Vertaling van "l'article 113 avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial de l'article 113 (titulaires)
Article 113 Committee (Full Members)

Comité de l'article 113 (suppléants)
Article 113 Committee (Deputies)

Comité spécial de l'article 113
Article 113 Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 113 traitait de l'aspect oral, mais je pense qu'il y avait, pour vider la discussion, un autre élément à l'article 113.
Clause 113 was to deal with the oral thing, but I think there was another piece to clause 113 to finish this argument.

1. Si le bien ou le contenu numérique sont mis à la disposition de l'acheteur et si ce dernier en a connaissance, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où il aurait dû retirer le bien ou le contenu numérique, sauf si l'acheteur avait le droit de suspendre son obligation d'en prendre livraison en vertu de l'article 113.
1. If the goods or the digital content are placed at the buyer's disposal and the buyer is aware of this, the risk passes to the buyer at the time when the goods or digital content should have been taken over, unless the buyer was entitled to withhold taking of delivery pursuant to Article 113.

2. Si le bien ou le contenu numérique est mis à la disposition de l'acheteur et si ce dernier en a connaissance, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où il aurait dû retirer le bien ou le contenu numérique, sauf si l'acheteur avait le droit de suspendre son obligation d'en prendre livraison en vertu de l'article 113.
2. If the goods or the digital content are placed at the buyer's disposal and the buyer is aware of this, the risk passes to the buyer at the time when the goods or digital content should have been taken over, unless the buyer was entitled to withhold taking of delivery pursuant to Article 113.

A cette fin, le Conseil a noté que le Comité spécial de l'article 113 avait examiné un certain nombre de rapports par pays, la Chine, la Russie, le Mexique, l'Inde, le Mercosur et les pays d'Europe centrale et orientale, au cours de l'an dernier et avait recensé des mesures appropriées permettant de progresser dans ce domaine.
To this end, the Council noted that the Article 113 Committee had considered a number of country reports - on China, Russia, Mexico, India, Mercosur and Central and Eastern European countries - during the course of the last year and had identified appropriate measures for further progress.

"Le Conseil a rappelé ses conclusions du 30 mars, dans lesquelles l'UE se déclarait favorable au lancement, à partir de l'an 2000, de négociations globales dans le cadre de l'OMC, et dans lesquelles était esquissée l'approche générale de l'UE pour la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC, qui aura lieu en mai à Genève. Le Conseil a noté que le Comité de l'article 113 avait poursuivi l'examen de ces questions.
"The Council recalled its conclusions of 30 March setting out the EU’s support for future comprehensive, wide ranging WTO negotiations starting from 2000 and the basis for the EU’s approach to the second WTO Ministerial Conference in Geneva in May and noted that the Article 113 Committee had discussed these issues further.

Je voulais juste vous poser une question non juridique et institutionnelle : si nous regardons, par exemple, la décision qui a été prise de soumettre les conclusions de l'Uruguay Rond au Parlement pour avis conforme, il y avait certaines questions juridiques concernant les implications institutionnelles et budgétaires de l'accord. Mais la décision a principalement constitué une reconnaissance politique qu'il s'agissait d'un accord d'une telle importance que les limites strictes de ce qui était alors l'article 113 pouvaient pour ainsi dire être franchies, permettant ainsi que cet accord soit soumis à l'avis conforme du Parlement.
I just want to ask you a non-legal and institutional question: if we look, for instance, at the decision which was taken to submit the Uruguay Round conclusions to the assent of this Parliament, there were some legal questions relating to the institutional and budgetary implications of the Agreement, but the decision was fundamentally a political recognition that this was an agreement of such importance that the strict boundaries of what was then Article 113 could, so to speak, be overstepped, thus allowing the Agreement to be submitted to Parliament's assent.

La requérante fait observer que, dans la plainte IV/35.268, elle a soutenu que Belgacom avait cherché à mettre un terme à ses activités commerciales en demandant au tribunal de commerce de Bruxelles, sur la base du cadre réglementaire belge régissant l'édition d'annuaires téléphoniques, d'ailleurs incompatible avec le droit communautaire, d'ordonner à la requérante de cesser ses activités de démarchage et de vente pour l'édition 1995/1996 de ses annuaires commerciaux, en lui reprochant de ne pas avoir obtenu de l'IBPT l'autorisation de publier des annuaires requise par l'article 113, paragraphe 2, de la loi de 1991.
The applicant points out that in complaint No IV/35.268 it argued that Belgacom had sought to put it out of business by requesting the Brussels Tribunal de Commerce, on the basis of the Belgian provisions governing the publication of telephone directories (which were incompatible with Community law), to order the applicant to discontinue its canvassing and sales activities for the 1995/1996 edition of its commercial directories, on the ground that the applicant had not obtained authorisation from the BIPT to publish directories, as required by Article 113(2) of the 1991 Law.

Conformément aux conclusions qu'il avait déjà adoptées - et dont le Conseil avait pris acte le 13 mai 1996 - à propos de la communication de la Commission relative à une stratégie de l'UE en matière d'accès aux marchés, le Comité spécial de l'article 113 rappelle que cette stratégie a pour but d'obtenir pour l'UE un meilleur accès aux marchés des pays tiers, tout en poursuivant l'ouverture progressive de son propre marché, non seulement en veillant à ce que ses partenaires respectent intégralement leurs obligations découlant de l'Uruguay round mais aussi en menant d'autres actions en matière d'accès aux marchés.
In accordance with the conclusions adopted earlier by the Article 113 Committee and noted by the Council on 13 May 1996 concerning the Commission communication on a market access strategy for the EU, the Committee recalls that the aim of the market access strategy for the EU is to achieve improved market access in third countries, in parallel to the continued progressive opening of its own market, both by ensuring the full implementation by its partners of their obligations from the Uruguay Round and through other market access actions.