Vertaling van "l'article 101 soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale
Guidelines on the applicability of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union to horizontal co-operation agreements

Articles de literie à éléments chauffants pour usage domestique [ C22.2 NO. 101-FM1984 (C2013) ]
Electrically Heated Bedding Appliances for Household Use [ C22.2 NO. 101-M1984 (R2013) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Leur intention était que les cours créées en vertu de l'article 101 soient des instances supérieures, dont les juges seraient des juges d'instance supérieure et qui, à l'instar des juges de cours supérieures créées en vertu de l'article 96, seraient nommés par le gouverneur général.
They intended that the Dominion's section 101 courts would be superior courts, whose judges would be superior court judges and who, like section 96 superior court judges, would be appointed by the Governor General.

Nous demandons que les articles 47, 73 et 101 soient retirés.
We ask that clauses 47, 73 and 101 be withdrawn.

La solution que nous proposons ce n'est peut-être pas la bonne, mais nous voulions lancer le débat consisterait à établir temporairement une cour supérieure de compétence nationale en vertu de l'article 101 afin que les questions concernant les autochtones et les droits issus des traités soient abordées au niveau d'une cour supérieure.
Our answer and it may not be the right answer but it was designed to get some discussion going was to establish on a temporary basis a superior court of national jurisdiction under section 101 to deal with aboriginal and treaty rights issues at a senior court level.

Le fait que les parts de marché soient supérieures aux seuils ne permet pas de supposer que l’accord entre dans le champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, ni qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 101, paragraphe 3.
The fact that market shares exceed the thresholds does not give rise to any presumption either that the agreement is caught by Article 101(1) or that the agreement does not fulfil the conditions of Article 101(3).

En règle générale, la Commission estime que l’inclusion de substituts significatifs dans le regroupement de technologies constitue une violation de l’article 101, paragraphe 1, du traité et qu’il est peu probable que les conditions énoncées à l’article 101, paragraphe 3, soient remplies dès lors que les technologies regroupées comportent de nombreux substituts.
As a general rule the Commission considers that the inclusion of significant substitute technologies in the pool constitutes a violation of Article 101(1) of the Treaty. The Commission also considers that it is unlikely that the conditions of Article 101(3) will be fulfilled in the case of pools comprising to a significant extent substitute technologies.

En particulier, le simple fait que les parts de marché des parties soient supérieures au seuil défini à l’article 3 du règlement d’exemption par catégorie ne suffit pas pour conclure que l’accord est couvert par l’article 101, paragraphe 1.
In particular, the mere fact that the market shares of the parties exceed the market share thresholds set out in Article 3 of the TTBER is not a sufficient basis for finding that the agreement is caught by Article 101(1).

Commençons par l'article 101 Monsieur le président, n'avez-vous pas besoin d'une motion pour que les articles 1 à 100 soient adoptés?
Let's start with clause 101. Mr. Chair, do you not need a motion to have clauses 1 to 100 adopted?

Dans un tel scénario, les risques de collusion ne seraient pas élevés et les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, peuvent être remplis, pour autant que les gains d'efficacité soient répercutés sur les consommateurs de manière à compenser les effets restrictifs de l'accord sur la concurrence.
In such a scenario the risks of a collusive outcome would not be high and the criteria of Article 101(3) may be fulfilled, provided that the efficiency gains would be passed on to consumers to such an extent that they would outweigh the restrictive effects on competition of the agreement.

Il est peu probable que les critères de l'article 101, paragraphe 3, soient satisfaits, étant donné que les gains d'efficacité allégués peuvent être obtenus par d'autres moyens moins restrictifs, par exemple par l’intermédiaire de tiers collectant les données , les rendant anonymes et les agrégeant par secteur.
It is unlikely that the criteria of Article 101(3) are fulfilled because there are less restrictive means to achieve the claimed efficiency gains, for example by way of a third party collecting, anonymising and aggregating the data in some form of industry ranking.

Il est convenu que les articles 101 à 115 (partie 5) soient adoptés, avec dissidence.
It was agreed that clauses 101 to 115 (part 5) carry, on division.