Vertaling van "l'article 118 donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 30 avril 1996 la date d'entrée en vigueur des articles 118 et 119 de la Loi
Order Fixing April 30, 1996 as the Date of the Coming into Force of Sections 118 and 119 of the Act

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

articles faisant l'objet d' infraction [ objet ayant donné lieu à la violation ]
offending articles

article qui a donné lieu à
article in relation to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les règles portant sanction en cas de non-respect du délai d'attente font partie des éléments essentiels de la matière des marchés publics, il convient de compléter l'article 118 en y indiquant que: «Le contrat signé avant l'expiration du délai d'attente est nul».
Given that the rules on penalties for non-observance of the standstill period are an essential element of public procurement, a clause should be added to Article 118 to the effect that ‘contracts signed before the end of the standstill period shall be void’.

Essentiellement, l'article 118.06 exclut la majorité des pompiers volontaires et donne aux autres un avantage moindre par rapport à ce qu'ils avaient avec le paragraphe 81(4).
Basically, section 118.06 excludes most volunteer firefighters and provides others with fewer benefits than what they had under subsection 81(4).

Une fois de plus, monsieur le président, il donne au bureau le pouvoir d’adopter des directives régissant les demandes de suspension du casier, nous voterons donc contre (L’article 118 est adopté.) (Article 119) Monsieur Harris.
Once again, Chair, it gives the executive committee power to adopt rules with respect to record suspension, so we'll be voting against it (Clause 118 agreed to) (On clause 119) Mr. Harris.

En ce qui concerne la transmission des dossiers techniques des dénominations de vins protégées existantes visées à l’article 118 vicies du règlement (CE) no 1234/2007, l’obligation d’identifier le demandeur d’une dénomination de vin existante au sens de l’article 118 quater, paragraphe 1, point b), dudit règlement peut présenter des difficultés pour certains États membres étant donné que ces dénominations de vins protégées existantes sont réglementées au niveau national sans référence à un demandeur particulier.
As regards the transmission of technical files of existing protected wine names referred to in Article 118s of Regulation (EC) No 1234/2007 the requirement to identify the applicant of an existing wine name as referred to in point (b) of Article 118c(1) of that Regulation may raise difficulty for some Member States since these existing protected wine names are regulated at a national level without any reference to a particular applicant.

3. Lorsqu'un agriculteur détient un droit partiel, celui-ci ne donne lieu qu'à l'octroi de la fraction correspondante du montant unitaire de la prime et, le cas échéant, de la prime nationale complémentaire visée à l'article 104 et du paiement à l'extensification visé à l'article 118.
3. Where a farmer holds a partial right, this partial right shall only confer entitlement to the corresponding fraction of the unit amount of the premium and, where applicable, of the additional national premium referred to in Article 104 and of the extensification payment referred to in Article 118.

L'article 118 proposé est incomplet, parce qu'il donne lieu à une foule de questions.
Proposed section 118 is incomplete, because it begs a bunch of questions.

Il importe également de souligner, étant donné qu'une légère confusion semble régner chez certains, que la présente proposition se fonde sur l'article 138, ex-article 118 A, définissant des prescriptions minimales en vue d'assurer une amélioration du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Also it is important to stress as some seem mildly confused about this, that this proposal is based on Article 138, previously Article 118a, which laid down the minimum requirements for ensuring a better level of protection for workers health and safety.

118. rappelle qu'aux termes de l'article 14, paragraphe 9, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés , "le Parlement européen établit une liste nominative de l'ensemble des assistants accessible au public"; prend note de l'avis de la commission juridique et du marché intérieur qui rappelle que, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 45/2001 , ce type de données à caractère personnel ne peut être communiqué que si la personne concernée a donné préalablement son consentement; partage la préoccupation du Médiateur européen , qui estime que la décision du Parlement de publier un registre des assistants des députés européens "a été remise en question par l'argument tendant à faire valoir que la protection des données confère aux assistants le droit de rester anonymes même lorsqu'ils sont rémunérés par l'argent des contribuables européens".
118. Recalls that under the terms of Article 14(9) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members "The European Parliament shall draw up a list of the names of all assistants which shall be open to the public for inspection"; notes the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market that in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 45/2001 such personal information may only be disclosed if the data subject has given his consent; shares the concern of the European Ombudsman that Parliament's decision to publish a register of MEP's assistants "has been thrown into question by the argument that data protection gives assistants the right to remain anonymous even whilst being paid from European taxpayer's money";

Toutefois, nous sommes très inquiets de voir que l'infraction prévue à l'article 118 donne une définition du trafic qui n'est absolument pas conforme aux obligations acceptées par le Canada aux termes du protocole sur le trafic qui vient d'être adopté.
We appreciate the intention in the bill to combat the international trafficking in human beings, especially the trade in women and children for prostitution and sexual exploitation. However, it is a great concern to us that the offence in clause 118 introduces a definition of trafficking that is clearly inconsistent with Canada's obligations under the newly adopted trafficking protocol.