Traduction de «l'article 10 très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

groupe des Amis de la présidence (Application de l'article 10 du protocole n° 36 annexé aux traités)
Friends of the Presidency Group (Application of Article 10 of Protocol 36 to the Treaties) | PROAPP [Abbr.]

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est dans cette optique, monsieur le président, que j'aimerais proposer une façon de procéder: que nous vous laissions 10 minutes pour vous permettre de procéder à l'étude article par article du projet de loi, mais que nous considérions que les articles sont adoptés avec dissidence, à mesure que nous les passerons en revue, à l'exception des quatre amendements que je vais proposer et expliquer très brièvement.
As a result of that, Mr. Chair, I wanted to suggest a method of procedure: that we give you the 10 minutes of work you need to do around the clause-by-clause, but that we consider them adopted on division as we go through, with the exception of the four amendments I'm going to offer, where I will provide a very brief background.

Très bien (L'article 10 est adopté.) (L'article 11 est adopté avec dissidence). L'article 12 est adopté.) (Article 13) Monsieur Mai.
Okay (Clause 10 agreed to) (Clause 11 agreed to on division) (Clause 12 agreed to) (On clause 13) Monsieur Mai.

(Les articles 187 à 204 sont adoptés avec dissidence). Monsieur le président, j'estime que nous avons beaucoup progressé aujourd'hui, puisque nous avons réglé le sort de très nombreux articles, soit les articles 10 à 205, mis à part une demi-douzaine d'articles ici et là.
(Clauses 187 to 204 inclusive agreed to on division) Mr. Chair, I think we've made substantial progress today, having disposed of quite a few clauses, from 10 to 205, with the exception of half a dozen clauses in between.

Je crois comprendre que si vous voulez le retirer — M. Godfrey et M. Warawa souhaitent que vous le ne retiriez pas —, cet article n’existera plus puisqu’il aura été remplacé (L’article 10 est rejeté). C’est une très mauvaise journée pour vous (Article 12 — Contrats fondés sur le rendement) Le vice-président (L'hon. Geoff Regan): Nous avons premièrement l’amendement L- 8 à la page 36 du document principal.
My understanding is that if you want to withdraw it and the wishes of Mr. Godfrey and Mr. Warawa are that you say no that clause would no longer be, because it has been replaced (Clause 10 negatived) This is a tough, tough day for you (On clause 12 Performance-based contracts) The Vice-Chair (Hon. Geoff Regan): First we have amendment L-18, which is on page 36 of the main package.

Très bien (L’amendement est adopté — [Voir le Procès-verbal].) (L’article 10 modifié est adopté). Le président: Il n’y a pas d’amendement aux articles 11 et 12, alors je demande au comité s’il accepte de se prononcer sur les deux articles en même temps (Les articles 11 et 12 sont adoptés.) (Article 13) Le président: Chers collègues, il y a trois propositions d’amendement de l’article 13.
All right (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 10 as amended agreed to) The Chair: There are no amendments to clauses 11 and 12, and I ask the committee if they would consider agreeing to vote on them as a group (Clauses 11 and 12 agreed to) (On clause 13) The Chair: Colleagues, we are dealing with three amendments to clause 13.

L'Espagne fait remarquer que l'article 12, paragraphe 2, de la loi n° 10/98 sur les déchets, qui a été dûment notifiée à la Commission, interdit le mélange de déchets dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphes 2 à 4, et, selon les circonstances, considère un tel mélange comme une violation sérieuse à très sérieuse (article 34 de la loi).
Spain states that Article 12(2) of Law 10/98 on waste, as duly notified to the Commission, prohibits mixing waste under the circumstances provided for in Article 2(2) to (4) and, depending on the consequences, classifies mixing as a serious or very serious infringement (Article 34 of the Law).

Le traité instituant la Communauté européenne reconnaît l'importance des faits et des données relatifs à la santé, à la sécurité, à l'environnement et à la protection des consommateurs (article 95, paragraphe 3, et article 174, paragraphe 3, du traité CE) [10], mais les évaluations d'experts couvrent en réalité un très large éventail de questions, telles que la fixation d'objectifs pour la qualité de l'air, l'autorisation de produits cosmétiques, la fixation de normes de sécurité pour les voitures, la fixation de quotas de pêche soutenables, l'élaboration de stratégies pour lutter contre le chômage, ou la conception de programmes de recherche européens.
Whilst the Treaty establishing the European Community recognises the importance of facts and data in relation to health and safety, environment and consumer protection (Articles 95(3) and 174(3) of the TEC) [10], in reality, expert assessments underpin an enormous range of issues. Examples include setting targets for air quality, authorising cosmetic products, establishing automobile safety standards, determining sustainable fish catches, developing strategies to tackle unemployment, and designing European research programmes.

Pour des raisons qui seront examinées ultérieurement, il y a très peu d'opportunités pour de véritables expériences dans les interventions principales du FEDER. Ainsi, l'article 10 possède un statut unique qui doit être préservé pour l'innovation au sens le plus large.
For reasons which we examine later, there is very little scope for genuine experiments in the mainstream Structural Funds, therefore Article 10 has a unique status which needs to be preserved for the sake of innovation in the broadest sense.

Pour 2000, sur un total de 10 chaînes mentionnées dans le rapport, 5 chaînes dépassent le seuil majoritaire prévu par l'article 4 de la directive, 4 chaînes se situent très largement en dessous de ce seuil.
For 2000, of a total of ten channels mentioned in the report, 5 exceeded the majority proportion of transmission time laid down in Article 4 of the Directive, while four were well below it.

considérant qu'un régime d'aide à la production d'huile d'olive est prévu à l'article 5 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (4); que ce régime prévoit l'octroi d'une aide aux oléiculteurs dont la production moyenne est d'au moins 500 kilogrammes d'huile d'olive, sous réserve notamment de la présentation de la preuve de la transformation des olives dans un moulin agréé; que le but économique de cette aide est atteint lors de la transformation des olives en huile; que, dans ce cas, et du fait du très grand nombre d'oléiculteurs en cause, il convient de préciser l'application des dispositions de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1068/93;
Whereas Article 5 of Council Regulation 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organization of the market in oils and fats (3), as last amended by Regulation (EC) No 3179/93 (4), provides for an aid scheme for the production of olive oil; whereas the scheme provides for the grant of aid to oil producers whose average production is at least 500 kg of olive oil, subject in particular to the submission of proof that the oil has been processed at an approved mill; whereas the economic aim of the said aid is achieved once the olives have been processed into oil; whereas in this case, and given the very large number of oil producers involved, the application of Article 10 (2) of Regulation (EEC) No 1068/93 should be clearly specified;