Traduction de «l'article 100 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tissu 100 % laine anglaise [ tissu laine anglaise 100 % | tissu 100 % laine d'Angleterre | tissu laine d'Angleterre 100 % | étoffe 100 % laine anglaise | étoffe laine anglaise 100 % | étoffe 100 % laine d'Angleterre | étoffe laine d'Angleterre 100 % | tissu cent pour cent laine anglaise | étoffe cen ]
100% British wool fabric [ one hundred per cent British wool fabric ]

Farnsworth-Munsell 100 HUE-test | 100 HUE-test de Farnsworth-Munsell | grand Farnsworth | Farnsworth 100 HUE | 100 HUE-test | examen au Farnsworth-Munsell
Farnsworth-Munsell 100-hue test

hydrogramme correspondant à un coefficient d'écoulement de 100 p. 100 [ hydrogramme correspondant à un coefficient d'écoulement de cent pour cent | hydrogramme correspondant à un coefficient d'écoulement de 100 pour 100 ]
pluviograph

tissu 100 % laine mérinos [ tissu laine mérinos 100 % | étoffe 100 % laine mérinos | étoffe laine mérinos 100 % | tissu cent pour cent laine mérinos | étoffe cent pour cent laine mérinos ]
100% Merino wool fabric [ one hundred per cent Merino wool fabric ]

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

litre aux 100 kilomètres | l/100 km [Abbr.]
litres per 100 kilometres | l/100 km [Abbr.]

salaire majoré de 100 % | taux majoré de 100 % | taux double | taux de 200 % | tarif double | temps double
double time | doubletime | double time rate | double-time rate

hydrogramme correspondant à un coefficient d'écoulement de 100 p. 100
pluviograph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Outre la forme d’expression visée au paragraphe 2 du présent article, la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l’article 30, paragraphes 1, 3, 4 et 5, peuvent être exprimées, le cas échéant, pour 100 g ou 100 ml, en pourcentage des apports de référence fixés à l’annexe XIII, partie B.
4. In addition to the form of expression referred to in paragraph 2 of this Article, the energy value and the amounts of nutrients referred to in Article 30(1), (3), (4) and (5) may be expressed, as appropriate, as a percentage of the reference intakes set out in Part B of Annex XIII in relation to per 100 g or per 100 ml.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 48, à l'article 49, paragraphe 3, aux articles 65 et 73, à l'article 96, paragraphe 4, à l'article 97, paragraphe 6, à l'article 98, paragraphe 5, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 101, paragraphe 5, à l'article 103, paragraphe 3, à l'article 106, paragraphe 3, aux articles 121 et 168, à l'article 194, paragraphe 3, et à l'article 196, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
3. The delegation of power referred to in Article 48, Article 49(3), Articles 65 and 73, Articles 96(4), 97(6), 98(5), 100(2), 101(5), 103(3), and 106(3), Articles 121 and 168, and Articles 194(3) and 196(4) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 48, à l'article 49, paragraphe 3, aux articles 65 et 73, à l'article 96, paragraphe 4, à l'article 97, paragraphe 6, à l'article 98, paragraphe 5, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 101, paragraphe 5, à l'article 103, paragraphe 3, à l'article 106, paragraphe 3, aux articles 121 et 168, à l'article 194, paragraphe 3, et à l'article 196, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 23 mars 2016.
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 48, Article 49(3), Articles 65 and 73, Articles 96(4), 97(6), 98(5), 100(2), 101(5), 103(3), and 106(3), Articles 121 and 168, and Articles 194(3) and 196(4) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from 23 March 2016.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 48, de l'article 49, paragraphe 3, des articles 65 et 73, de l'article 96, paragraphe 4, de l'article 97, paragraphe 6, de l'article 98, paragraphe 5, de l'article 100, paragraphe 2, de l'article 101, paragraphe 5, de l'article 103, paragraphe 3, de l'article 106, paragraphe 3, des articles 121 et 168, de l'article 194, paragraphe 3, et de l'article 196, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.
6. A delegated act adopted pursuant to Article 48, Article 49(3), Articles 65 and 73, Articles 96(4), 97(6), 98(5), 100(2), 101(5), 103(3), and 106(3), Articles 121 and 168, and Articles 194(3) and 196(4) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Je mets aux voix les articles 100, 101 et 102 (Les articles 100 à 102 inclusivement sont adoptés avec dissidence). L'hon. Scott Brison: Les articles 103 à 105 nous conviennent (Les articles 103 à 105 inclusivement sont adoptés).
I will call the question on clauses 100, 101 and 102 (Clauses 100 to 102 inclusive agreed to on division) Hon. Scott Brison: We are fine with clauses 103 to 105 (Clauses 103 to 105 inclusive agreed to) The Chair: What about clause 106, Mr. Brison?

En 2008, 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des enfants signalées à la police ont mené au dépôt d'accusations, aux termes des dispositions générales relatives aux infractions d'ordre sexuel prévues à l'article 271 du Code criminel, parfois appelées agressions sexuelles de niveau 1. Dans 19 p. 100 des cas, les auteurs de ces agressions ont été accusés de l'une des infractions d'ordre sexuel perpétrées contre un enfant ou d'une autre infraction d'ordre sexuel, notamment de contacts sexuels, en application de l'article 151; le dernier 1 p. 100 représente les criminels accusés des deux infractions générales d'ordre sexuel les plus graves, c'est-à-dire d'agression sexuelle de niveau 2 ou 3, ou, plus précisément, d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles, en vertu de l'article 272 ou encore d'agression sexuelle grave, en vertu de l'article 273.
In 2008, 80% of all sexual assaults of children reported to police were charged under the general sexual assault offence in section 271 of the Criminal Code, sometimes referred to as a level one sexual assault; 19% were charged under one of the child specific or other sexual offences, such as for example section 151, sexual interference; and the remaining 1% were charged under the two most serious general sexual assault offences, levels two and three sexual assault, namely sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm under section 272, and aggravated sexual assault under section 273.

Le vote portera sur l'article 100 et s'appliquera aux articles 102 à 105 et 107 (L'article 100 est adopté) (Les articles 102 à 105 inclusivement sont adoptés) (L'article 107 est adopté) Nous allons passer à l'amendement du Nouveau Parti démocratique, à la page 80.
The vote I'm going to call is on clause 100 and applies to 102 to 105 and 107 (Clause 100 agreed to) (Clauses 102 to 105 inclusive agreed to) (Clause 107 agreed to) We'll go to the New Democratic amendment on page 80.

Récemment, nous avons lu un article que nous a soumis le ministère de l'Agriculture du Québec. Selon cet article, même 5 p. 100 dans un environnement comme le nôtre, où certaines cultures contiennent 50 p. 100 de matériel transgénique, de graines transgéniques, les 50 p. 100 de matériel non transgénique.En Europe, on a conclu que même une proportion de 5 p. 100 de matériel transgénique accidentel était problématique.
Recently we read a paper that was submitted to us by the agriculture department within Quebec that suggested that even getting 5% when you're in an environment like ours where you have for some crops 50% genetically engineered product grown, seeds grown, 50% non-genetically engineered.In Europe they concluded that in getting even 5% adventitious material it becomes a problem.

C'est seulement à la caisse enregistreuse qu'on peut savoir si l'article est sujet à la TPS et à la TVP, ou à la TPS mais pas la TVP, ou ni à l'une ni à l'autre. C'est seulement à ce moment-là qu'on peut déterminer le taux approprié, 7 p. 100 pour la TPS et 8 p. 100 pour la TVP, à moins que ce soit 9 p. 100, voire 0 p. 100 si l'on a la chance de vivre en Alberta (1525) Vous pouvez voir que c'est quelque peu différent d'une taxe de vente entièrement harmonisée où le consommateur choisit son article, va à la caisse et paye le prix marqué, un point c'est tout.
Then they must calculate the appropriate rate doing the two different calculations to see whether it is 7 per cent GST and 8 per cent PST, or perhaps it is 9 per cent depending on the province, or if you are fortunate enough to live in Alberta, zero per cent PST (1525 ) You can see that this is slightly different from a totally harmonized sales tax where the consumer picks up the good at the counter, goes to the desk and pays the price marked on the good.