Traduction de «l'article 12 soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 12 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 12 Committee (general Community framework of activities to facilitate implementation of judicial cooperation in civil matters)

Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.
Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.

Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing July 12, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12
Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque les infractions visées à l'article 12 sont inextricablement liées à des infractions pénales autres que celles visées audit article et qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites conjointes , le Parquet européen est également compétent à l'égard de ces autres infractions pénales, à la double condition que les infractions visées à l'article 12 soient prépondérantes et que les autres infractions pénales reposent sur des faits identiques .
1. Where the offences referred to in Article 12 are inextricably linked with criminal offences other than those referred to in Article 12 and their joint investigation and prosecution are in the interest of a good administration of justice the European Public Prosecutor’s Office shall also be competent for those other criminal offences, under the conditions that the offences referred to in Article 12 are preponderant and the other criminal offences are based on identical facts.

1. Lorsque les infractions visées à l'article 12 sont inextricablement liées à des infractions pénales autres que celles visées audit article et qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites conjointes, le Parquet européen est également compétent à l'égard de ces autres infractions pénales, à la double condition que les infractions visées à l'article 12 soient prépondérantes et que les autres infractions pénales reposent sur des faits identiques.
1. Where the offences referred to in Article 12 are inextricably linked with criminal offences other than those referred to in Article 12 and their joint investigation and prosecution are in the interest of a good administration of justice the European Public Prosecutor’s Office shall also be competent for those other criminal offences, under the conditions that the offences referred to in Article 12 are preponderant and the other criminal offences are based on identical facts.

"Les États membres veillent à ce que les navires qui sont sélectionnés pour inspection conformément à l'article 12 soient soumis à une inspection initiale ou à une inspection détaillée, en tenant particulièrement compte des recommandations relatives à l'inspection des navires, élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris, dans les conditions suivantes:"
‘Member States shall ensure that ships which are selected for inspection in accordance with Article 12 are subject to an initial inspection or a more detailed inspection, taking into account in particular the recommendations on ship inspections drawn up under the Paris MOU, as follows:’

Il est cependant moins sûr que les dispositions de l’article 12 soient suivies, notamment le fait que des mesures doivent être prises pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient orientés sur les coûts.
However, it is less certain whether the requirements of Article 12, in particular ensuring that tariffs for each service under the universal service obligation are geared to cost, are being met.

7. Les plaignants, le constructeur de navires, l'acheteur ou les acheteurs et les autres parties intéressées, qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 12, ainsi que les représentants du pays exportateur peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 13 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, the shipbuilder, the buyer(s) and other interested parties, which have made themselves known in accordance with Article 5(12), as well as the representatives of the exporting country, may, upon written request, inspect all information, made available by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and not confidential within the meaning of Article 13, and is used in the investigation.

3. Les États membres participants veillent à ce que les règles visées à l'article 4, paragraphe 2, et à l'article 12 soient en place avant la date fixée au paragraphe 2.
3. The participating Member States shall ensure that the rules referred to in Articles 4(2) and 12 are in place prior to or on the date set in paragraph 2.

Les États membres participants doivent veiller à ce que les règles visées à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 12 soient en place avant la date d’application.
The participating Member States shall ensure that the rules referred to in Articles 4(2) and 12 are in place prior to or on the date of application.

Les États membres veillent à ce que les navires qui sont sélectionnés pour inspection conformément à l'article 12 soient soumis à une inspection initiale ou à une inspection détaillée dans les conditions suivantes:
Member States shall ensure that ships which are selected for inspection in accordance with Article 12 are subject to an initial inspection or a more detailed inspection as follows:

7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d’origine et/ou d’exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l’article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l’enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 29 et qu’ils soient utilisés dans l’enquête.
7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Community or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and is not confidential within the meaning of Article 29, and is used in the investigation.

Les États membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, autoriser des dérogations à l'article 8 paragraphe 2, à l'article 9 paragraphe 1 point b), à l'article 10 paragraphe 1 point b) et, en ce qui concerne les adolescents, à l'article 12, pour des travaux dans les circonstances visées à l'article 5 paragraphe 4 de la directive 89/391/CEE, à condition que ces travaux soient passagers et ne souffrent aucun retard, que des travailleurs adultes ne soient pas disponibles et que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux adolescents concernés dans un délai de trois semaines.
Member States may, by legislative or regulatory provision, authorize derogations from Article 8 (2), Article 9 (1) (b), Article 10 (1) (b) and, in the case of adolescents, Article 12, for work in the circumstances referred to in Article 5 (4) of Directive 89/391/EEC, provided that such work is of a temporary nature and must be performed immediately, that adult workers are not available and that the adolescents are allowed equivalent compensatory rest time within the following three weeks.