Traduction de «l'article 12 donnent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 12 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 12 Committee (general Community framework of activities to facilitate implementation of judicial cooperation in civil matters)

Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.
Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing July 12, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12
Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Si un document d’informations clés doit être établi pour des valeurs mobilières offertes au public au titre du règlement (UE) no 1286/2014 et si un État membre d’origine exige de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de remplacer le contenu dudit document conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du présent article, les personnes qui donnent des conseils au sujet des valeurs mobilières, ou qui les vendent, au nom de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé sont réputées avoir satisfait, au cours de la période d’offre, à l’obligation de fournir un document d’informations clés conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1286/2014, pour autant qu’elles fournissent à la place aux investisseurs concernés le résumé du prospectus dans le délai et les conditions prévus aux articles 13 et 14 dudit règlement.
12. Where a key information document is required to be prepared for securities offered to the public under Regulation (EU) No 1286/2014 and a home Member State requires the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market to substitute the content of the key information document in accordance with the second sentence of the second subparagraph of paragraph 7 of this Article, the persons advising on or selling the securities on behalf of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market shall be deemed to have fulfilled, during the offer period, the obligation to provide the key information document in accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 1286/2014, provided that they instead provide the investors concerned with the summary of the prospectus under the timing and conditions set out in Articles 13 and 14 of that Regulation.

Ne peuvent être mis sur le marché ou utilisés, dans des mélanges isolants en cellulose ou des articles isolants en cellulose après le 14 juillet 2018, sauf si les émissions d'ammoniac provenant de ces mélanges ou articles donnent lieu à une concentration inférieure à 3 ppm en volume (2,12 mg/m) dans les conditions d'essai spécifiées au point 4.
Shall not be placed on the market, or used, in cellulose insulation mixtures or cellulose insulation articles after 14 July 2018 unless the emission of ammonia from those mixtures or articles results in a concentration of less than 3 ppm by volume (2,12 mg/m) under the test conditions specified in paragraph 4.

En cas de manquement aux exigences de diversification prévues à l'article 12 résultant de circonstances indépendantes de la volonté du gestionnaire du FEILT, les autorités compétentes donnent à ce dernier un délai de six mois pour prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à cette situation.
In circumstance where the ELTIF breaches the diversification requirements as stipulated in Article 12 and the contravention is beyond the control of the ELTIF manager, competent authorities shall provide a period of six months for the manager to take such measures as are necessary to rectify the position.

3. Les États membres de notification au titre de l'article 12 donnent toutes les informations disponibles.
3. Member States notifying under Article 12 shall provide all available details.

Les États membres de notification au titre de l'article 12 donnent toutes les informations disponibles.
Member States notifying under Article 12 shall provide all available details.

(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État membre d'origine doit être autorisé à prévoir des dérogations limitées en ce qui concerne les participations en actions figurant dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des sociétés d'investissement.
(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home Member State should be allowed to provide limited exemptions as regards holdings of shares in trading books of credit institutions and investment firms.

—les mesures nécessaires pour que les exploitants donnent satisfaction aux autorités compétentes visées à l’article 12, paragraphe 3,
—measures necessary for operators to satisfy the competent authorities as referred to in Article 12(3),

En règle générale, ces articles débouchent sur une décision finale et ne donnent aucun droit d'appel, pour quelque raison que ce soit, ce qui va tout à fait à l'encontre de nos principes élémentaires de justice (0855) Nous nous réjouissons tous de l'article 12: «Tous les citoyens jouissent du même statut et des mêmes droits, pouvoirs et avantages et sont assujettis aux mêmes devoirs, obligations et responsabilités, sans égard à la façon dont ils sont devenus citoyens».
These clauses usually close with the fact that the decision is final and cannot be appealed for any reason, and that is, on that kind of evidence, absolutely against all our sense of fairness (0855) We all welcome the statement in clause 12: “All citizens have the same rights, powers, privileges, obligations, duties, responsibilities and status without regard to the manner in which their citizenship was acquired”.

2 bis. Les autorités réglementaires nationales donnent aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leurs vues sur les facteurs énumérés à l'article 12, paragraphe 1.
2a. National regulatory authorities should give interested parties an opportunity to state their views on the factors listed in Article 12(1).