Traduction de «l'article 116 relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) pour l’application de l’article 116 relativement à la disposition, les actions sont réputées être des biens exclus du contribuable,
(ii) for the purposes of applying section 116 in respect of the disposition, the shares are deemed to be excluded property of the taxpayer,

L'Association canadienne du capital de risque et d'investissement réclame depuis longtemps l'abrogation de l'article 116 relativement au capital de risque et au secteur des sociétés de capital privé et nous félicitons le gouvernement fédéral, qui a pris des mesures [.] L'abrogation de cet article envoie un signal important aux investisseurs étrangers, un signal indiquant que le Canada accueille leurs contributions dans des entreprises en développement et à la création d'emplois.
The CVCA has long requested the elimination of Section 116 as it pertains to the venture capital and private equity industry and we wish to congratulate the federal government for taking action.Its removal provides an important signal to foreign investors that Canada welcomes their contributions to growing companies and employment.

Il vise notamment à éliminer les droits de douane sur les intrants manufacturiers, les machines et les équipements; à supprimer les déclarations fiscales en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à de nombreux investissements; à resserrer la définition de bien canadien imposable; à mettre en œuvre d'importants changements pour renforcer les régimes privés de pension sous réglementation fédérale; à mettre en œuvre le paiement de transfert ponctuel aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; à réglementer au besoin les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants; à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; à permettre aux entreprises d'offrir plus facilement des services de télécommunications aux Canadiens; à stimuler l'industrie minière en prolongeant le crédit d'impôt pour l'exploration minière; à créer une plus grande équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales relativement à la Prestation universelle pour la garde d'enfants; et à mettre en œuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour décourager la contrebande.
For example, it would do the following: eliminate tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminate the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrow the definition of taxable Canadian property; implement important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implement the one-time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulate national payment card networks and their operators, if necessary; enable credit unions to incorporate federally and operate as banks; make it easier for companies to offer telecommunications services to Canadians; stimulate the mining industry by extending the Mineral Exploration Tax Credit; create greater tax fairness between single- and two-parent families with respect to claiming Universal Child Care Benefit amounts; and implement an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.

Article 116 : crédit d’impôt relativement aux services de production de films ou de vidéos canadiens (voir également l’article 156)
Clause 116: Canadian film or video production services tax credit (see also clause 156)

L’article 6 du projet de loi édicte les nouveaux articles 116.1 à 116.3 de la LTC pour imposer de nouvelles obligations de service au CN et au CP relativement au transport du grain.
Clause 6 enacts new sections 116.1 to 116.3 of the CTA to impose new service obligations on CN and CP respecting the transportation of grain.