Vertaling van "l'article 11 puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 11
Article 11 Committee

lettre au titre de l'article 11
article 11 letter

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

Travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires : article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Engineering Work Relating to Railway Works: Section 11 Railway Safety Act

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, la directive 97/11/CE a introduit de nouvelles exigences minimales en matière d'information qui entraînent implicitement la nécessité d'un examen, puisqu'un projet peut ne pas être autorisé si les informations visées à l'article 5, paragraphe 3, ne sont pas complètes.
However, 97/11/EC introduced new mandatory minimum information requirements that establish an implicit need for review as a project may not be authorised if the information set out at Article 5(3) is not complete.

Dans le cadre de ce moyen, la requérante allègue une violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, puisque la Commission n’a pas motivé d’une manière suffisante et exempte de contradictions les raisons pour lesquelles il doit résulter de l’article 11 du règlement (CE) no 97/95, de l’article 10 du règlement (CE) no 2236/2003 et de l’article 26 du règlement (CE) no 2237/2003, en tenant compte de l’ensemble des versions linguistiques, comme condition du paiement de la prime ou de l’aide, que la féculerie a déjà acquitté le prix minimal pour l’intégralité de la quantité de pommes de terre livrées au cours d’une campagne de commercialisation.
By this plea in law the applicant claims that Article 296(2) TFEU has been infringed because the Commission failed to provide adequate and non-contradictory reasoning explaining why on the basis of Article 11 of Regulation No 97/95, Article 10 of Regulation No 2236/2003 and Article 26 of Regulation No 2237/2003, taking all language versions into account, it should be a condition of payment of the premium or aid that the starch undertaking must already have paid the minimum price for the all the potato deliveries in the financial year.

La requérante fait valoir à ce stade la violation de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1258/1999; de l’article 8 du règlement (CE) no 1663/95; de l’article 31 du règlement no 1290/2005 ainsi que de l’article 11 du règlement (CE) no 885/2006 combinés au principal général du droit de mise en œuvre d’une procédure administrative dans un délai raisonnable et de la violation des droits de la défense puisque la durée de la procédure devant la Commission a été excessive.
In this context, the applicant alleges infringement of Article 7(4) of Regulation No 1258/1999, Article 8 of Regulation No 1663/95, Article 31 of Regulation No 1290/2005 and Article 11 of Regulation No 885/2006, in conjunction with the general legal principle that administrative proceedings should be conducted within a reasonable time, and infringement of the rights of the defence, since the proceedings before the Commission lasted too long.

58. déclare que, sans des politiques publiques supplémentaires proposant des aides spécifiques à l'apprentissage, les systèmes actuels d'éducation et de formation ne suffisent pas pour éviter le taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, puisque le chiffre lié à l'objectif de la stratégie Europe 2020 représente une réduction de moins de 10 %; souligne que cette situation conduit à une inégalité sociale considérable et à une non moins grande inégalité des personnes handicapées face à l'emploi, ainsi qu'à la pauvreté qui en résulte, en particulier dans le cadre de la crise économique actuelle; souligne, compte tenu du taux élevé de décrochage scolaire des personnes handicapées, et à la lumière des conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation, qu'il est nécessaire d'investir dans des programmes d'éducation (y compris alternative) et de formation (professionnelle) efficaces et adaptés aux besoins, aux caractéristiques et aux capacités des personnes handicapées, et de les promouvoir; constate que cela requiert la présence de ressources humaines suffisantes, qualifiées et motivées, dotées de programmes raisonnables et adaptés, ainsi que la mise à disposition de ces programmes dans les programmes de tous les établissements d'éducation et de formation professionnelles et dans les établissements d'enseignement supérieur, y compris dans des programmes extrascolaires destinés aux personnes handicapées, afin de lutter contre les comportements négatifs envers les enfants handicapés et de permettre à ceux-ci d'obtenir des qualifications adaptées au marché du travail moderne et ouvert; demande aux États membres et à la Commission de faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir un meilleur accès aux informations sur les programmes de mobilité et d'éducation existants ainsi qu'un accès égal aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie; constate, en l'occurrence, qu'il est nécessaire de ...
58. States that the present education and training systems are not sufficient to prevent a high drop-out rate of people with disabilities without additional public policies offering specific learning support, since the figure relating to the Europe2020 objective represents a reduction to less than 10%; stresses that this leads to significant social and employment disadvantages, and resulting poverty, among people with disabilities, especially during the present economic crisis; stresses, given the high drop-out rate of persons with disabilities and in the light of the Council Conclusions of 11 May 2010 on the social dimension of education and training, the need to invest in and promote effective (including alternative) educational and (vocational) training programmes that are tailored to the needs, attributes and abilities of persons with disabilities, and notes that this calls for the availability of an adequate number of qualified and motivated professionals with sound and suitable programmes, as well as the availability of such programmes in the curricula of all vocational education and training and higher education establishments, including in extra-curricular programmes for people with disabilities, in order to combat negative attitudes towards children with disabilities and for them to obtain adequate qualifications for the modern and open labour market; calls on the Member States and the Commission to enable persons with disabilities to have better access to information about existing mobility and education programmes as well as equal access to Lifelong Learning programmes; notes, this being the case, that mainstreaming of anti-discrimination in Europe2020 and its flagship initiatives is needed in order to fulfil Article 24 of the UN CRPD;

Ainsi, il s’agit d’un amendement qui correspond exactement à ce qui est prévu à l’article 75, paragraphe 3, deuxième phrase, du traité établissant les Communautés européennes. Puisqu’il est nécessaire de modifier l’article 6 pour permettre aux autorités européennes de vérifier le respect du principe de non-discrimination dans le domaine des transports, conformément à l’article 75, paragraphe 3, du traité, la commission des affaires juridiques en est venue à affirmer que l’article 75, paragraphe 3, était la seule base juridique pouvant être utilisée lors de la modification du règlement n° 11.
So this is an amendment that corresponds exactly to what is provided for in Article 75 (3), second sentence, of the Treaty of the European Communities, and since the amendment to Article 6 is necessary to enable European authorities to check observance of the principle of non-discrimination in the field of transport under Article 75 (3) of the Treaty, the Committee on Legal Affairs made the point that Article 75 (3) is the only legal basis than can be used when amending Regulation No 11.

11. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole n1;
11. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the EP’s general prerogatives in relation to the CFSP and the CDSP as defined in Article 36 TEU; points out that increased participation by Parliament in defining, monitoring and following up the CFSP ensues from both the interconnection between the CFSP and the CDSP, as underlined in Article 42 TEU, and the enhanced parliamentary scrutiny at national and European level enshrined in Protocol No 1 thereto;

Il n’examine donc pas les articles 8, 9 et 11, puisque ces dispositions ne requièrent pas de transposition.
It does not discuss Articles 8, 9 nor 11 as these provisions do not require implementation.

Néanmoins, la lecture en anglais du brevet limite la portée de cette explication puisque l’article 11 mentionne explicitement que le terme "animal" inclut toutes les cellules animales, spécialement les espèces mammifères, y compris les cellules humaines.
But the English wording of the patent undermines that explanation because Article 11 explicitly mentions that the term ‘animal’ includes all animal cells, especially of mammalian species, including human cells.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.