Vertaling van "l'article 11 puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lettre au titre de l'article 11
article 11 letter

Comité de l'article 11
Article 11 Committee

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

Travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires : article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Engineering Work Relating to Railway Works: Section 11 Railway Safety Act

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Dans le cas des demandes d'autorisation de mise sur le marché visées aux articles 7 et 8, ou des demandes de dérogation visées aux articles 11 et 12, le plan d'investigation pédiatrique ou la demande de dérogation, accompagné d'une demande d'approbation, est présenté, sauf pour les cas dûment justifiés, au plus tard à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines, effectuées sur des adultes, telles que visées à la partie I, section 5.2.3, de l'annexe I de la directive 2001/83/CE, afin d'assurer qu'un avis sur l'utilisation du médicament en question sur la population pédiatrique puisse être rendu au moment de l'évaluation de la demande d'autorisation de mise sur le marché ou de toute autre demande concernée.
1. In the case of the applications for marketing authorisation referred to in Articles 7 and 8 or the applications for waiver referred to in Articles 11 and 12, the paediatric investigation plan or the application for waiver shall be submitted with a request for agreement, except in duly justified cases, not later than upon completion of the human pharmaco-kinetic studies in adults specified in Section 5.2.3 of Part I of Annex I to Directive 2001/83/EC, so as to ensure that an opinion on use in the paediatric population of the medicinal product concerned can be given at the time of the assessment of the marketing authorisation or other application concerned.

Autrement dit, les interdictions de l'article 1 du traité sont essentiellement renversées par les exceptions prévues par l'article 11, sans que l'article 21 puisse les sauvegarder ou les réhabiliter.
In other words, what the treaty outlaws in Article 1 is substantially subverted in clause 11 of Bill S- 10, and these exceptions are not saved or justified by the provisions of Article 21 of the treaty.

Les États membres concernés veillent à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viandes tombant sous le coup des interdictions prévues à l'article 2, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, reçoivent une marque de salubrité spéciale qui ne soit pas ovale et ne puisse pas être confondue avec:
The Member States concerned shall ensure that the fresh meat and meat preparations and meat products subject to the prohibitions provided for in Articles 2, Article 11(1) and Article 15(1) are marked with a special health mark that is not oval and cannot be confused with:

la décision d’approbation ne puisse être prise dans un délai de trente mois à compter de la date de recevabilité de la demande, prolongé d’une période supplémentaire fixée conformément à l’article 9, paragraphe 2, l’article 11, paragraphe 3, ou l’article 12, paragraphe 2 ou 3; et
the decision on approval could not be finalised within a period of 30 months from the date of admissibility of the application, extended by any additional period set in accordance with Article 9(2), Article 11(3) or Article 12(2) or (3); and

a)la décision d’approbation ne puisse être prise dans un délai de trente mois à compter de la date de recevabilité de la demande, prolongé d’une période supplémentaire fixée conformément à l’article 9, paragraphe 2, l’article 11, paragraphe 3, ou l’article 12, paragraphe 2 ou 3; et
(a)the decision on approval could not be finalised within a period of 30 months from the date of admissibility of the application, extended by any additional period set in accordance with Article 9(2), Article 11(3) or Article 12(2) or (3); and

Je vais proposer, monsieur le président, que ce comité ne renvoie pas la mesure législative à la Chambre aujourd'hui, mais plutôt qu'il accepte d'entendre des témoins au sujet du projet de loi C-28; et que pour que le comité puisse accélérer son étude, nous tenions une séance extraordinaire du comité des finances le jeudi 6 décembre 2007 ainsi que le lundi 10 décembre 2007; et qu'immédiatement après que le comité aura fini d'entendre les témoins, nous passions à l'examen article par article du projet de loi C-28, et que nous nous entendions pour renvoyer ce projet de loi à la Chambre des communes le mardi 11 décembre 2007, ou avant.
I'm going to be moving, Mr. Chairman, that this committee not report back to the House today, but instead that this committee agree to hear witnesses on Bill C-28; and that in order to expedite our committee's study, we hold extra FINA meetings on Thursday, December 6, 2007, and Monday, December 10, 2007; and that immediately after the committee finishes hearing witnesses, we move to clause-by-clause consideration of Bill C-28 and we agree to report the bill back to the House of Commons on or before Tuesday, December 11, 2007.

(11) Il est opportun que l'instance visée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, mise en place par la Commission pour apprécier les irrégularités, puisse être également celle à laquelle chaque organisme ait recours de manière à ce qu'une même appréciation soit portée sur des comportements identiques.
(11) Each body could have access to the panel referred to in Article 66(4) of the general Financial Regulation set up by the Commission to examine irregularities so that a similar assessment can be made of identical cases.

L’article 11 de la LI énonce les conditions qui doivent être remplies pour qu’une personne puisse être inscrite sur les listes de bande tenues par le Ministère pour le compte des collectivités des Premières nations qui n’ont pas pris en charge le contrôle de l’appartenance à leurs effectifs en vertu de l’article 10 de la LI. Le nouveau paragraphe 11(3.1) dispose qu’une personne ayant droit au statut en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) et dont la mère a cessé d’appartenir à la bande après avoir épousé un non-Indien a le droit d’être inscrite sur la liste tenue par le Ministère pour la bande.
Section 11 of the Act sets out the conditions for entitlement to inclusion on Band Lists maintained by the department for First Nations communities that have not assumed control of their own membership under section 10 of the Act. New subsection 11(3.1) provides that a person entitled to status under paragraph 6(1)(c.1) whose mother lost her band membership after marrying out is entitled to be on the list maintained by the department for that band.

L’article 3 du projet de loi ajoute un nouveau paragraphe à l’article 2.4 de la LDA pour préciser que la « communication au public par télécommunication » d’une « œuvre ou un autre objet du droit d’auteur » comprend le fait de le mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre ou un autre objet du droit d’auteur de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement (voir notamment les art. 9 et 11).
Clause 3 of the bill adds a new subsection to section 2.4 of the Act, clarifying that the making available of a work or other subject matter to the public at a place and time chosen by the public by means of telecommunication is included within the meaning of “communication of a work or other subject-matter to the public by telecommunication” (see more particularly clauses 9 and 11).

L’article 11 du projet de loi modifie l’article 16 de la LMC pour veiller à ce qu’un dirigeant ou un employé d’une autorité portuaire ne puisse être nommé administrateur d’une administration portuaire.
Clause 11 amends section 16 of the Act to ensure that a person who is an officer or employee of a port authority is disqualified from being a director of a port authority.