Traduction de «l'article 1010 stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

division [ clause | disposition | prescription | stipulation | article | alinéa ]
provision [ clause | stipulation | article ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En plus, l'article 1010 stipule que, sauf dans des circonstances clairement définies et très limitées, le ministère de la Défense nationale et d'autres entités visées doivent publier une invitation à participer pour tous les projets d'achat.
Further, Article 1010 of the NAFTA stipulates that except under clearly defined, limited circumstances, the Department of National Defence and other covered entities must publish an invitation to participate for all procurements.

S'il n'y a aucune correspondance entre la liste des passagers et les banques de données de la GRC, celui-ci sera systématiquement détruit (1010) [Traduction] Nous voulons insister sur le fait que tous les renseignements concernant les passagers recueillis par la GRC en vertu de cet article seront détruits dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle le transporteur aérien nous les aura envoyés, à moins qu'ils ne soient requis pour les besoins de la sûreté des transports ou des enquêtes sur les menaces à la sécurité du Canada, comme le stipule l'alinéa 2c) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité.
If there is no match between the passenger list and the RCMP's databases, the printout would be systematically destroyed (1010) [English] We want to stress that any passenger information collected by the RCMP under this section must be destroyed within seven days after it is provided by the air carrier, unless that information is required for transportation security or the investigation of threats to the security of Canada, as laid out in paragraph 2(c) of the CSIS Act.

En stipulant que ces sommes ne constituent pas de l'argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens, cette disposition offrira à la première nation un contrôle beaucoup plus grand sur ces fonds, qui seront gérés en son nom par un fiduciaire (1010) Le projet de loi C-36 assurera également que les terres provinciales accordées en fief simple à la suite de l'accord de règlement ne deviendront pas des réserves spéciales aux termes des articles 35 et 36 de la Loi sur les Indiens.
By stipulating that these are not Indian moneys under the Indian Act, this in turn will give the First Nation far greater control over the funds which will be managed on its behalf by a trustee (1010) Bill C-36 will also ensure that provincial crown lands provided in fee simple title as a result of the settlement agreement will not become special reserves under sections 35 and 36 of the Indian Act.