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Traduction de «l'article 12 dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne

Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union


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Comité de l'article 12 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)

Article 12 Committee (general Community framework of activities to facilitate implementation of judicial cooperation in civil matters)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Articles 5-5.b) & 12-23 (2) du Règlement du Sénat Articles 5-5.f), 5-6 (1)e), 12-23 (3) & 12-23 (4) du Règlement du Sénat Article 5-5.b) du Règlement du Sénat Article 5-5.b) du Règlement du Sénat Article 10-5 du Règlement du Sénat Article 10-11 du Règlement du Sénat

Rules of the Senate, 5-5 (b) & 12-23 (2) Rules of the Senate, 5-5 (f), 5-6 (1)(e), 12-23 (3) & 12-23 (4) Rules of the Senate, 5-5 (b) Rules of the Senate, 5-5 (b) Rules of the Senate, 10-5 Rules of the Senate, 10-11


7 bis. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions prévoyant que le détaillant est également responsable de l’exécution des services compris dans le forfait et par conséquent lié par les obligations découlant du présent article ainsi que de l'article 6, paragraphe 2, point b), de l'article 12, de l'article 15, paragraphe 1, et de l'article 16.

7a. Member States may maintain or introduce provisions which provide that the retailer is also liable for the performance of the package and therefore bound by the obligations arising from this Article and point (b) of Article 6(2), Articles 12, 15(1) and 16.


3. La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 12, paragraphes 5 et 6, à l'article 16, paragraphes 1 et 4, et à l'article 17, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

3. The delegation of power referred to in Articles 6(3), 9(1), 12(5), 12(6), 16(1), 16(4) and 17(3) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphes 5 et 6, de l’article 16, paragraphes 1 et 4, et de l’article 17, paragraphe 3, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil ...[+++]

5. A delegated act adopted pursuant to Articles 6(3), 9(1), 12(5), 12(6), 16(1), 16(4) and 17(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council".


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2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 9, paragraphe 1, à l'article 12, paragraphes 5 et 6, à l'article 16, paragraphes 1 et 4, et à l'article 17, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de compétences au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans.

2. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 6(3), 9(1), 12(5), 12(6), 16(1), 16(4) and 17(3) shall be conferred on the Commission for a period of three years from .


Néanmoins, les trois services juridiques s'accordent à considérer que les projets de textes soumis par la Commission pour l'article 10, paragraphe 4, l'article 12, paragraphe 4, et l'article 19 doivent être compris comme indiquant que la Commission avait uniquement l'intention de proposer que les références à la procédure de réglementation avec contrôle figurant actuellement à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 12, paragraphe 4, et à l'article 20 de la directive 1999/45/CE soient remplacées par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union europ ...[+++]

Nevertheless, the three legal services shared the view that the draft texts submitted by the Commission for Articles 10(4), 12(4) and 19 should be understood as meaning that the Commission had intended to propose only that the references to the regulatory procedure with scrutiny currently contained in Articles 10, point 3, 12(4) and 20 of Directive 1999/45/EC be replaced with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU.


S'il n'y a rien d'autre au sujet de l'article 12 modifié par l'amendement G-17 du gouvernement, je passe au vote (L'article 12 modifié est adopté.) (Les articles 13 et 14 sont adoptés.) (Article 15 : Demande de préservation de données) Le président: Il y a un amendement à l'article 15.

If there is no further debate on clause 12 as it has been amended by government amendment G-17, I will call the question (Clause 12 as amended agreed to) (Clauses 13 and 14 agreed to) (On clause 15—Preservation demand) The Chair: On clause 15 we have one amendment.


Très bien (L’amendement est adopté — [Voir le Procès-verbal].) (L’article 10 modifié est adopté). Le président: Il n’y a pas d’amendement aux articles 11 et 12, alors je demande au comité s’il accepte de se prononcer sur les deux articles en même temps (Les articles 11 et 12 sont adoptés.) (Article 13) Le président: Chers collègues, il y a trois propositions d’amendement de l’article 13.

All right (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 10 as amended agreed to) The Chair: There are no amendments to clauses 11 and 12, and I ask the committee if they would consider agreeing to vote on them as a group (Clauses 11 and 12 agreed to) (On clause 13) The Chair: Colleagues, we are dealing with three amendments to clause 13.


Le président: Donc, on propose de réserver l'article 12 et de continuer avec les articles M. Paul Szabo: Cela suppose que les autres membres du comité auront aussi le droit de poser des questions sur tous ces articles qui sont enterrés dans l'article 12, avant de voter sur tout le projet de loi (2240) Le président: Tous les membres ont le droit de poser toutes les questions qu'ils veulent, sur tous les articles.

The Chair: The proposition is, so everybody's clear, that we stand clause 12 and we proceed with clauses Mr. Paul Szabo: That's assuming that other members also have the right to ask questions on any of these clauses buried in clause 12 before they vote on the bill (2240) The Chair: All members have the right to ask questions on all clauses to their heart's content.


Nous passons ensuite de l'article 13 qui est en fait l'article 136 proposé dans l'article 12 à l'article 13, qui est “L'annexe de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique édictée par l'article 12 de la présente loi figure à l'annexe 2 de la présente loi “.

We then move from clause 13 which is in fact proposed section 136 within clause 12 to clause 13, which is “The schedule to the Public Service Employment Act enacted by section 12 of this Act is set out in Schedule 2 to this Act”.


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