Étant donné que cet article ne constitue pas une base juridique, il suffit de faire référence à l'article 169 dans le premier considérant, étant donné que l'amendement 2 adopté par la commission IMCO propose: "L'article 169, paragraphe 1, et l'article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient que l'Union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dudit traité".
Since that article is not a legal basis it is sufficient for a reference to be made to Article 169 in the first recital in the preamble as Amendment 2 adopted by IMCO proposes: "Article 169(1) and Article 169(2)(a) TFEU provide that the Union is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection inter alia through the measures adopted pursuant to Article 114 thereof".