Vertaling van "l'article 11 semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 11
Article 11 Committee

lettre au titre de l'article 11
article 11 letter

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

Travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires : article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Engineering Work Relating to Railway Works: Section 11 Railway Safety Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 11 semble avoir une grande importance dans cette mesure législative, ce qui contredit en quelque sorte le fait qu'il s'agit d'un projet de loi de ratification plutôt simple visant la mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Clause 11 seems to be of great importance within this act, and it somehow belies the fact that this is a fairly straightforward ratification bill to bring into force the Convention on Cluster Munitions.

Aux termes de l'article 11 de la décision, dans un délai de deux ans à compter de sa date d'application, il incombe à la Commission de rédiger un rapport au Parlement européen et au Conseil sur son fonctionnement et de proposer toute modification qui lui semble appropriée.
Article 11 of the Decision states that, within two years of its implementation, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on its operation and shall propose any amendment it deems appropriate.

Par exemple, l'article 11 semble être compatible avec l'article 1, parties 1 et 2, de cette convention, mais non avec l'article 1, parties 4 et 5, de cette même convention.
For example, clause 11 seems to be compatible with article 1, sections 1 and 2, of that convention, but not article 1, sections 4 and 5, of that convention.

Par ailleurs, l'article 11 semble insinuer que les alliés du Canada continueront d'utiliser des armes à sous-minutions, mais l'utilisation future n'est plus une certitude en raison de la stigmatisation internationale qui existe maintenant contre une telle utilisation.
Moreover, behind clause 11 is an implicit expectation that Canada's allies will continue to use cluster munitions, but future use is no longer a certainty given the international stigma that now exists against such use.

Cela ne semble pas logique, étant donné que l'objet de l'article 11 et de cet article-ci est de protéger les habitats essentiels, alors que l'article 74 concerne des accords susceptibles d'avoir une incidence sur des habitats essentiels.
It doesn't quite make sense, because the purpose of clause 11 and this clause is to protect critical habitat, whereas the purpose of clause 74 is to do agreements that may affect critical habitat.

Dans le cas des contrôles des émissions de substances prioritaires provenant de sources ponctuelles ou diffuses visées à l'article 16 de la directive 2000/60/CE, il semble plus avantageux du point de vue économique et plus approprié de laisser aux États membres le soin de compléter, le cas échéant, la mise en œuvre des autres actes législatifs communautaires existants par des mesures de contrôle appropriées, conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, s'inscrivant dans le cadre du programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique conformément à l'article 11 de ladite directive.
As regards emission controls of priority substances from point and diffuse sources, as referred to in Article 16 of Directive 2000/60/EC, it seems more cost-effective and proportionate for Member States to include, where necessary, in addition to the implementation of other existing Community legislation, appropriate control measures, pursuant to Article 10 of Directive 2000/60/EC, in the programme of measures to be developed for each river basin district in accordance with Article 11 of that Directive.

(6) Dans le cas des contrôles des émissions de substances prioritaires provenant de sources ponctuelles ou diffuses visées à l'article 16 de la directive 2000/60/CE, il semble plus avantageux du point de vue économique et plus approprié de laisser aux États membres le soin de compléter, le cas échéant, la mise en œuvre des autres actes législatifs communautaires existants par des mesures de contrôle appropriées, conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, s'inscrivant dans le cadre du programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique conformément à l'article 11 de ladite directive.
(6) As regards emission controls of priority substances from point and diffuse sources as referred to in Article 16 of Directive 2000/60/EC, it seems more cost effective and proportionate for Member States to include, where necessary, in addition to the implementation of other existing Community legislation, appropriate control measures, pursuant to Article 10 of Directive 2000/60/EC, in the programme of measures to be developed for each river basin district in accordance with Article 11 of that Directive.

I. considérant que l'examen des pétitions continue de révéler des faiblesses permanentes dans la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres et qu'il semble exister des problèmes structurels liés à l'application de certaines normes environnementales, et notamment de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive "Habitats") et de l'article 4 de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement , telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 ,
I. whereas the examination of petitions has continued to reveal persistent weaknesses in the implementation by Member States of Community law, and whereas there appear to be structural problems related to the implementation of certain environmental norms, notably Article 6 of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the Habitats Directive) and Article 4 of Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment , as amended by Council Directive 97/11/EC of 3 March 1997 ,

Monsieur Savage, merci (Le sous-amendement est adopté [Voir le Procès-verbal.]) (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal.]) (L'article 8 modifié est adopté.) (Les articles 9 et 10 sont adoptés.) (Article 11) L'article 11 à un amendement à la page 9, un amendement du gouvernement, me semble-t-il.
Mr. Savage, thank you (Subamendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 8 as amended agreed to) (Clauses 9 and 10 agreed to) On clause 11) Clause 11 has an amendment on page 9, a government amendment, I believe. Madam Ablonczy.

Il me semble plutôt que la Commission est en retard en ce qui concerne la proposition de règlement en matière d'accès, aux termes de l'article 11 de l'ancienne directive, et ce retard doit être comblé sans que l'on propose d'altérer les équilibres atteints entre les opérateurs sur la base d'engagements de réciprocité, en permettant en substance à des entités privées de bénéficier d'avantages sans en subir les coûts.
It would also appear that the Commission is rather behind schedule in proposing to regulate access, pursuant to Article 11 of the old directive, and this delay must be made good without upsetting the balances achieved between operators on the basis of mutual commitments so that private individuals can enjoy the benefits without having to bear the burdens.