Traduction de «l'article 11 celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi
Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act

Travaux d'ingénierie relatifs aux installations ferroviaires : article 11 de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Engineering Work Relating to Railway Works: Section 11 Railway Safety Act

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si nous décidons d'essayer une approche simple, comme une de ces trois-là, par exemple — on ne parle pas d'une approche de puriste visant à régler tous les problèmes, mais d'une approche simple — opteriez-vous pour l'approche qui consiste à supprimer l'article 11, celle de la Nouvelle-Zélande ou celle de la Norvège?
If we are going to try a simple approach, as between, say, those three — not a purist approach where you fix everything, but a simple one — would you go for the ``just delete section 11'' or the New Zealand one or the Norway one?

Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit : " 12.1 La Loi sur l'assurance-emploi, modifiée par les articles 6.1, 6.2 et 6.3, les paragraphes 8(1) et (2) et les articles 8.1, 10.1, 11.1 et 11.2 de la présente loi, et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), modifié par l'article 13.1 de la présente loi, s'appliquent : a) à toute semaine qui commence à l'entrée en vigueur du présent article ou après cette date; b) à toute semaine comprise dans une période qui est déterminée conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 54d.1) de la Loi sur l'assurance-emploi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, et qui commence avant cette date et se termine après celle-ci" .
- That Bill C-2 be amended by adding after line 30 on page 5 the following: 12.1 The Employment Insurance Act, as amended by sections 6.1, 6.2 and 6.3, subsections 8(1) and (2) and sections 8.1, 10.1, 11.1 and 11.2 of this Act, and the Employment Insurance (Fishing) Regulations, as amended by section 13.1 of this Act, apply in respect of (a) every week beginning on or after the day on which this section comes into force; and (b) every week included in a period, as determined under regulations made under paragraph 54(d.1) of the Employment Insurance Act as it read immediately before the coming into force of this section, where that period begins before the day on which this section comes into force and ends after that day.

L'article 11, Gerald Keddy propose, Que le projet de loi C-11 , à l'article 11, soit modifié par adjonction après la ligne 25, page 4, de ce qui suit : « (3) Le règlement administratif de la Société doit prévoir que dans le cas où une personne contracte une pneumoconiose en raison de son emploi auprès de la Société, cette personne et les personnes à sa charge ont droit, pendant le reste de la vie de la personne, aux prestations d'assurance-maladie qui étaient accordées dans le cadre des conditions d'emploi de celle-ci».
On Clause 11, Gerald Keddy moved, That Bill C-11, in Clause 11, be amended by adding after line 27 on page 4 the following: " (3) The by-law of the Corporation shall provide that if a person contracts pneumoconiosis as a result of the person's employment by the Corporation, the person and his or her dependants shall be entitled, for the remainder of the person's life, to the health insurance benefits that were provided as part of the terms and conditions of the person's employment" .

11. Le dépositaire ne délègue pas à des tiers ses fonctions énoncées dans le présent article, excepté celles visées au paragraphe 8.
11. The depositary shall not delegate to third parties its functions as described in this Article, save for those referred to in paragraph 8.

1. Parmi les informations communiquées dans le cadre de la demande visée à l'article 11, celles dont la divulgation pourrait nuire sensiblement à la position concurrentielle du demandeur peuvent faire l'objet d'un traitement confidentiel.
1. Among the information provided in the application referred to in Article 11, confidential treatment may be given to information the disclosure of which might significantly harm the competitive position of the applicant.

Sauf dispositions contraires énoncées dans le présent règlement, l'étiquetage des produits visés à l'annexe IV, points 1 à 11, 13, 15 et 16, du règlement (CE) no 479/2008 (ci-après dénommés «produits») ne peut être complété par des indications autres que celles prévues à l'article 58 ou celles régies par l'article 59, paragraphe 1, et par l'article 60, paragraphe 1, de ce règlement que si elles respectent les exigences de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2000/13/CE.
Save as otherwise provided for in this Regulation, the labelling of the products referred to in paragraphs 1 to 11, 13, 15 and 16 of Annex IV to Regulation (EC) No 479/2008 (hereinafter ‘products’) may not be supplemented by any particulars other than those provided for in Article 58 and those regulated in Article 59(1) and 60(1) of that Regulation, unless they satisfy the requirements of Article 2(1)(a) of Directive 2000/13/EC.

La principale question en suspens dans les tentatives qui sont faites pour trouver un compromis global est celle de l'équilibre approprié à établir entre, d'une part, l'article 9, qui vise à faire en sorte que ce soit aux actionnaires qu'il appartient de décider de l'adoption de mesures de défense une fois que l'offre d'acquisition a été rendue publique, et, d'autre part, l'article 11, qui prévoit la neutralisation, aussi bien pendant une offre d'acquisition réussie qu'à la suite de celle-ci, des mesures pouvant être considérées comme des mécanismes de défense préalables à l'offre (restrictions à la cessibilité des actions, restrictions applicables aux droits de vote).
The core outstanding issue in the search of a global compromise is the appropriate balance to strike between, on the one hand, Article 9, which aims at ensuring that it is for the shareholders to decide on defensive measures once a takeover bid has been made public, and, on the other hand, Article 11, which provides for the neutralisation, both during and following a successful takeover bid, of measures that could be seen as pre-bid defensive mechanisms (restrictions on transfer of securities, restrictions on voting rights).

Il n'est pas prévu de disposition de ce type pour les produits importés conformément à la procédure établie à l'article 11, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2092/91; il y a donc lieu d'étendre l'utilisation de ce certificat aux produits importés en vertu de l'article 11, paragraphe 6, afin de s'assurer que ces produits ont été fabriqués selon des normes de production équivalentes à celles prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2092/91, et qu'ils ont été soumis à des mesures de contrôle d'une efficacité équivalente à celle des mesures visées aux articles 8 et 9 et que ces mesures de contrôle ont été appliquées en permanence et de manière efficace dans le pays tiers concerné.
For products imported under the procedure established in Article 11(6) of Regulation (EEC) No 2092/91, there is no such provision. It is therefore necessary to extend the use of that certificate to products imported under Article 11(6) in order to ensure that these products were manufactured according to production rules equivalent to those laid down in Article 6 of Regulation (EEC) No 2092/91 and were subject to inspection measures of equivalent effectiveness to those referred to in Articles 8 and 9, and such inspection measures were permanently and effectively applied in the third country concerned.

Deuxièmement, dans ma province, la taxe de vente provinciale actuelle se situe à 11 p. 100 et la TPS à 7 p. 100. Le député sait-il que, en ce moment, une taxe de 7 p. 100 s'ajoute à celle de 11 p. 100 plus celle de 7 p. 100 sur l'achat de biens comme les automobiles, les réfrigérateurs, les cuisinières, les serviettes de papier, les papiers-mouchoirs, le papier hygiénique, les articles de papeterie et toutes les choses que nous utilisons tous les jours?
Is the hon. member aware that currently there is 7 per cent and 11 per cent on top of that 7 per cent on purchases of such items as automobiles, refrigerators, stoves, paper towels, Kleenex, bathroom tissue, paper supplies, all the normal things that we use day in and day out?

Les États membres qui mettent en oeuvre un régime alternatif de contrôle offrant des garanties équivalentes à celles prévues par la présente directive pour les mouvements, sur leur territoire, des animaux, spermes, ovules et embryons visés par celle-ci peuvent s'accorder, sur une base de réciprocité, une dérogation à l'article 6 paragraphe A point 1 f), à l'article 8 point b) et à l'article 11 paragraphe 1 point d).
Member States which implement an alternative control system providing guarantees equivalent to those laid down in this Directive as regards movements within their terrritory of the animals, semen, ova and embryos which it covers, may grant one another derogations from Article 6 (A) (1) (f), Article 8 (b) and Article 11 (1) (d) on a reciprocal basis.