Vertaling van "l'article 11 devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de l'article 11
Article 11 Committee

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

lettre au titre de l'article 11
article 11 letter

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

Travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires : article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Engineering Work Relating to Railway Works: Section 11 Railway Safety Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dites-vous que l'article 11 devrait être retiré du projet de loi?
Are you indicating clause 11 should be removed from the bill?

En ses articles 11.2 et 11.3, le code de conduite de la FAO précise que le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait pas compromettre le développement durable de la pêche, devrait être fondé sur la transparence des mesures, ainsi que sur des lois, règlements et procédures administratives aussi simples que possible, et compréhensibles.
Paragraphs 11(2) and 11(3) of the FAO Code of Conduct state that international trade in fish and fishery products should not compromise sustainable development of fisheries and should be based on transparent measures as well as on simple and comprehensive laws, regulations and administrative procedures.

Selon les articles 11.2 et 11.3 du code de conduite de la FAO, le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait compromettre ni le développement durable de la pêche ni l’utilisation responsable des ressources halieutiques et devrait être fondé sur des mesures transparentes ainsi que sur des lois, règlements et procédures administratives aussi simples que possible, et compréhensibles.
Paragraphs 11(2) and 11(3) of the FAO Code of Conduct state that international trade in fish and fishery products should not compromise sustainable development of fisheries and should be based on transparent measures as well as on simple and comprehensive laws, regulations and administrative procedures.

De nombreuses organisations non gouvernementales ont dit clairement que l'article 11 devrait être supprimé.
Many non-governmental organizations have clearly stated that clause 11 should be removed.

En ses articles 11.2 et 11.3, le code de conduite de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) précise que le commerce international du poisson et des produits de la pêche ne devrait pas compromettre le développement durable de la pêche, devrait être fondé sur la transparence des mesures, ainsi que sur des lois, règlements et procédures administratives aussi simples que possible, et compréhensibles.
Paragraphs 11(2) and 11(3) of the FAO Code of Conduct state that international trade in fish and fishery products should not compromise sustainable development of fisheries and should be based on transparent measures as well as on simple and comprehensive laws, regulations and administrative procedures.

L'article 9 et l'article 10, point c), ne devraient pas s'appliquer aux actions remises aux membres du SEBC ou par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, à condition que les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés. La mention d'une «courte période» à l'article 11 devrait être comprise par référence aux opérations de crédit réalisées conformément au traité et aux actes juridiques de la Banque centrale européenne (BCE), en particulier les orientations de la BCE concernant les instruments et procédures de politique monétaire et le système TARGET, et aux opérations de crédit visant à accomplir des fonctions équivalentes conformément aux dispositions nationales.
Articles 9 and 10(c) should not apply to shares provided to or by the members of the ESCB in carrying out their functions as monetary authorities provided that the voting rights attached to such shares are not exercised; the reference to a ‘short period’ in Article 11 should be understood with reference to credit operations carried out in accordance with the Treaty and the European Central Bank (ECB) legal acts, in particular the ECB Guidelines on monetary policy instruments and procedures and TARGET, and to credit operations for the purpose of performing equivalent functions in accordance with national provisions.

«le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».
That Bill C-35, an Act to Amend the Foreign Missions and International Organizations Act, not now be read a third time, but be referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code of Canada ought to be reported to Parliament; and, for further consideration of clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11.

(14) considérant qu'une attention particulière doit être accordée aux petits commerces de détail; que, à cet effet, la Commission doit, dans le rapport sur l'application de la présente directive qu'elle devra présenter au plus tard trois ans après la date visée à l'article 11, paragraphe 1, tenir particulièrement compte des expériences réalisées par les petits commerces de détail en ce qui concerne l'application de la présente directive, entre autres celles portant sur l'évolution technologique et l'introduction de la monnaie unique; que ce rapport, compte tenu de la période transitoire visée à l'article 6, devrait être accompagné d'une proposition,
(14) Whereas particular attention should be paid to small retail businesses; whereas, to this end, the Commission should, in its report on the application of this Directive to be presented no later than three years after the date referred to in Article 11(1), take particular account of the experience gleaned in the application of the Directive by small retail businesses, inter alia, regarding technological developments and the introduction of the single currency; whereas this report, having regard to the transitional period referred to in Article 6, should be accompanied by a proposal,

L'article 11 devrait être modifié de manière à interdire que les femmes soient incarcérées dans des pénitenciers fédéraux pour hommes.
Section 11 should be amended to prohibit the incarceration of women in federal penitentiaries for men.

L’article 11 ajoute les alinéas 489(2)f) et g) et crée, pour le dernier jour du vote par anticipation, les infractions déjà prévues pour les quatre premiers jours du vote par anticipation dans le cas d’une personne qui répond de plus d’un électeur ou qui agit à titre de répondant alors qu’un autre électeur s’est porté répondant pour elle (par. 176.2(5) et (6))10. L’article 12 ajoute les alinéas 490d), e) et f) à la LEC, créant ainsi trois nouvelles infractions qui correspondent, pour le dernier jour du vote par anticipation, aux infractions définies pour les quatre premiers jours du vote par anticipation pour ce qui est des cas suivants : un scrutateur qui empêche un électeur de voter (par. 176.6(1)); un greffier du scrutin qui ne tient pas un registre du vote (par. 176.6(2)); un scrutateur qui, dans le but de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, ne prend pas les mesures requises concernant les bulletins de vote (art. 176.7).
Clause 11 adds sections 489(2)(f) and (g), instituting, for the last day of advance polling, offences already provided for the first four days of advance polling for every person who vouches for more than one elector or who, being a “vouchee,” acts as a voucher (see sections 176.2(5) and (6)).9 Clause 12 adds sections 490(d), (e) and (f) to the Act, creating three new offences that replicate, for the last advance polling day, the offences pertaining to the first four advance polling days with regard to: a deputy returning officer’s failure to permit a person to vote (section 176.6(1)); a poll clerk’s failure to record a vote (section 176.6(2)); or a deputy returning officer’s improper handling of ballot boxes with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast (section 176.7).