Traduction de «l'article 100 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je dirais que 95 p. 100 à 98 p. 100 des Canadiens souhaiteraient que l'article 745 soit abrogé afin de rendre le système de justice pénale plus juste.
I estimate that 95% to 98% of Canadians would like to see the repeal of section 745 to render the criminal justice system a just system.

Je pourrais utiliser tout le temps qui m'est imparti pour invoquer le Règlement afin de parler des investissements que nous avons faits à Parcs Canada depuis que nous sommes au pouvoir, du fait que nous avons augmenté la taille de Parcs Canada de plus de 50 p. 100, que nous avons augmenté le budget du ministère et que nous avons augmenté le financement de la science et de la technologie, mais comme l'objet de la réunion d'aujourd'hui est d'appliquer l'article 111 du Règlement, je demanderais à ma collègue de s'en tenir à la portée de cet article.
I could spend the entirety of my point of order discussing how we have invested in Parks Canada over the last several years of our mandate, how we've increased the size of Parks Canada by over 50%, how we've increased the budget of Parks Canada, and how we've increased funding for science and technology. But since the purpose of the meeting today is to follow what's under Standing Order 111, I would ask my colleague to keep her comments to that scope.

Nous pensons que la Commission doit mettre en œuvre la législation secondaire pour pouvoir, demain, éventuellement, utiliser l'article 100 afin de faire face à des difficultés au sein de la zone euro pour lesquelles les 50 milliards d'euros que nous allons voter aujourd'hui ne pourraient pas être utilisés.
We believe that the Commission must implement the secondary legislation so that, in future, it may be able to use Article 100 in order to tackle problems within the euro zone for which the EUR 50 billion to be voted on today could not be used.

4. Afin de garantir la qualité de l'information mise à la disposition du grand public et des particuliers, la Commission adopte, au moyen d'actes délégués et conformément à l'article 100 duodecies ter, les mesures nécessaires à l'application des paragraphes 1, 2 et 3, sous réserve des conditions fixées à l'article 100 duodecies quater et à l'article 100 duodecies quinquies.
4. In order to ensure the quality of information made available to the general public and members thereof, the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 100 kb and subject to the conditions of Articles 100 kc and 100 kd, the measures necessary for the application of paragraphs 1, 2 and 3.

5. Afin de garantir la qualité de l'information mise à disposition des patients ou du public ou des particuliers, la Commission adopte les mesures nécessaires à l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 100 quaterdecies, et dans le respect des conditions fixées aux articles 100 quindecies et 100 sexdecies .
5. In order to ensure the quality of information made available to patients or the general public or members thereof, the Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 100n, and subject to the conditions of Articles 100n and 100o, the measures necessary for the application of paragraphs 1, 2, 3 and 4.

7. La Commission arrête, par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 100 quaterdecies, et dans le respect des conditions prévues aux articles 100 quindecies et 100 sexdecies, les règles détaillées pour l'enregistrement et le contrôle des sites Internet visés au présent titre, ainsi que des informations qu'ils contiennent, afin de garantir la fiabilité des données présentées, ainsi que leur conformité avec l'autorisation et l'enregistrement des médicaments concernés, de façon à garantir au consommateur que ce site ou ces informations sont véritables et fondés sur des données factuelles.
7. The Commission shall establish, by means of delegated acts in accordance with Article 100m and subject to the conditions of Articles 100n and 100o, the detailed rules and conditions for registration and monitoring of internet websites referred to in this Title and of information provided therein, with a view to guaranteeing the reliability of the data presented and their compliance with the authorisation and registration of the medicinal products concerned so as to provide a guarantee for consumers that the website or information concerned is accurate and based on facts.

Étant donné qu'on a réussi, en comité parlementaire, à modifier le projet de loi C-30 et à faire avancer le projet de loi C-288 qui contient l'objectif de réduction de 6 p. 100 des gaz à effet de serre pour la première période, je me dis que ce projet de loi mérite une étude et des amendements importants, particulièrement en ce qui a trait à l'article 5, afin d'intégrer l'objectif de 6 p. 100 de réduction des gaz à effet de serre, qui n'est pas inclus dans le projet de loi C-377.
Given that we managed, in committee, to amend Bill C-30 and to pass Bill C-288 which has a 6% greenhouse gas reduction goal for the initial period, I feel that this bill deserves study and major amendments, particularly as far as clause 5 is concerned, so that we could incorporate the 6% greenhouse gas reduction goal, which is not part of Bill C-377.

En 1981, lorsque le législateur fédéral a modifié pour la première fois l'article 347, l'ancien article 305.1, du Code criminel afin de fixer le taux d'intérêt criminel à 60 p. 100, le taux d'intérêt de la Banque du Canada était de 21,3 p. 100. Aujourd'hui, en 2004, le taux de la Banque du Canada est de 2,5, mais le taux d'intérêt criminel est toujours de 60 p. 100. Honorables sénateurs, nous avons besoin de règles correspondant au contexte financier actuel.
In 1981, when Parliament originally amended section 347, then called section 305.1, of the Criminal Code to set the criminal rate of interest at 60 per cent, the Bank of Canada interest rate was 21.3 per cent. Today in 2004, the Bank of Canada's rate is 2.5 per cent, but the criminal rate of interest still remains at 60 per cent. Honourable senators, we need regulations suitable to the current financial context.

Pour ces motifs, je propose que le comité ne passe pas à l'étude article par article du projet de loi C-33 afin qu'il puisse faire une analyse des coûts et des avantages de ce que le gouvernement propose pour les 5 et 2 p. 100.
Therefore, I would like to move that the committee not now proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-33 in order that the committee could do a cost-benefit analysis of what the government is proposing in terms of the 5 per cent and the 2 per cent.