Traduction de «l'article 103 d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure spéciale visée aux articles 103 à 105 du traité CEEA
special procedure under Articles 103 to 105 of the Euratom Treaty

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique
Ad Hoc Open-ended Inter-sessional Working Group on Article 8(j) and related Provisions of the Convention on Biological Diversity

Conférence de plénipotentiaires pour examiner le projet d'articles sur la succession d'États en matière de traités
Conference of Plenipotentiaries to consider the draft articles on succession of States in respect of treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Plett : Dès que j'aurai fini, le sénateur Nolin pourrait préciser les conséquences juridiques de cette question, mais cela ne nous dérange pas de passer à l'article 103, d'examiner un amendement, puis de revenir à l'article 68 ou 69, par exemple.
Senator Plett: Senator Nolin can maybe clarify, right after me, the legal consequences of this, but we certainly have no problem with going to clause 103, dealing with an amendment and then reverting back to clause 68 or 69 or wherever we are at that point.

Le sénateur Peterson a attiré l'attention de la présidence sur le fait que son amendement à l'article 103 devrait être examiné, même s'il a été signalé qu'il pourrait entrer en conflit avec l'amendement du sénateur Plett.
It was brought to the attention of the chair by Senator Peterson that his amendment to clause 103 should be considered, notwithstanding the fact that the point was stated that it could be in conflict to the amendment of Senator Plett.

De consentement unanime, le Comité examine de nouveau l'article 103.
By unanimous consent, the Committee resumed consideration of Clause 103.

Aux termes des articles 18 et 103 de cet accord, qui y introduisaient une clause de révision (appelée toutefois 'examen' à l'article 103), il devait être révisé ('examiné') dans les cinq ans de son entrée en vigueur.
Under the Article 18 and 103 review clauses, the agreement was to be reviewed within five years of its entry into force.

De même, le Conseil n’a jamais examiné de proposition basée sur le deuxième paragraphe de l’article 103 A du traité CE, ainsi qu’inséré par le traité de Maastricht, et qui constituait la disposition correspondante avant l’introduction du paragraphe en question.
Similarly, the Council never examined any proposal based on the second paragraph of Article 103a of the EC Treaty as inserted by the Maastricht Treaty, which was the corresponding provision prior to the paragraph in question.

Concernant les amendements 61 et 103 relatifs à l’article 5, nous pensons que les documents concernant la conciliation issus de la troisième lecture devraient être rendus accessibles immédiatement après la fin de la dernière réunion de conciliation, contrairement aux documents examinés pendant les négociations elles-mêmes.
As regards Amendments 61 and 103 relating to Article 5, we believe that conciliation documents from the third reading should be made accessible immediately after the final conciliation meeting has ended, in contrast to the documents that are examined in the negotiations themselves.

L'article 103 de l'accord CDC prévoit que l'accord sera examiné dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur afin d'envisager les éventuelles conséquences d'autres arrangements susceptibles de l'affecter.
Article 103 of the TDCA calls for a review within five years of its entry into force in order to address the possible implications of other arrangements which may affect the Agreement.

Les articles 18 et 103 de l'accord CDC prévoient que l’accord sera examiné dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
Articles 18 and 103 of the TDCA call for a review of the Agreement within five years of its entry into force.

L’article 12 du projet de loi ajoute un nouvel article (103.3), qui prévoit que le Tribunal aura le nouveau pouvoir de rendre des ordonnances provisoires, pour prévenir un comportement anticoncurrentiel, en vertu de la partie VIII. Cette partie a trait aux pratiques commerciales restrictives ou, comme on les appelle parfois, aux « pratiques commerciales examinables ».
Clause 12 of the bill adds a new section, section 103.3, that provides the Tribunal with new powers to issue an interim order to prevent anti-competitive behaviour under Part VIII. Part VIII deals with restrictive trade practices or, as they are sometimes called, “reviewable trade practices”.

En examinant les articles 103.3 et 104.1, la possibilité de recours ex parte et la capacité d'agir avec ou sans le tribunal, j'essaie de comprendre tout d'abord l'ampleur de la menace.
When I look at sections 103.3 and 104.1 and consider ex parte action and the ability to act with or without the tribunal, I first try to get sense of the degree of the threat.