being understood that the consolidation of accounts neither entails any transfer of funds from self-financed bodies to the general budget of the European Union nor influences their financial and operational autonomy and the discharge procedures for their accounts.

(121) Le traitement de données à caractère personnel à des fins uniquement journalistiques ou aux fins d'expression artistique ou littéraire devrait pouvoir bénéficier d'une dérogation à certaines dispositions du présent règlement, pour concilier le droit à la protection de ces données avec le droit à la liberté d'expression, et notamment le droit de recevoir et de communiquer des informations, garanti en particulier par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(121) The processing of personal data solely for journalistic purposes, or for the purposes of artistic or literary expression should qualify for exemption from the requirements of certain provisions of this Regulation in order to reconcile the right to the protection of personal data with the right to freedom of expression, and notably the right to receive and impart information, as guaranteed in particular by Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.