Traduction de «l'article 12 sert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 12 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 12 Committee (general Community framework of activities to facilitate implementation of judicial cooperation in civil matters)

Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.
Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.

«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12
Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS

Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing July 12, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 12 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/236 (3) modifiant la décision 2010/413/PESC afin de prolonger jusqu'au 30 juin 2015 la dérogation prévue à l'article 20, paragraphe 14, de ladite décision, concernant les actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution des obligations prévues dans les contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.
On 12 February 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/236 (3) amending Decision 2010/413/CFSP in order to extend, until 30 June 2015, the exemption provided for in Article 20(14) of that Decision concerning acts and transactions carried out with regard to listed entities in so far as necessary for the execution of obligations provided for in contracts concluded before 23 January 2012 or in ancillary contracts necessary for the execution of such obligations where the supply of Iranian crude oil and petroleum products or the proceeds derived from their supply are for the reimbursement of outstanding amounts with respect to contracts concluded before 23 January 2012 to persons or entities within the territories of Member States or under their jurisdiction, where those contracts specifically provide for such reimbursements.

12 (1) L’article 3.6.4 et le tableau 3.6.4.B de la Partie 3 du Code national du bâtiment ne sont pas applicables dans le cas d’un restaurant, d’une salle à manger et de tout autre établissement où l’on sert des repas, des rafraîchissements ou des boissons au public.
12 (1) Subsection 3.6.4 and Table 3.6.4.B of Part 3 of the National Building Code do not apply in the case of any restaurant, dining room or other establishment serving meals, refreshments or beverages to the public.

44 (1) Chaque locataire d’un terrain situé dans une zone d’affaires ou dans une zone d’entreposage et de service et comprenant une superficie décrite à la colonne I du tableau du présent article et sur lequel se trouve un bâtiment, ou dont la superficie de l’espace découvert sert entièrement ou en partie à des fins d’entreposage, aménagera et entretiendra sur ce terrain le nombre d’espaces de chargement indiqué à la colonne II du tableau vis-à-vis de la superficie en question, chaque espace devant mesurer 25 pieds sur 12 pieds et comporter une hauteur libre de 14 pieds, ainsi qu’une voie d’accès à une ruelle ou à une rue.
44 (1) Every lessee of land in a Central Business District or Storage and Services District upon which a building is situated or that is used in whole or in part for open space storage purposes, comprising an area described in Column I of the table to this section, shall provide and maintain on that land loading spaces, in the number set out opposite to that area in Column II of that table, each of which shall be 25 feet long and 12 feet wide, and have a 14-foot vertical clearance and access to a lane or street.

Il existe deux systèmes d'évaluation; l'un permet de déterminer si les politiques sont conformes à la Convention de l'ONU, et l'autre vise davantage l'article 12 et sert à vérifier si les enfants sont pris en considération dans l'élaboration des politiques ou si celles-ci tiennent compte des intérêts des enfants et leur permettent de participer à leur analyse et à leur mise en œuvre.
There are two rating systems. One rates whether the policy complies with the UN convention, and the other one looks more at article 12 and whether children are included in the creation of the policy or whether the policy takes into account children's interests and allows them the space to be involved in analysis and implementation of that policy.

L'article 226 du projet de loi ne fait qu'adapter la formulation de l'article 251.12 actuel, et cela sert à englober le nouveau mécanisme de révision administrative simplement pour que tout soit bien aligné.
Clause 226 simply adjusts the language in the current section 251.12, and this is to encompass the new administrative review mechanism just to ensure that everything is lined up properly.

Il apporte son soutien au travail du conseil d'administration et sert de lien entre ce dernier et les unités nationales du CEPOL mentionnées à l'article 12.
He or she shall support the work of the Governing Board and act as channel between this and the CEPOL national units referred to in Article 12.

12. Conformément aux dispositions de l'article 2, point t), du présent règlement, le signe ">PICTURE>" suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur inscrit à l'annexe B ou C sert à désigner les parties ou produits obtenus à partir de ladite espèce ou dudit taxon et qui sont mentionnés comme suit aux fins du règlement:
12. In accordance with Article 2(t) of this Regulation, the symbol ">REFERENCE TO A GRAPHIC>" followed by a number placed against the name of a species or higher taxon included in Annex B or C designates parts or derivatives which are specified in relation thereto for the purposes of the Regulation as follows:

Pour ce qui est des directives dont M. Swoboda est le rapporteur, en ce qui concerne la directive 95/18/CE, nous ne pouvons accepter l'amendement 1, puisque l'article 12 sert à rappeler qu'en plus de la législation européenne, il existe des législations nationales qui doivent être respectées - il y a un élément de réglementation nationale qui ne disparaît pas complètement avec cette réglementation - et néanmoins, nous pouvons accepter l'amendement 24.
As for the directives which are the subject of Mr Swoboda’s report, with regard to Directive 95/18/EC, we cannot accept Amendment No 1, since Article 12 serves as a reminder that, as well as European legislation, there are national rules which must be respected – there is an element of national regulation which in no way disappears as a result of this regulation – and, nevertheless, we do accept Amendment No 24.

1. Pour l'entrepositaire agréé, le présent certificat sert d'attestation pour l'exonération fiscale des expéditions de biens aux organismes et aux particuliers visés à l'article 23 paragraphe 1 de la directive 92/12/CEE qui peuvent être admis à en bénéficier. En conséquence, un certificat est établi pour chaque entrepositaire.
1. For the authorized warehousekeeper, this certificate serves as a supporting document for the tax exemption of the consignments of goods to eligible institutions/individuals referred to in Article 23 (1), of Directive 92/12/EEC. Accordingly, one certificate shall be drawn up for each warehousekeeper.

La Cour a déterminé que ladite disposition ne relève pas de la compétence du Parlement, du fait qu’elle concerne les personnes habilitées à procéder à un mariage, une compétence exclusive des provinces suivant le paragraphe 92(12) de la Constitution(27). Une version révisée de l’article se trouve au septième paragraphe du préambule lequel, comme nous l’avons indiqué, sert à donner un contexte et une justification à la loi.
The Court found that provision ultra vires Parliament’s constitutional authority, in that it related to those who may perform marriages, a matter over which provincial legislatures have exclusive competence under subsection 92(12) of the Constitution (27) A revised version of that provision’s terms is set out in the preamble’s seventh paragraph where, as noted, it serves to provide context and rationale for the legislation.