Vertaling van "l'article 108 permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité ministériel ACP-CEE de l'article 108
ACP-EEC Ministerial Committee on Article 108

Comité de l'article 108 (mandataires)
Article 108 Committee (authorised representatives)

Comité de l'article 108
Article 108 Committee

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (date de cessation d'effet des articles 108, 131 et 206)
Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Expiry Dates for Sections 108, 131 and 206)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU State aid rules.

Je ne suis pas sûr que ce soit le cas, alors les fonctionnaires pourraient nous dire si l'article 108 permet effectivement aux ministres de mettre sur pied un régime de délivrance de permis, de tarification, etc, à l'égard des embarcations de plaisance.
I'm not sure that's the case, so could the administration clarify whether or not section 108 allows the minister to put in place a licensing regime, with fees and so on, on pleasure craft—

Ce règlement permet à la Commission d’adopter des règlements — connus sous le nom de «règlements d’exemption par catégorie» — déclarant que certaines catégories d’aides sont compatibles avec les articles 107 et 108 du TFUE et qu’elles sont donc exemptes de l’obligation générale de notification.
This regulation allows the Commission to adopt regulations — known as block exemption regulations — declaring certain categories of aid to be compatible with Articles 107 and 108 of the TFEU and thus exempt from the normal requirement to notify.

Je crois que l'article 108, si le changement à l'alinéa c) est accepté, permet de régler le problème que nous avions cerné.
I think clause 108, subject to the change to (c), is the right way to go, and it solves the issue we had determined to be one.

L’article 2 du Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil permet à la Commission d’adopter dans un règlement une règle de minimis, au titre de laquelle les aides de faible montant ne sont pas considérées comme des aides d’État parce qu’elles n’ont aucun effet sur la concurrence et/ou le commerce entre les pays de l’UE et ne doivent donc pas être notifiées au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Article 2 of Council Regulation (EC) No 994/98 allows the Commission to adopt in a regulation a de minimis rule, under which small aid amounts are considered not to be State aid because they have no effect on competition and/or trade between EU countries; they therefore also do not have to be notified under Article 108(3) TFEU.

En réalité, l'article 108 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet au ministre de déposer une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour mettre fin au statut de personne à protéger ou pour révoquer la résidence permanente en invoquant divers motifs, y compris le changement des conditions dans son pays.
In point of fact, section 108 of the Immigration and Refugee Protection Act already allows the minister to apply to the Immigration and Refugee Board for the cessation of protected persons status, or the revocation of permanent residency on various enumerated grounds, including a change in country conditions.

Oui, Mme Smith. Je me permets de vous faire observer que je viens de citer l'article 108(2) du Règlement et que je tiens à contester la décision de la présidente et à vous informer que nous présenterons un rapport dissident si cela continue.
Respectfully, I have just cited Standing Order 108(2), and I would like to question the ruling of the chair and to let you know that we will be putting a dissenting report in if this continues.

M. Bryon Wilfert: C'est en vertu de l'article 108 du Règlement, qui permet.De nombreux comités procèdent ainsi.
Mr. Bryon Wilfert: It's under Standing Order 108, which allows.And many committees do that.

L'article 3 de la proposition ne permet pas de garantir que les données sont obtenues et traitées loyalement, ainsi que l'exige l'article 5 de la convention 108.
Article 3 of the proposal does not guarantee that data are obtained and processed fairly, as required by Article 5 of Convention 108.