Traduction de «l'article 11 puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lettre au titre de l'article 11
article 11 letter

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

Comité de l'article 11
Article 11 Committee

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

Travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires : article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Engineering Work Relating to Railway Works: Section 11 Railway Safety Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux dont la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance en vertu du présent article et de l'article 11 soient effectivement accompagnés d'un tel document.
However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already shipped to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, under this Article and Article 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.

Ce que je vois, c'est que l'article 11 procure une défense en droit et des précisions aux membres des Forces canadiennes pour qu'ils puissent se conformer à la section 3 de l'article 21. L'article veille à ce que les actions des militaires en contexte d'interopérabilité soient pleinement définies et juridiquement défendables, au cas où ils seraient poursuivis en cour criminelle, ici, au Canada, qu'ils auraient à passer devant le Juge-avocat général de la Défense nationale ou même, qu'ils soient cités à comparaître devant une cour humanitaire internationale ou la Cour pénale internationale.
What I see is that clause 11 is providing legal defence and definition to members of the Canadian Forces so that they can follow through with part 3 of article 21, to ensure that what they do in interoperability is fully defined and legally defensible in the event that they get pulled in front of a criminal court here in Canada, in front of the Judge Advocate General within National Defence, or even at the international level through either the international humanitarian court or the International Criminal Court.

Mais pour que les exclusions prévues dans le projet de loi puissent faire l'objet d'un élargissement automatique du champ de compétences en vertu du droit existant, l'article 11 élargit ces exclusions aux mêmes conditions.
But in order to make the exclusions in the bill match the automatic extension of jurisdiction under existing law, clause 11 of the bill extends the permitted exclusions on the same basis.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 28 mars 2013, la Chambre se réunisse à 10 heures et passe aux Ordres émanant du gouvernement; à 11 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à midi, la Chambre étudie les affaires courantes ordinaires, suivie des Ordres émanant du gouvernement; à 13 h 30, la Chambre passe aux affaires émanant des députés; à 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 15 avril 2013.
That, notwithstanding any Standing Order of usual practice of the House, on Thursday, March 28, 2013, the House shall meet at 10 a.m. and proceed to Government Orders; Members may make statements pursuant to Standing Order 31 at 11 a.m.; oral questions shall be taken up not later than 11:15 a.m.; the House shall proceed to the ordinary daily routine of business at 12 noon, followed by Government Orders; Private Members' Business shall be taken up at 1:30 p.m.; and the House shall, at 2:30 p.m., stand adjourned until Monday, April 15, 2013.

(20) Pour que les valeurs cibles fixées dans le présent règlement puissent être atteintes de manière efficace, et pour permettre de réagir rapidement aux évolutions de l'état des stocks, il convient que le pouvoir d'adopter des actes prévu à l'article 290 du traité soit délégué à la Commission en ce qui concerne certains éléments non essentiels du présent règlement, conformément aux dispositions de ses articles 6, 7, 11 et 25.
(20) In order to achieve in an efficient way the targets set in this Regulation and to be able to react swiftly to changes in stock conditions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of certain non-essential elements of this Regulation as provided for in its Articles 6, 7, 11 and 25.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 22 septembre 2011, à 10 heures, la Chambre se réunisse pour étudier les initiatives ministérielles; qu’à 11 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement; qu’au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; qu’à midi, la Chambre étudie les affaires courantes ordinaires, puis les initiatives ministérielles; qu’à 14 h 30, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance;
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, on Thursday, September 22, 2011, the House shall meet at 10 a.m. and proceed to government orders; at 11 a.m. members may make statements pursuant to Standing Order 31; not later that 11:15 a.m. oral questions shall be taken up; at noon, the House shall proceed to the ordinary daily routine of business, followed by government orders, at 2:30 p.m. the House shall stand adjourned to the next sitting day;

1. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution de tout mandat européen d'obtention de preuves conformes à l'article 11 puissent faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.
1. Member States shall put in place the necessary arrangements to ensure that any interested party, including bona fide third parties, have legal remedies against the recognition and execution of an EEW pursuant to Article 11, in order to preserve their legitimate interests.

Si je comprends bien l'article 6, les conventions collectives qui existent maintenant seront prolongées jusqu'à ce que l'article 11 et l'arbitre puissent faire une autre convention collective.
If I understand clause 6 correctly, it means that, with this bill, existing collective agreements will be extended until another collective agreement can be created by clause 11 and the arbitrator.

C'est la raison pour laquelle la modification de l'article 11, paragraphe 1, point c doit être rédigée de manière à ce que les producteurs puissent céder directement une partie de leur production - dont il convient d'établir la limite au cas par cas - aux consommateurs pour usage personnel, et ce en bonne intelligence avec les organisations de producteurs.
The amendment to Article 11(1)(c) must therefore be framed in such a way that producers, in agreement with producer groups, can sell a proportion of their products – to be agreed on a case-by-case basis – direct to consumers for their personal use.