Vertaling van "l'article 103 lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure spéciale visée aux articles 103 à 105 du traité CEEA
special procedure under Articles 103 to 105 of the Euratom Treaty

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre en vertu de l'article 103, lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une inscription qui a été publiée.
the revocation of a decision or an entry in the Register pursuant to Article 103, where the revocation concerns a decision or entry which has been published.

Sachant que les sénateurs appuient le projet de loi S-11 et ayant entendu les propos que les sénateurs ont échangés au cours des débats, je demanderais aux sénateurs s'ils souhaitent passer à l'article 68 maintenant, puis s'occuper de l'article 103 lorsque nous atteindrons cette partie du projet de loi, ou si, avec la permission des membres du comité, nous devrions entreprendre l'examen de l'article 103 maintenant?
Knowing that senators do support Bill S-11, and after hearing what honourable senators have debated, would honourable senators now like to continue on with clause 68 and then deal with clause 103 when we reach that point or with leave shall the committee take up consideration of clause 103 now?

Je suggère donc que nous votions sur l'amendement à l'article 103 et sur l'article 103 lorsque nous atteindrons celui-ci.
My suggestion is that we then vote on the amendment on 103 and vote on clause 103 when we get to it.

Je signale que le sénateur Plett a suggéré que nous examinions l'article 103 lorsque nous l'atteindrons.
I will recognize comments made by Senator Plett that we deal with 103 when we come to 103.

103.5 (1) Lorsque l’Office détermine que l’exécution d’un VAEU ou d’une série de VAEU est contraire aux conditions énoncées à l’article 76 ou aux exigences des articles 103.2 à 103.4, il peut :
103.5 (1) Where the Agency determines that the operation of a TUSC or a series of TUSCs is contrary to any of the requirements set out in sections 103.2 to 103.4, or any of the conditions set out in section 76, the Agency may

Honorables sénateurs, les directives du greffier sont les suivantes : Je vais demander au sénateur Peterson s'il veut nous présenter l'amendement maintenant, ou je vais lui donner la parole lorsque nous en serons à l'article 103 afin qu'il propose son amendement, avant que nous nous occupions de l'amendement à l'article 68 proposé par le sénateur Plett.
Honourable senators, instructions from our clerk are the following: I will now ask Senator Peterson if he wants to inform the committee now, or I will recognize him, when we do clause 103, to inform the committee of his proposed amendment before we move on the amendment for clause 68 proposed by Senator Plett.

Lorsque la valeur totale de l'ensemble des lots égale ou dépasse les seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier, l'article 103, paragraphe 1, ainsi que les articles 104 et 104 bis du règlement financier s'appliquent à chacun des lots.
Where the total value of all the lots is equal to or greater than the thresholds laid down in Article 118(1) of the Financial Regulation, Articles 103(1), 104 and 104a of the Financial Regulation shall apply to each of the lots.

4. L’article 103 terdecies ne s’applique pas lorsque la seule mesure prévue dans le programme d’aide d’un État membre consiste en un transfert vers le régime de paiement unique visé à l’article 103 sexdecies.
4. Article 103l shall not apply where a Member State’s only measure in a support programme consists of the transfer to the Single Payment Scheme referred to in Article 103o.

2. La Commission adopte une décision concernant le type d'actions énumérées au paragraphe 1 du présent article, conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 2, lorsqu'une contribution du FEDER ou du Fonds de cohésion est prévue.
2. The Commission shall adopt a decision concerning the types of action listed under paragraph 1 of this Article, in accordance with the procedure referred to in Article 103(2), when a contribution from the ERDF or the Cohesion Fund is foreseen.

3. La Commission adopte une décision concernant le type d'actions énumérées au paragraphe 1, selon la procédure visée à l'article 103, paragraphe 2, après consultation du comité visé à l'article 104, lorsqu'une contribution du FSE est prévue.
3. The Commission shall adopt a decision concerning the types of action listed under paragraph 1 of this Article, after consulting the committee referred to in Article 104, in accordance with the procedure referred to in Article 103(2), when a contribution from the ESF is foreseen.