Traduction de «l'article 103 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure spéciale visée aux articles 103 à 105 du traité CEEA
special procedure under Articles 103 to 105 of the Euratom Treaty

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil , l'Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 1er août 2013 leur intention de procéder au transfert définitif d'une partie ou du total du montant consacré aux programmes d'aide au secteur vitivinicole visé à l'annexe X ter dudit règlement, afin d'augmenter leurs plafonds nationaux respectifs s'appliquant aux paiements directs à partir de l'année de demande 2014.
In accordance with Article 103n of Council Regulation (EC) No 1234/2007 , Spain, Luxembourg, Malta and the United Kingdom have notified by 1 August 2013 their intention to definitively transfer part or all of the amount available for the support programmes for the wine sector referred to in Annex Xb to that Regulation in order to increase their national ceilings for direct payments for the claim year 2014 and onwards.

Honorables sénateurs, les directives du greffier sont les suivantes : Je vais demander au sénateur Peterson s'il veut nous présenter l'amendement maintenant, ou je vais lui donner la parole lorsque nous en serons à l'article 103 afin qu'il propose son amendement, avant que nous nous occupions de l'amendement à l'article 68 proposé par le sénateur Plett.
Honourable senators, instructions from our clerk are the following: I will now ask Senator Peterson if he wants to inform the committee now, or I will recognize him, when we do clause 103, to inform the committee of his proposed amendment before we move on the amendment for clause 68 proposed by Senator Plett.

Le sénateur Robichaud : J'aimerais que le président lise l'amendement qui est actuellement proposé à l'article 103 afin que, tous et toutes, on se comprenne bien.
Senator Robichaud: I would like the chair to read the amendment currently proposed to clause 103 so that we are all on the same page.

La Commission, en tenant compte, le cas échéant, de l’expérience acquise dans l’application des orientations de l'ABE, peut adopter des actes délégués conformément à l’article 103 afin de préciser dans quelles circonstances chacune des mesures visées au paragraphe 1 apparaît comme appropriée, eu égard aux facteurs mentionnés au paragraphe 2 du présent article.
The Commission, taking into account, where appropriate, the experience acquired in the application of EBA guidelines, may adopt delegated acts in accordance with Article aimed at specifying the circumstances in which each of the actions mentioned in paragraph 1 would be appropriate, having regard to the factors specified in paragraph 2 of this Article

La Commission, en tenant compte, le cas échéant, de l’expérience acquise dans l’application des orientations de l'ABE, adopte des actes délégués conformément à l’article 103 afin de préciser dans quelles circonstances la liquidation des éléments d'actif ou de passif selon les procédures normales d'insolvabilité risquerait d'avoir un effet négatif sur le marché financier.
The Commission, taking into account, where appropriate, the experience acquired in the application of EBA guidelines, shall adopt delegated acts in accordance with Article aimed at specifying the circumstances when the liquidation of the assets or liabilities under normal insolvency proceeding could have an adverse effect on the financial market.

La Commission, le cas échéant en tenant compte de l’expérience acquise dans l’application des orientations de l'ABE, adopte des actes délégués conformément à l’article 103 afin de préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est considérée comme étant avérée ou prévisible.
The Commission, taking into account, where appropriate, the experience acquired in the application ofEBA guidelines, shall adopt delegated acts in accordance with Article aimed at specifying the circumstances when an institution shall be considered as failing or likely to fail.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 103, afin de préciser:
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts adopted in accordance with Article 103 in order to specify further:

L’article 73 du projet de loi apporte une modification à l’article 103 de la LSCMLC afin de porter de 45 à 60 le nombre maximal de membres à temps plein de la CLCC (le nombre maximal de membres à temps partiel demeure indéterminé).
Clause 73 amends section 103 of the CCRA, increasing from 45 to 60 the maximum number of full-time members on the PBC (the maximum number of part-time members remains indeterminate).

L’article 22 du projet de loi apporte une modification à l’article 103 de la LSCMLC afin de porter de 45 à 60 le nombre maximal de membres à temps plein de la CLCC (le nombre maximal de membres à temps partiel demeure indéterminé).
Clause 22 amends section 103 of the CCRA, increasing from 45 to 60 the maximum number of full-time members on the PBC (the maximum number of part-time members remains indeterminate).

L’article 22 du projet de loi apporte une modification à l’article 103 de la LSCMLC afin de porter de 45 à 60 le nombre maximal de membres à temps plein de la CNLC (le nombre maximal de membres à temps partiel demeure indéterminé).
Clause 22 amends section 103 of the CCRA, increasing from 45 to 60 the maximum number of full-time members on the NPB (the maximum number of part-time members remains indeterminate).