Traduction de «l'article 11 identifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

Travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires : article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Engineering Work Relating to Railway Works: Section 11 Railway Safety Act

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne concernée d'exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 22, à moins que le responsable du traitement ne démontre qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée.
In the cases referred to in Article 11(2), the controller shall not refuse to act on the request of the data subject for exercising his or her rights under Articles 15 to 22, unless the controller demonstrates that it is not in a position to identify the data subject.

4. Pour les types d’opérations pour lesquels une contribution potentielle aux domaines prioritaires visés à l’article 5, premier alinéa, point 2, a), à l’article 5, premier alinéa, point 5, a) à d), et à l’article 5, premier alinéa, point 6, a) du règlement (UE) no 1305/2013 est indiquée dans le tableau visé à l’annexe I, partie 1, point 11, c), du présent règlement, l’enregistrement électronique des opérations visé à l’article 70 du règlement (UE) no 1305/2013 comprend un ou des indicateurs pour identifier les cas où l’opération comporte un élément contribuant à un ou plusieurs de ces domaines prioritaires.
4. For types of operations where a potential contribution to focus areas referred to in Article 5, first paragraph, point (2)(a), Article 5, first paragraph, points (5)(a) to (d), and Article 5, first paragraph, point(6)(a) of Regulation (EU) No 1305/2013 is identified in the table referred to in point 11(c) of Part 1 of Annex I to this Regulation, the electronic record of the operations referred to in Article 70 of Regulation (EU) No 1305/2013 shall include flag(s) to identify those cases where the operation has a component contributing to one or more of those focus areas.

2 ter. Si, pendant la période couverte par les déclarations financières, une entité contrôlée est rachetée par une entité auxquelles s'appliquent les articles 22 et 22 bis de la présente directive et les articles 9 et 11 du règlement XX/XX, fusionne avec une telle entité ou acquiert une telle entité, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents – notamment les relations impliquant la fourniture de services – avec ladite entité, intérêts ou relations qui, eu égard aux sauvegardes existantes, seraient de nature à compromettre son indépendance et sa capacité de poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.
2b. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires an entity to which Articles 22 and 22a of this Directive and 9 to 11 of Regulation XX/XX apply, the statutory auditor or audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships –including relationships involving the provision of services – with that entity that, taking into account available safeguards, could compromise its independence and its ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.

3) Le libellé de l'article 2, point 11, ainsi que celui de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2002/92/CE auraient dû être mentionnés et identifiés par le barré double et le fond grisé généralement utilisés pour signaler les modifications de fond consistant à supprimer le texte existant.
3) The existing wordings of point 11 of Article 2 and of paragraph 2 of Article 13 of Directive 2002/92/EC should have been present in the draft recast text, and should have been identified by using the sign composed of a double strikethrough and a grey-shaded type which is generally used for marking substantive changes consisting of deletions of existing texts.

En fait, votre rapporteur identifie les mesures du règlement SPG qui doivent être considérées comme des actes délégués, à savoir l'article 10, paragraphe 2, l'article 11 paragraphes 7 et 8, l'article 16, paragraphe 3, l'article 19, paragraphes 3, 4 et 5, et l'article 25, qui donnent au Parlement un droit de veto et, par conséquent, des compétences de contrôle plus fortes que celles qui lui sont dévolues dans le cadre de la procédure appliquée actuellement.
In fact, your Rapporteur identifies the measures under the GSP Regulation that are to be considered delegated acts: Article 10(2), Article 11 (7) and (8), Article 16(3), Article 19 (3), (4) and (5), and Article 25, giving Parliament a veto right and thus much stronger scrutiny powers than under the procedure currently applied.

6 bis. Les dispositions de l'article 11 relatives au relevé des identifiants biométriques s'appliquent sous réserve que le relevé des identifiants biométriques et leur saisie dans le VIS soient effectués par les autorités chargées de la délivrance des visas à la frontière.
6a. The provisions on the collection of biometric data pursuant to Article 11 shall apply accordingly, except that the biometric data shall be collected and entered into the VIS by the authorities responsible for issuing visas at the border.

3. L'autorité compétente enregistre les autorisations visées à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1, d'une manière qui permet à l'autorité compétente d'identifier rapidement les transporteurs, en particulier en cas de non-respect des exigences du présent règlement.
3. The competent authority shall record authorisations provided for in Article 10(1) or Article 11(1) in a manner enabling the competent authority to identify transporters rapidly, in particular in the event of failure to comply with the requirements of this Regulation.

En outre, la transparence maximale des systèmes de société et des règles internes visée tant à l’article 10 de la proposition de directive qu’à la proposition parallèle de directive sur la transparence des sociétés cotées en bourse - elle aussi actuellement à l’examen au Parlement et au Conseil - fait en sorte que les sociétés qui acceptent entièrement les articles 9 et 11, les stars , constituent les véritables sociétés européennes clairement identifiables comme telles.
Moreover, the maximum transparency of company systems and internal rules required by both Article 10 of the proposal for a directive and the parallel proposal for a directive on the transparency of quoted companies - which is also currently being debated in Parliament and the Council - ensures that companies which fully accept Articles 9 and 11, the stars, are the true European companies and clearly identifiable as such.

L'accord publié récemment par le FESCO sur la catégorisation des investisseurs aux fins de l'application de l'article 11 identifie une série d'investisseurs qui peuvent être automatiquement traités en tant que "professionnels".
The recently established FESCO agreement on the categorisation of investors for the purposes of Article 11 identifies a core of investors who could automatically be treated as "professionals".

Un des obstacles potentiels à cette participation identifié dans le Plan d'action pour les services financiers est l'incertitude qui existe quant à la manière d'appliquer dans la pratique les dispositions de l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement [1].
The Financial Services Action Plan identified one potential barrier to such participation as uncertainty over how exactly the provisions of Article 11 of the Investment Services Directive [1] should be applied in practice.